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Utilisateur:Alain.Darles/Jurisprudence Bérégovoy-Balladur

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La jurisprudence Bérégovoy-Balladur est une pratique du droit constitutionnel français selon laquelle un ministre mis en cause dans une affaire judiciaire est contraint de démissionner.

Présentation générale

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La mise en examen d'un ministre en poste (ou du Premier ministre) par une juridiction ordinaire ou, par hypothèse, sa mise en cause devant la Cour de justice de la République, ne sont juridiquement pas un motif d'empêchement. La constitution n’encadre d'ailleurs que le statut pénal des ministres pour l’exercice de délits commis lors de l’exercice de leurs fonctions (Titre X)[W 1]. Pourtant, en pratique, on constate que le ministre concerné est contraint à la démission ou est écarté du Gouvernement[note 1]. Cela s'est déjà produit vingt et une fois sous la Cinquième République, avec une tendance au durcissement puisqu'il semble suffire que des accusations soient proférées contre l'intéressé ou que soit déclenchée une information judiciaire ou une enquête préliminaire, voire seulement un accroc à l'exemplarité sans poursuites judiciaires en cours.

Le premier cas remonte à 1972, avec Philippe Dechartre, secrétaire d’État auprès du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population, dans le gouvernement Chaban-Delmas, qui venait d'être condamné dans une affaire immobilière à une forte amende correctionnelle[note 2]. Mais, depuis 1992, cela semble être devenu un principe en vertu de ce que l’on a pris coutume de nommer la jurisprudence Bérégovoy-Balladur. Inventée par Pierre Bérégovoy, Premier ministre socialiste, à l'occasion des ennuis judiciaires de Bernard Tapie, cette règle non écrite qui veut que tout ministre mis en examen démissionne a été reprise et appliquée par son successeur, de droite, Édouard Balladur, et a continué de s'imposer ensuite avec des variantes, dans un contexte de plus grande intolérance à l'égard de ces affaires impliquant les dirigeants politiques[note 3].

S'il vise surtout à mettre le Gouvernement à l’abri des éclaboussures éventuelles, ce retrait momentané du devant de la scène politique serait censé permettre au ministre concerné de mieux se défendre devant la justice[note 4]. D'autres avancent également que cela évite la collusion gouvernementale entre le ministre incriminé et le Garde des sceaux qui chapeaute le parquet, notamment les procureurs de la République[AV 1]. Mais cette pratique qui s'impose politiquement est parfois dénoncée comme contraire à la présomption d'innocence, d'autant que la plupart des ministres en cause ont fait ensuite l'objet d'une relaxe ou d'une simple amende[note 5]. C'est sans doute ce qui explique que la pratique s'est infléchie sous les gouvernements Fillon (infra), ce qui laisse perplexe sur l'avenir de cette « jurisprudence », d'autant que la volonté de stricte moralité politique affichée par le président François Hollande[P 1] se heurte à une réalité qui interroge la consistance et la rigueur de la règle, qui semble néanmoins s'être élargie et durcie sous le second gouvernement Valls (infra). Pourtant les débuts de la présidence Macron semble confirmer le durcissement de la règle et son implacabilité au non de la morale politique et de la transparence absolue, même si cette exigence s'évalue toujours au cas par cas (infra).

Il n'y a pas de pratique équivalente chez les parlementaires à l'égard de possibles ennuis judiciaires[P 2]. Ils bénéficient de l'immunité parlementaire mais peuvent néanmoins être empêchés s'ils s'exposent aux cas de déchéance ou de démission d'office par le Conseil constitutionnel[note 6]. L'affaire de l'ex-ministre Cahuzac qui devait retrouver son siège de parlementaire en avril 2013 montre cependant une hypothèse où un député se trouve contraint de démissionner[P 3]. Cas de figure semblable avec l'ex-Secrétaire d'État Thomas Thévenoud en octobre 2014 qui, stigmatisé par ses collègues députés, est contraint de s'exclure de son groupe parlementaire tout en refusant de démissionner (infra). A contrario, en juin 2017, les ministres démissionnaires visés par une simple enquête préliminaire, Richard Ferrand et Marielle de Sarnez (infra) entrent à l'Assemblée Nationale en juin 2017, espérant prendre la présidence de leur groupe parlementaire respectif[P 4],[P 5], cette dernière étant toutefois conduite à y renoncer[P 6]. Faisant toujours l'objet de la même enquête, Richard Ferrand sera d'ailleurs élu président de l'Assemblée Nationale le 12 septembre 2018 avec le soutien de son parti[P 7].

