Discussion:Droit de courte citation

Droit de citation en musique

il m'est très difficile de savoir si le droit de citation en matière musicale s'applique maintenant en France le site web nrj.fr propose bien des extraits de 30 sec respectant la citation des sources en format de streaming audio donc non stockable à priori. mais je ne sais pas si depuis leur comparution en justice cela se fait avec l'accord des ayants droits ou en application d'un droit de citation musical.

Lorsque le droit de citation a été défini certain se sont empressés de signaler au ministère des affaire étrangère que leur page sur les artistes français célèbres était dans l'illégalité bicoz extraits de 33 sec. peut-être peut-on demander aux webmestres de ce ministere.Treanna 11 aoû 2003 à 19:33 (CEST)

Droit de citation et licence GFDL

Je mets ici ce qui vient du Bistro, comme d'habitude trop plein. Qu'en est il du droit de citation par rapport à la GFDL ? jeffdelonge 9 aoû 2003 à 18:38 (CEST)

cela depend de la longueur. Quelques phrases d'un document important (ex: declaration des droits de l'homme), c'est cool. Mais Wikipedia n'est pas l'endroit ideal pour placer une source entiere, car elle peut être modifiée. -- Tarquin 9 aoû 2003 à 18:47 (CEST)

cela ne répond pas vraiment à ma question que je vais formuler plus clairement:

En droit français au moins il existe un droit de citation, c'est à dire que l'on peut citer un auteur sans lui demander son autorisation alors que republier un texte in extenso sans autorisation est interdit vis à vis de la législation sur le droit d'auteur.

• ma question est que devient la citation : est elle sous copyright donc à prohiber dans wikipédia ou devient elle sous licence GFDL comme partie intégrante de l'article crée.

(j'ai fait des liens dans ton texte, ce serai des bons sujets d'articles!) Le droit de citation correspond-t-il a ce qu'on appelle "en:fair use" en anglais? Une citation courte est légitime; courte par rapport a l'oeuvre d'origine. 3 phrases d'un roman: ok. 3 phrases d'un texte de chanson: plus difficile à justifier. La citation ne devient pas partie intégrale de Wikipedia; on ne peut pas la modifier; et des oeuvres dérivées de wikipedia de meme. Du moins, tout ca c'est je que je *crois* comprendre. le probleme du "fair use" revient sur la liste de discussion generale de temps en temps; si tu lis l'anglais je te conseille de faire une recherche dans les archives, ou de y demander. Pour résumer: citation courte qui indentifie l'origine: pas de probleme. -- Tarquin 9 aoû 2003 à 21:44 (CEST)

J'ai essayé de fouiller un peu sur le sujet (un tout petit peu)

• La loi française (je ne sais pas dans quelle mesure elle s'applique à wikipedia), et précisémment le code de la propriété intellectuelle distingue les droits moraux de l'auteur, et ses droits patrimoniaux. Le droit moral est attaché à la personne de l'auteur et il n'est pas cessible (l'auteur ne peut pas le vendre). Par contre, il est transmissible à sa mort, aux héritier ou à des exécuteurs testamentaires. Il est perpétuel (pas de limite de date). Il consiste pour l'auteur au droit au "respect de son nom, de sa qualité, de son ?uvre" (Art. L. 121-1). Il y a par ailleurs des droits patrimoniaux, qui eux sont cessibles, et portent sur l'exploitation de l'?uvre, par reproduction ou représentation. C'est dans ce cadre que ce situe le droit de citation : l'auteur ne peut interdire "Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'?uvre à laquelle elles sont incorporées" (Art L. 122-5). A priori, ça signifie qu'il ne peut pas l'interdire, ou réclamer de l'argent pour ça, mais ça n'annule pas son droit moral. D'après le même article, il ne peut interdire non plus "La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre" mais ce n'est pas vraiment ce qu'on fait ici. Enfin, à savoir, courte citation ne s'applique pas à une image.
• Aux États-Unis (là, il est clair que ça s'applique à wikipédia), c'est le Titre 17 du United States Code qui régie la propriété intellectuelle. Le fair use correspond à peu près au droit de citation. La section 106A (17USC06A) correspond à peu près au droit moral de l'auteur : l'auteur peut revendiquer son ?uvre (claim authorship) je ne sais pas si ça inclus le droit d'être systématiquement cité. Il peut d'interdire toute modification intentionnelle de l'?uvre préjudiciable à son honneur ou à sa réputation (pas trop grave ça). La section 106 (17USC106) correspond davantage aux droits patrimoniaux, en lui accordant l'exclusivité des droits de reproduction et représentation. Le fair use est définie par la section 107 (17USC107), et il semble qu'il limite à la fois les sections 106 et 106A. La section dit qu'une reproduction dans le cadre du "fair use" n'est pas une violation de copyright. Et dans la grande tradition du droit anglo saxon, on est à la merci des tribunaux, puisque la section définit seulement les critères d'appréciation pour qu'ils décident s'il s'agit de fair use (en France aussi on est à la merci des tribunaux, mais c'est moins affiché ;o ). Cela dit, les critères sont plutôt favorables :
  • Le but et nature de la utilisation, y compris si elle est de nature commerciale ou éducative et non lucrative
  • La nature de l'?uvre protégée
  • L'importance de la partie utilisée
  • (le morceau facheux) l'impact de l'utilisation sur le marché potention, ou sur la valeur de l'?uvre.

