Mécanisme de déclassement anticipé

Dossier législatif

Proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2709 de Mme Sophie ROHFRITSCH, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 avril 2015

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3668 de Mme Sophie ROHFRITSCH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 avril 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 724 adopté par l'Assemblée nationale le 28 avril 2016

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 566 (2015-2016) transmis au Sénat le 28 avril 2016

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