Bernard Tapie inaugura en 1992 ce qui deviendra la jurisprudence Bérégovoy-Balladur.

Pratique de la jurisprudence et infléchissements

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Liste des ministres contraints de s'y plier

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André Santini est le premier accroc à la jurisprudence Bérégovoy-Balladur en 2007

L'infléchissement de la pratique sous les gouvernements Fillon

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La nomination au gouvernement François Fillon (2) en juin 2007 d'André Santini, secrétaire d'État auprès du ministre du Budget, chargé de la Fonction publique, mis en examen depuis l'été 2006 dans l'« affaire de la Fondation Hamon », pour complicité de détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêts, faux et usage de faux, semble même marquer un coup d'arrêt à la jurisprudence Bérégovoy-Balladur. « La règle fixée par le Premier ministre est la règle du suffrage universel », indiquait-on à Matignon à l'époque, sachant que le nouveau secrétaire d'État venait, entre-temps, d'être réélu député[W 3]. Pour sa part, l'intéressé se disait prêt à prendre les décisions qui s'imposent (ce que l'on peut traduire par « démissionner ») si, contrairement à son pronostic, il n'obtenait pas un non-lieu[AV 2], donc seulement après un renvoi en correctionnelle, voire après une éventuelle condamnation[P 14],[P 15]. Depuis, il a quitté ses fonctions à l'occasion du remaniement ministériel du 23 juin 2009 sans que soit établie une relation de cause à effet, mais il sera condamné en janvier 2013[P 16]. De même, Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur du même gouvernement Fillon, pourtant mis en examen deux fois, puis condamné les 4 juin et 17 décembre 2010 en première instance, respectivement pour injures raciales[J 1], puis atteinte à la présomption d'innocence[P 17], restera en poste jusqu'au remaniement du 23 février 2011 sans qu'il soit question d'un départ contraint par ses ennuis judiciaires.

Néanmoins, la démission forcée le 29 mai 2011 de Georges Tron, membre également du gouvernement Fillon, consécutivement à une accusation de harcèlement sexuel portée contre lui, renoue avec la jurisprudence Bérégovoy-Balladur de façon plus radicale encore puisqu'elle intervient avant même que l'intéressé soit éventuellement mis en examen[note 13]. Certes, cela se produit dans le climat politique particulier de l'affaire de mœurs impliquant DSK, à un an des présidentielles. Mais cette démission suit la même logique que l'affaire Éric Woerth qui avait conduit l'intéressé à perdre son portefeuille lors du remaniement ministériel de novembre 2010, avant toute mise en examen éventuelle[note 14]. C'est ici qu'il faut rappeler que depuis 2009, un député devenu ministre retrouve automatiquement son siège un mois après la fin de ses fonctions[L 1]. Une démission anticipée du gouvernement avance d'autant l'immunité parlementaire dont il bénéficie ensuite, bien que l'affaire Tron ait permis de savoir que des mesures judiciaires coercitives, intervenues avant le délai d'un mois, ne privaient pas le futur député de son inviolabilité[note 15]. Mis en examen en juin 2011, G. Tron bénéficiera d'un non-lieu en septembre 2013[note 16].

Dans le même temps, Claude Guéant, ministre de l'intérieur et Christine Lagarde, ministre de l'Économie et des finances du même gouvernement Fillon, tous deux menacés d'une procédure devant la Cour de justice de la République, n'ont pas eu à souffrir de leur mise en cause respective, l'un en avril 2011 pour incitation à la discrimination raciale[P 18], finalement classée sans suite[P 19], l'autre en mai 2011 pour abus d'autorité dans l'arbitrage relatif à l'affaire Tapie[P 20],[note 17] qui devait ultérieurement déboucher sur une mise en examen en août 2014[P 21].

