Cadre juridique

Notre fonctionnement en matière de coopération policière internationale est régi par des règles et des principes.

INTERPOL est une organisation intergouvernementale dont la mission est de faciliter la coopération policière internationale. Elle est dotée d’une personnalité juridique régie par le droit international et distincte de celle de ses pays membres.

Activities

Qui nous sommesLa protection des données

Le rôle central des données dans le travail d’INTERPOL trouve son expression dans l’engagement de longue date de l’Organisation en matière de respect de la vie privée

Qui nous sommesDocuments juridiques

Plusieurs textes fondamentaux forment le cadre juridique d’INTERPOL.

Qui nous sommesAccords de coopération

Les accords de coopération constituent le fondement juridique de la collaboration avec nos partenaires.

Qui nous sommesMembres d’INTERPOL

Présentation des membres depuis notre création.

Qui nous sommesNom et logo

Nos nom, emblème, logo et drapeau définissent l’identité d’INTERPOL et font l’objet d’une protection juridique.

ExpertiseInformation, communications and technology (ICT) law projects

We ensure the Organization’s legal framework keeps pace with ongoing technological developments.

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