Je ne suis pas allé chercher la jurisprudence qui est vitale dans ce cas là. Tout ça ne répond pas vraiment à la question d'origine sur la possibilité de mettre une citation sous licence GDFL. En supposant plus simplement qu'on mette un texte contentant citation dans le domaine public (pour ne pas se poser les questions propres à la GDFL), est ce qu'on dirait que celui qui le met dans le domaine public est responsable vis à vis de l'auteur cité des modifications faites par la suite (ça revient à dire qu'il n'a pas le droit de le mettre dans le domaine public), ou que les obligations de respect du droit d'auteur s'appliquent à celui qui modifierait le texte? Je penche pour le second, et je ne sais pas s'il est compatible avec la GDFL. Une remarque sur l'exemple de Tarquin : les textes de lois ne sont en général pas protégés. Aux US, c'est explicite pour tous les travaux du gouvernement US (17USC105). En France, les discours lors de cérémonies officielles, ou d'assemblée publique à caractère politique sont citables en totalité (mais sujet au droit moral de l'auteur).

Disclaimer : Comme dit Med, JNSPUA, venez pas vous plaindre si vous allez en prison :-< Didup 9 aoû 2003 à 23:41 (CEST)

Merci pour vos explications, je pense que la réponse de utilisateur:tarquin me convient : la citation placée dans un article du wikipédia ne fait pas partie du wikipédia, doit être clairement identifié comme telle avec l'indication de sa source et ne peux pas être modifiée.

Il faudrait presque une procédure spéciale au niveau du logiciel un peu comme pour insérer une image. qu'en pensez vous ?

Je confirme qu'il n'existe pas de droit ce citation dans le domaine des oeuvres musicales et graphiques

Il me semble que la loi francaise sur sur la propriété intellectuelle est applicable des lors que le site est consultable depuis la France. j'en veux pour preuve les démélés d'un site canadien (pays ou le droit d'auteur est de 50 ans) seulement qui mettait en ligne des ouvrages de sociologie alors que les droits n'étaient pas éteints en France (70 ans) ( de mémoire, je n'ai pas les références sous la main)jeffdelonge 10 août 2003 à 07:53 (CEST)

En effet la citation doit être clairement identifié , normalement on utilise les guillemets (« ») et indication de la source, dès lors ce qui est entre guillemets ne peut et ne doit être modifié (sauf correction orthographique et typographique). Récemment le droit de citation à été défini dans le domaine des ?uvres musicales (pour l'usage de sites internets proposant des extraits) et limité à 30 secondes Treanna 10 aoû 2003 à 08:47 (CEST)

tu aurais la référence ? J'ai pas vraiment trouvé trace d'une jurisprudence francophone, cela semble encore prématuré en droit français jeffdelonge 10 aoû 2003 à 21:41 (CEST)

ce n'est pas vraiment le role d'un encyclopedie d'accumuler les sources originales, donc une fonction speciale du logiciel n'est pas consideree necessaire. Par exemple, pour les ouevres litteraires on cree un lien au texte sur le site du Project Gutenberg. Sur le en:, il y a des couvertures d'albums de musique et les affiches de films; des extraits de 30sec de chansons, etc. -- Tarquin 10 aoû 2003 à 17:03 (CEST)

Brève ?