L'affaire Jérôme Cahuzac, un cas singulier sous la V° République

La pratique sous les gouvernements Ayrault, Valls et Cazeneuve

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Les principes affichés par le président Hollande (supra) sont à mettre en perspective avec la nomination d'un Premier ministre au casier vierge, du fait d'une condamnation en 1997 effacée de plein droit[P 22], ainsi qu'avec le maintien d'Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, condamné deux fois, le 23 mai 2012 pour injures[P 23] et le 17 décembre 2012 pour atteinte à la présomption d'innocence, en dehors de ses fonctions[P 24]. Estimant qu'Arnaud Montebourg n'était pas visé, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a toutefois rappelé la règle : « Toute condamnation qui disqualifierait un responsable politique pour des actes contraires aux valeurs de la République conduirait à l'exclure du gouvernement »[P 25]. Une absolution réitérée en décembre 2012, le Premier ministre qualifiant « de simple étape judiciaire » la seconde condamnation de son ministre[P 24], peu de temps avant d'être amené à renouveler sa confiance - à l'égal du président Hollande - à son ministre du budget, Jérôme Cahuzac, objet en janvier 2013 d'une enquête préliminaire pour « blanchiment de fraude fiscale » et au casier vierge, bien que précédemment condamné en 2007 pour l'emploi d'une salariée non déclarée dans son activité privée[P 26]. Ce dernier sera finalement contraint à la démission après l'ouverture d'une information judiciaire le 19 mars 2013, avant même une hypothétique mise en examen[P 10] qui interviendra le 2 avril 2013 après ses aveux inattendus[P 27]. De manière inédite, il sera même contraint de démissionner par anticipation de son mandat de député le 18 avril 2013, au moment où il pouvait retrouver celui-ci[P 3].

Le Premier ministre Manuel Valls qui n'avait pas reconduit Yamina Benguigui, ministre chargée de la Francophonie dans le gouvernement Ayrault pour sa déclaration de patrimoine incomplète, ne perdra pas de temps à démissionner Thomas Thévenoud, son secrétaire d'État au commerce extérieur qu'il avait nommé imprudemment 9 jours plus tôt, en découvrant ultérieurement « ses problèmes de conformité avec les impôts », précisés par l'intéressé comme étant « des retards de déclaration et de paiement d'impôts, intégralement régularisés avec l'ensemble des pénalités » depuis le 1er septembre 2014 pour la dernière déclaration[P 28] (soit trois jours avant sa démission forcée)[P 29], alors que la situation semble avoir duré au moins trois ans[P 30]. On relève donc ici une interprétation extensive de la jurisprudence Bérégovoy-Balladur (qui n'est d'ailleurs pas évoquée) : l'attitude de l'intéressé peut probablement être vue comme « contraire aux valeurs de la République » mais ni condamnation, ni poursuites judiciaires, l'intéressé évoquant seulement avoir fait l'objet d'une « taxation d'office » en 2013[P 31]. Thomas Thévenoud fut cependant vice-président de la commission d'enquête sur l'affaire Cahuzac[P 32]. C'est donc l'atteinte à l'exemplarité qui semble suffire ici[P 33]. Symétriquement, certains souhaitent - en vain - sa démission de son mandat de député[P 34], ce qui se conclura par une exclusion « volontaire » de son groupe parlementaire[P 35]. L'exemplarité est encore plus mise en avant dans la démission forcée de Kader Arif dont le nom est seulement cité dans une enquête préliminaire. A contrario, Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État aux relations avec le Parlement, également en délicatesse avec sa déclaration de patrimoine, comme Yamina Benguigui (pourtant évincée), reste au gouvernement[note 18].

