Taxe sur les bureaux
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| Titre | Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage et les surfaces de stationnement |
|---|---|
| Référence | 231 ter du code général des impôts |
| Pays |
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| Type | Loi ordinaire |
| Législature | IXe législature de la Ve République |
|---|---|
| Gouvernement | Michel Rocard |
| Adoption | |
| Entrée en vigueur |
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La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB ou TSBCS), simplement appelée taxe sur les bureaux, est un impôt local direct français instauré en Île-de-France en 1990. La taxe est destinée à « favoriser la politique d'aménagement du territoire d'Île-de-France, marqué par un fort déséquilibre géographique entre l'emploi et l'habitat »[1].
Historique
[modifier | modifier le code]Depuis le , une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est perçue dans la région Île-de-France[2],[3]. La taxe initiale porte sur les personnes publiques ou privées propriétaires de bureaux de plus de 100 m2. Le montant de la taxe varie selon la localisation des locaux. Les trois circonscriptions mises en place à l'origine étaient :
- douze arrondissements de Paris et arrondissements de Nanterre et Boulogne-Billancourt dans les Hauts-de-Seine ;
- huit arrondissements de Paris et autres communes de proche couronne ;
- départements de grande couronne.
La loi de finances pour 1999 a étendu l'assiette de la taxe aux locaux commerciaux de plus de 2 500 m2 et aux locaux de stockage de plus de 5 000 m2[4].
La loi de finances pour 2000 transfère le produit de la taxe du Fonds d’aménagement pour l'Ile-de-France (FARIF) au budget général de l'État[5].
La loi de finances pour 2020 introduit une quatrième zone. Cette circonscription « premium » comprend neuf arrondissements de Paris (1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e), Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux[6]. La hausse de la fiscalité est destinée à assurer le financement du Grand Paris Express dont le budget explose[7]. D'après le gouvernement, la hausse représente un peu moins de 1 % du loyer hors charges[8]. Le Medef Paris y voit néanmoins « une menace pour l'attractivité de la Ville » alors que le Brexit permettrait d'accueillir de nouvelles entreprises à Paris[9].
La taxe sur les bureaux est codifiée à l'article 231 ter du code général des impôts.
Caractéristiques
[modifier | modifier le code]L'imposition se calcule à partir de la superficie d'un local destiné à un usage de bureau, de commerce ou de stockage, ainsi qu'aux aires de stationnement afférentes à ces locaux.
Pour être imposés, les locaux doivent être situés en Île-de-France en dehors d'une zone franche urbaine, ainsi que dépasser une certaine superficie en fonction du type du local.
Le montant de la taxe varie selon la localisation des locaux dans l'une des quatre circonscriptions de la région.
Bénéficiaires
[modifier | modifier le code]Le produit de la taxe sur les bureaux est affecté à la région Île-de-France, à l'Union d'économie sociale du logement (UESL) jusqu'en 2016 et au fonds national d'aide au logement (FNAL) à partir de 2017[10].
Produit
[modifier | modifier le code]Le produit de la taxe sur les bureaux est de 183 millions d'euros pour la région Île-de-France en 2016 et de 133 millions d'euros pour l'UESL[10].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- « Question n°13750 - Assemblée nationale », sur questions.assemblee-nationale.fr (consulté le )
- Article 40 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
- Roger Chinaud, « Rapport n° 138 (1989-1990) de la commission des finances, projet de loi de finances rectificative pour 1989 », , p. 217-226
- https://www.largus.fr/actualite-automobile/la-taxe-sur-les-bureaux-en-ile-de-france-3350.html
- Jean-Pierre Chauvel, « Évolutions récentes de la fiscalité de l'urbanisme », sur institutparisregion.fr, (consulté le )
- Jean-Gabriel Bontinck, « Le métro du Grand Paris sauvé par une taxe sur les bureaux des quartiers chics », sur leparisien.fr, (consulté le )
- « A Paris et dans les Hauts-de-Seine, la taxe sur les bureaux pourrait augmenter de 20% en 2020 », sur actu.fr (consulté le )
- Guillaume Guichard, « Les PME contre la hausse de la taxe sur les bureaux », sur Le Figaro, (consulté le )
- Ch R., « Taxe sur les bureaux : le Medef Paris demande à Anne Hidalgo d’intervenir », sur leparisien.fr, (consulté le )
- « Projet de loi de finances pour 2018 - Évaluation des voies et moyens », sur performance-publique.budget.gouv.fr
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Imposition en France
- Histoire de la fiscalité
- Liste des impôts et taxes français
- Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Île-de-France (TASA), article 1599 quater D du code général des impôts
- Participation pour non-réalisation d'aire de stationnement, article L332-7-1 du code de l'urbanisme
- Taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS), articles L520-1 à L520-23 du code de l'urbanisme
- Taxe de publicité foncière, article 1599 sexies du code général des impôts
Liens externes
[modifier | modifier le code]- Article 231 ter du code général des impôts
- Taxe sur les bureaux en Île-de-France sur service-public.fr
