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Civil Authorities (Special Powers) Act (Northern Ireland) 1922

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Civil Authorities (Special Powers) Act (Northern Ireland) 1922
Titre An Act to empower certain authorities of the Government of Northern Ireland to take steps for preserving the peace and maintaining order in Northern Ireland, and for purposes connected therewith.
Pays Drapeau de l'Irlande du Nord (drapeau du Royaume-Uni) Irlande du Nord
Tribunal (en) Parlement d'Irlande du Nord
Date
Détails juridiques
Voir aussi
Actualité aboli par le Northern Ireland (Emergency Provisions) Act 1973[1]
Lire en ligne http://cain.ulst.ac.uk/hmso/spa1922.htm
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Le Civil Authorities (Special Powers) Act (Northern Ireland) 1922 (le plus souvent appelé Special Powers Act) est une loi du Parlement d'Irlande du Nord mise en place à la fin de la guerre d'indépendance irlandaise qui aboutit au partage de l'île. Il offre des pouvoirs étendus à la police et à l'armée[2]. Temporaire à sa fondation (il doit être renouvelé chaque année) pour donner au gouvernement les moyens de rétablir l'ordre en cas de nouveaux troubles, il devient permanent en 1933[3].

Par cet acte, lorsque nécessaire, le gouvernement peut attribuer certains pouvoirs comme celui de procéder à des arrestations arbitraires ou des internements sans procès, de mener des perquisitions sans mandat, d'interdire rassemblement et médias, de réunir un tribunal sans jury, d'user de châtiments corporels, de suspendre le droit à un avocat,…[2]

Références

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  1. ↑ CAIN, « A Glossary of Terms Related to the Conflic » (consulté le )
  2. ↑ a et b Roger Faligot, La résistance irlandaise : 1916-1992, Rennes, Terre de Brume, , 277 p. (ISBN 2-908021-11-0), p. 46-47
  3. ↑ (en) Tom Gallagher et James O'Connell, Contemporary Irish Studies, Manchester University Press, , 144 p. (ISBN 978-0-7190-0919-8 et 0-7190-0919-7, lire en ligne)

Liens externes

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