François Bayrou ministre démissionnaire emblématique sous la présidence Macron

La pratique sous les gouvernements Philippe et Castex

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Le contexte d'exemplarité et de moralisation de la vie politique qui a accompagné l'élection du président Macron est éprouvé par les affaires touchant quatre ministres du gouvernement Philippe sous le coup d'une enquête préliminaire, François Bayrou, ministre d'État et Garde des Sceaux, porteur du projet de loi sur la moralisation de la vie politique, Sylvie Goulard, ministre des Armées, Marielle de Sarnez ministre chargée des Affaires européennes et Richard Ferrand, ministre de la Cohésion des territoires[P 11]. Aucun ne sera reconduit lors du remaniement qui suit les législatives de juin 2017 un mois et demi après leur nomination. Richard Ferrand, dans la tourmente de plusieurs affaires (montage immobilier, emploi de son fils, etc.), pourtant réélu député (ce qui était censé trancher favorablement sa place au gouvernement)[P 36], est invité par le président Macron à démissionner pour briguer la présidence du groupe LREM à l'Assemblée Nationale. Certains commentateurs évoquent une sanction déguisée[P 37]. Sylvie Goulard se retire le lendemain invoquant le besoin d’être libre pour se défendre dans l’affaire des assistants parlementaires du MoDem au Parlement européen[P 38] ; ce qui conduit François Bayrou et Marielle de Sarnez (concernés à divers titre par cette affaire)[note 19] à faire de même le jour suivant, cette dernière, élue député, faisant connaître son souhait de se consacrer à la présidence du groupe parlementaire du MoDem[P 39] (supra). Dans le même temps, Muriel Pénicaud est reconduite comme ministre du Travail, bien que Business France qu'elle dirigeait à l'époque soit visée par une enquête préliminaire[P 40],[P 41]. Fin janvier 2018, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, reste à son poste, avec la confiance du Premier ministre, alors qu'il fait l'objet d'une enquête préliminaire pour viol, qu'il réfute[P 42] ; tout comme Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique, mis en cause par un nouveau média, début février 2018, pour un harcèlement sexuel qu'il dément[P 43] et qui porte plainte à son tour contre l'Ebdo[P 44] ; idem pour Françoise Nyssen, ministre de la Culture, visée par ricochet en août 2018 par l'ouverture d'une enquête préliminaire pour non-respect présumé des règles d'urbanisme concernant l'agrandissement de locaux (inscrits aux Monuments historiques) de la maison d'édition qu'elle dirigeait auparavant[P 45]. La démission de Nicolas Hulot n'est pas la conséquence de son affaire et aucun de ces ministres n'est concerné par le remaniement ministériel qui fait suite en septembre 2018, excepté la démission surprise de Laura Flessel, ministre des Sports, supposément en raison de ses ennuis fiscaux et de soupçons de détournements de biens sociaux[P 46],[P 47].

Le cas Gérald Darmanin met en exergue deux exigences inconciliables : l'exemplarité et la présomption d'innocence.

Françoise Nyssen perdra son portefeuille ministériel lors du remaniement du 16 octobre 2018 sans lien apparent avec son affaire. Le 16 juillet 2019 François de Rugy, ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, donne sa démission après une semaine de révélations quant à son utilisation supposée de fonds publics et à son train de vie, bien qu'aucune poursuite ne soient engagée, ni même qu'elle soit envisagée. Néanmoins, le 6 juillet 2020, Olivier Dussopt est nommé ministre délégué chargé des Comptes publics dans le gouvernement Jean Castex bien qu'il fasse l'objet d'une enquête préliminaire, à l'égal de son prédécesseur, Gérald Darmanin, promu ministre de l'Intérieur (infra)[1] et du ministre de la Santé Olivier Véran[P 48].

Les différents accrocs à la jurisprudence Bérégovoy-Balladur par le Gouvernement Fillon et la pratique fluctuante observée jusqu'ici, semblent difficiles à décrypter et répondre autant à une question de principe qu'à des considérations politiques ponctuelles. On aurait pu craindre que la jurisprudence devienne obsolète[note 20] mais le Premier ministre Philippe fait savoir en mai 2017 qu'il la suivrait en cas de mise en examen, excepté pour diffamation[P 49]. La non reconduction de quatre « poids-lourds » du gouvernement Philippe I, bien qu'aucun n'ait été invité officiellement à démissionner pour ce motif, pourrait cependant traduire un infléchissement durable de cette jurisprudence : quand il fallait par le passé être condamné pour perdre son portefeuille, puis être mis en examen, voire faire seulement l’objet d’une information judiciaire, il suffit parfois de faire l’objet d’une enquête préliminaire ou d'y être relié. A contrario, le maintien et la promotion de Gérald Darmanin qui a fait l'objet de deux classements sans suite et d'un non-lieu pour une accusation de viol datant de 2009[note 21] souligne le fait, qu'outre la faiblesse de l'accusation[P 50], il n'a pas été mis en examen, tout comme Olivier Dussopt et Olivier Véran . Le cas Darmanin fait cependant polémique[P 51] ; la règle peinant à incarner l'exigence d'exemplarité qui pèse sur l'exécutif face à l’intolérance d'une opinion, rétive à toute suspicion[note 22], qui renverse la charge de la preuve malgré la présomption d'innocence[P 52],[P 53] ; une situation qui pourrait avoir atteint ses limites puisqu’elle expose tout ministre à une simple dénonciation (Cf. François de Rugy), fut-elle grossièrement calomnieuse, par hypothèse. À l'occasion de l'affaire Darmanin, des parlementaires s'insurgent d'ailleurs : « La justice ne sera plus rendue si accusation vaut condamnation »[P 54]. Pour le politologue Olivier Rouquan, on serais passé du critère juridique objectif au critère politico-éthique subjectif, autrement dit « du tribunal judiciaire au tribunal de l'opinion »[P 55].

Notes et références

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Notes mixtes

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  1. ↑ Ce qui juridiquement ne peut s'analyser que comme une cause d'empêchement de fait, et non comme une forme de mise en jeu de leur responsabilité qui supposerait une issue alternative. Néanmoins, la jurisprudence Bérégovoy-Balladur, qui empêche ipso facto un ministre de poursuivre ses fonctions, s'analyse aussi dans le cadre plus général de la responsabilité de nos gouvernants, pour l'en distinguer (Philippe Segur, Faute et responsabilité politique : sur quelques distinctions élémentaires, p. 83-91, in Juger les politiques. Nouvelles réflexions sur la responsabilité des dirigeants publics, L'Harmatan, 2001, sous. dir. Jean-Jacques Sueur) ou comme une sorte de responsabilité pénale qui aurait pris le pas sur une responsabilité politique défaillante (Robert Etien, L'encadrement constitutionnel de la responsabilité de la puissance publique, Actes du colloque : vers de nouvelles normes en droit de la responsabilité publique, Sénat, 11-12 mai 2001 lire en ligne)
  2. ↑ Voir en interne : La période trouble du post-gaullisme : l'affaire Barberot-Delouette
  3. ↑ Voir par exemple le rappel de la jurisprudence Bérégovoy-Balladur à l'occasion de la démission forcée de Pierre Bédier en 2004 : Un ministre, mis en examen, démissionne sur rfi.fr (consulté le 3 mars 2012)
  4. ↑ On note d'ailleurs que Bernard Tapie, après avoir été poussé à la démission en juin 1992, avait été renommé dès décembre par le président Mitterrand après avoir obtenu un non-lieu. Renaud Donnedieu de Vabres est revenu deux ans plus tard au ministère de la Culture après avoir écopé d'une amende.
  5. ↑ Seul Alain Carignon a été condamné à de la prison ferme. Michel Roussin a été condamné à 4 ans de prison mais avec sursis (rejet de son pourvois en cassation en date du 20 mai 2009). Renaud Donnedieu de Vabres sera condamné à une simple amende de 15 000 euros par le tribunal correctionnel de Paris le 16 février 2004; à la suite de quoi Il sera nommé ministre de la Culture et de la Communication la même année. Les autres ministres ont été relaxés ou ont bénéficié d'un non-lieu, tel Georges Tron en dernier lieu (l'affaire a cependant été relancée depuis : Georges Tron renvoyé aux assises pour viols)
  6. ↑ La déchéance en cas d'inéligibilité (art. LO 136 C. élect.), par exemple comme accessoire d'une condamnation pénale. La démission d'office, en cas de non-respect du régime des incompatibilités (art. LO 151 al. 6 C. élect.) ou en cas d'inéligibilité consécutive au rejet du compte de campagne (art. L. 118-3 et L. 136-1 C. élect.).
  7. ↑ Il sera également mis en examen en 1995 dans l'enquête sur le financement occulte du Parti républicain
  8. ↑ Outre l'affaire de la MNEF, il fut mis en examen en 2000 pour l'emploi de sa secrétaire salariée fictivement par ELF (non-lieu en 2001) et inquiété pour favoritisme suite, notamment, aux révélations de la cassette Méry.
  9. ↑ La ministre Yamina Benguigui suspectée d'avoir menti sur sa déclaration de patrimoine sur lemonde.fr (consulté le 22 novembre 2014) et Empêtrée dans une affaire de fraude, Yamina Benguigui quitte son ministère sur planet.fr (consulté le 22 novembre 2014)
  10. ↑ Démission de Kader Arif, secrétaire d'État aux Anciens combattants, sur fond d'accusations de favoritisme sur huffingtonpost.fr (consulté le 22 novembre 2014)
  11. ↑ Bruno Le Roux démissionne après les révélations sur l'emploi de ses filles sur (consulté le 21 mars 2017)
  12. ↑ VOUS N'AVEZ PAS TOUT SUIVI À L'AFFAIRE RICHARD FERRAND ? VOICI CE QU'IL FAUT SAVOIR sur http://www.lci.fr (consulté le 21 juin 2017)
  13. ↑ Il devait être finalement mis en examen le 22 juin 2011 pour « viols et agressions sexuelles en réunion », soit sept jours avant de retrouver son siège de député et son immunité parlementaire qui devait, par ailleurs, être levée immédiatement par l'Assemblée nationale le jour même où il retrouvait son siège : L'UMP Georges Tron mis en examen pour viols (LeMonde.fr 22 juin 2011)
  14. ↑ Depuis, dans l'affaire Bettencourt, Eric Woerth a été mis en examen successivement les 8 et 9 février 2012 pour trafic d'influence passif, puis financement illicite de parti politique : sur leparisien.fr. Dans l'affaire de l'hippodrome de Compiègne, la Cour de justice de la République a émis le 13 janvier 2011 un avis favorable à l'ouverture d'une enquête pour prise illégale d'intérêts : sur lemonde.fr
  15. ↑ L'hypothèse contraire était avancée par le cabinet du président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer : Tron peut-il bénéficier de son immunité parlementaire ? (LeFigaro.fr 22 juin 2011) - Georges Tron récupère son immunité parlementaire (L'Express.fr 28 juin 2011) - De retour à l'Assemblée, Georges Tron récupère son immunité (Reuter 28 juin 2011). Au cas d'espèce, il a fallu que l'Assemblée nationale lève explicitement l'inviolabilité parlementaire de G. Tron pour que se poursuive son placement sous contrôle judiciaire : Tron perd son immunité parlementaire (Liberation.fr 30 juin 2011)
  16. ↑ « « Accusations de viols : non-lieu pour Georges Tron », Le monde.fr, 10 décembre 2013.
  17. ↑ Élue directrice générale du FMI en dépit de ses ennuis judiciaires, Christine Lagarde cède son poste ministériel lors du remaniement du 29 juin 2011. La Cour de justice de la République décide d'ouvrir une enquête le 4 août 2011 : La Cour de justice de la République ouvre une enquête sur Lagarde (lefigaro.fr, 4 août 2011)
  18. ↑ Hollande joue la fermeté sur l'affaire Le Guen sur liberation.fr (consulté le 22 novembre 2014) et Jean-Marie Le Guen a sous-évalué son patrimoine sur lemonde.fr (consulté le 22 novembre 2014)
  19. ↑ Directement pour de Sarnez et en tant que président du MoDem pour Bayrou
  20. ↑ L'ancien président N. Sarkosy, candidat à la primaire de la droite et du centre pour les présidentielles de 2017 déclare qu'il ne la suivra pas au motif du respect de la présomption d'innocence, compte tenu des multiples exemples de ministres démissionnaires ayant été relaxés. Réponse à Léa Salamé, L'Émission politique, France 2, 15 septembre 2016
  21. ↑ La procédure de non-lieu a cependant été invalidée en appel en juin 2020, ce qui a rouvert mécaniquement l'information judiciaire
  22. ↑ Ce que résume l'avocat Fabrice di Vizio par l'exigence de vertu : TRIBUNE. "Darmanin et Véran devraient être démis de leurs fonctions" (Le figaro, 18 juillet 2020)

Références classées

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Législation et jurispudence

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Législation
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  1. ↑ Selon l'article 2 de la loi organique du 13 janvier 2009 portant application de l’article 25 de la Constitution [archive] (article L0176 du code électoral)
Jurispudence
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  1. ↑ Tribunal correctionnel de Paris (dix-septième chambre), MRAP contre Hortefeux, 4 juin 2010, affaire no 0928108356. Il sera relaxé en appel : Injures envers les Arabes: Hortefeux relaxé mais sévèrement jugé (Liberation.fr, 15 septembre 2011)

Presse

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  1. ↑ Hollande : « Je n'ai encore rien gagné » interview sur le site lejdd.fr (consulté le 15 mai 2012)
  2. ↑ Ces députés titulaires d'un casier judiciaire sur liberation.fr (consulté le 3 mars 2012)
  3. ↑ a et b Jérôme Cahuzac fait acte de contrition et démissionne de l'Assemblée sur https://www.20minutes.fr (consulté le 19 avril 2013)
  4. ↑ Richard Ferrand démissionne du gouvernement sur www.francetvinfo.fr (consulté le 24 juin 2017)
  5. ↑ Marielle de Sarnez quitte le gouvernement pour présider le groupe MoDem à l'Assemblée sur (consulté le 24 juin 2017)
  6. ↑ Assemblée : Marielle de Sarnez pas candidate à la présidence du groupe MoDem sur www.leparisien.fr (consulté le 24 juin 2017)
  7. ↑ Richard Ferrand élu président de l'Assemblée nationale sur www.lexpress.fr (consulté le 14 septembre 2018).
  8. ↑ Ministre et mis en examen un cumul autorisé (Libération.fr 15 mai 2002)
  9. ↑ «Mieux vaut une sortie rapide du gouvernement qu'un pourrissement de la situation» (Libération.fr 30 mai 2011)
  10. ↑ a et b Cahuzac, victime de la « République exemplaire » promise par Hollande sur francetvinfo.fr (consulté le 19 mars 2013)
  11. ↑ a et b Ces ministres déjà éclaboussés par des affaires [vidéo sur http://www.lunion.fr (consulté le 20 juin 2017)]
  12. ↑ Laura Flessel : une démission pour «raisons personnelles»… ou ennuis fiscaux ?
  13. ↑ DÉMISSION - François de Rugy, du homard au pot de départ (consulté le 17 juillet 2019)
  14. ↑ La mise en examen a cependant été confirmée par la Cour de Cassation le 20 février 2008 - Aurore Merchin, « Santini : mise en examen confirmée », France-Soir,‎ (lire en ligne)
  15. ↑ Karl Laske, « André Santini, un mis en examen à réexaminer », Libération du 08/04/2009 [1]
  16. ↑ Pasqua et Santini condamnés à deux ans de prison avec sursis dans l'affaire de la fondation Hamon sur lemonde.fr (consulté le 21 janvier 2013)
  17. ↑ Hortefeux condamné pour atteinte à la présomption d'innocence Le Monde.fr, mis en ligne 17 décembre 2010
  18. ↑ SOS Racisme porte plainte contre Claude Guéant (LePoint.fr 20 avril 2011)
  19. ↑ Le 10 juin 2011, la Cour de justice de la République a refusé de donner suite. Par exemple : Guéant ne sera pas poursuivi pour propos racistes (L'Express.fr 10 juin 2011)
  20. ↑ Christine Lagarde poursuivie par un homme d'affaires devant la Cour de justice (20minutes.fr 30 mai 2011) - Affaire Tapie-Lagarde : le parquet ouvre une enquête (Metrofrance.com 22 juin 2011)
  21. ↑ Affaire Tapie : Christine Lagarde mise en examen pour « négligence sur Le Monde.fr (consulté le 9 septembre 2014)
  22. ↑ Jean-Marc Ayrault, condamné en 1997, a bénéficié d'une réhabilitation légale sur francetv.fr (consulté le 15 mai 2012)
  23. ↑ Arnaud Montebourg condamné pour avoir injurié les ex-dirigeants de Seafrance sur le site lemonde.fr (consulté le 23 mai 2012)
  24. ↑ a et b Arnaud Montebourg à nouveau condamné par la justice sur lefigaro.fr (consulté le 17 décembre 2012)
  25. ↑ Ayrault n'entend pas exclure Montebourg du gouvernement sur le site tempsreel.nouvelobs.com (consulté le 23 mai 2012)
  26. ↑ « Jérôme Cahuzac reconnu coupable, mais sans peine» », La Dépêche du Midi, 10 novembre 2007.
  27. ↑ Compte en Suisse : Jérôme Cahuzac mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale sur leparisien.fr (consulté le 2 avril 2013)
  28. ↑ Le secrétaire d'État Thomas Thévenoud démissionne pour « problèmes fiscaux » sur Le Point.fr (consulté le 5 septembre 2014)
  29. ↑ Contraint à démissionner du gouvernement, Thévenoud plaide la « négligence » sur Le Monde.fr (consulté le 56 septembre 2014)
  30. ↑ Fac-similé de l'Interview de Thomas Thevenoud sur le Journal Saone et Loire sur le site de Thomas Thevenoud (consulté le 9 septembre 2014)
  31. ↑ Thévenoud se défend de toute volonté de fraude fiscale sur Libération.fr (consulté le 6 septembre 2014)
  32. ↑ Thévenoud contraint à démissionner du gouvernement pour s'être soustrait au fisc sur Le Monde.fr (consulté le 5 septembre 2014)
  33. ↑ Manuel Valls affirme qu'il tiendra bon et vante l'exemplarité sur tempsreel.nouvelobs.com (consulté le 6 septembre 2014)
  34. ↑ Le patron du PS convoque Thévenoud qui veut rester député sur Le Figaro.fr (consulté le 8 septembre 2014)
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  36. ↑ Edouard Philippe affirme sa «confiance» en Richard Ferrand et juge que les législatives trancheront «le débat» sur www.liberation.fr (consulté le 24 juin 2017)
  37. ↑ Richard Ferrand va quitter le gouvernement pour prendre la tête du groupe LREM à l'Assemblée sur http://www.bfmtv.com (consulté le
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  41. ↑ MURIEL PENICAUD, LA MINISTRE DU TRAVAIL, ÉVINCÉE APRÈS LES PERQUISITIONS CHEZ BUSINESS FRANCE ? "ABSOLUMENT PAS UNE QUESTION" POUR CASTANER sur http://www.lci.fr(consulté le 21 juin 2017)
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Web

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  1. ↑ Cours de licence de droit : La Constitution de la cinquième République. Le pouvoir gouvernant. Le statut des ministres sur cours-univ.fr (consulté le 4 mars 2012)
  2. ↑ Woerth à la retraite forcée (LeJDD.fr 15 novembre 2011)
  3. ↑ La nomination d'André Santini enterre la jurisprudence Bérégovoy-Balladur sur les ministres mis en examen sur intimeconviction.over-blog.com (consulté le 3 mars 2012)

Media audio-videos

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  1. ↑ Par exemple : Serge July dans l'émission télévisée « Face aux Français », France 2, mercredi 1er juin 2011
  2. ↑ C'est du moins ce qu'il déclarait sur RTL tel que rapporté sur le site du Nouvel Observateur qui fait le point sur cette nomination : A.P., « La nomination d'André Santini enterre la jurisprudence Bérégovoy-Balladur sur les ministres mis en examen », Le Nouvel Observateur,‎ (lire en ligne),
  1. ↑ « Exemplarité politique : "L'argument "Darmanin est présumé innocent" est complètement faussé" », sur France Culture.fr, (consulté le ).
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