La citation doit être brève. Comment ça, brève ? À quoi mesure-t-on la brièveté ? Dans le cas de Autonomie et connaissance (extraits), est-ce que environ 1 % est suffisamment bref ? (Je n'ai pas mesuré exactement, mais qu'on me donne un chiffre et je m'y mets) Marc Girod 22 aoû 2004 à 20:31 (CEST)

Servir à illustrer un propos ?

Dans une encyclopédie comme Wikipédia, en constante évolution, quand doit-on juger qu'on illustre un propos ? Mon exemple est Autonomie et connaissance (extraits). Suffit-il qu'un lien aboutisse à chaque extrait ? Est-ce nécessaire ?

Je suppose que l'acceptation du propriétaire du droit suffit à rendre cette condition caduque... Marc Girod 22 aoû 2004 à 20:35 (CEST)

Extrait musicaux

Note : le texte ci-dessous a été déplacé depuis le Bistro de Wikipédia. Tipiac 17 sep 2004 à 19:13 (CEST)

Est il possible, au niveau du respect des droits d'auteur, de placer des extraits musicaux sur des pages consacrés a des musiciens, et si oui, quelle en est la durée maximale? Je n'ai rien trouvé la dessus sur les articles consacrés aux copyright (beaucoup pour les images, mais rien sur la musique) Merci Gadjou 5 sep 2004 à 12:00 (CEST)

Une réponse a été donnée un peu plus haut sous Copyright par Soufron: la réponse est non, la jurisprudence n'admet pas les extraits musicaux dans le droit de citation. Jyp 5 sep 2004 à 15:18 (CEST)

Par contre, si tu as une copie d'une œuvre musicale ayant été enregistrée il y a plus de 50 ans, en droit français, tu peut la diffuser librement (elle tombe dans le domaine public). archeos 6 sep 2004 à 09:08 (CEST)

Si l'auteur est mort depuis plus de 70ans ex: un morceau de Mozart enregistré il y a plus de 50 ans est dans le domaine public. greatpatton 6 sep 2004 à 09:20 (CEST)

Greatpatton fait erreur : les morceaux de Georges Brassens (leur version sonore, et pas les textes ni les partitions) sont dans le domaine public cinquante ans après leur première interprétation. cf l'article l'article 211-4 du code la propriété intellectuelle, que je reproduis ici puisqu'il est dans le domaine public :

La durée des droits patrimoniaux objet du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle :

• de l'interprétation pour les artistes interprètes ;
• de la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de phonogrammes et d'une séquence d'images sonorisée ou non pour les producteurs de vidéogrammes ;
• de la première communication au public des programmes visés à l'article L. 216-1 pour les entreprises de communication audiovisuelle.

Toutefois, si une fixation de l'interprétation, un phonogramme ou un vidéogramme font l'objet d'une communication au public pendant la période définie aux trois premiers alinéas, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète ou du producteur du phonogramme ou du vidéogramme n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant cette communication au public.

Merci pour vos contributions, mais ce n'est toujours pas trés clair pour moi, d'autant qu'il semble que ce droit ne s'applique qu'en france, voir à ce sujet discuter:Georges Brassens. Dans le doute, je préfère ne pas publier pour l'instant d'extraits. (dommage selon moi, car Wikipedia manque encore un peu de "multimédia"). Gadjou 8 sep 2004 à 10:04 (CEST)

C'est exact : ce n'est qu'un droit français ; il faudrait lancer une discussion à ce sujet, car je ne vois pas pourquoi la wikipédia devrait respecter le droit étatsunien. Si les serveurs sont aux Etats-Unis, cela pourra changer, et je nous vois mal changer toutes les licences à ce moment. De plus, si le droit français n'est pas respecté, la justice française se réserve le droit d'attaquer les représentants français ou européens de ce site, la jurisprudence est bien fixée de ce coté ci (même si elle peut évoluer). Je suppose que ça peut être la même chose dans d'autres pays européens archeos

Courte ?

Est-ce qu'une citation comme celle figurant ici doit être considérée comme courte ? Qu'en serait-il si, dans un même article, on trouvait deux strophes comme celles-là ? Quelle peut-être la limite de citations provenant d'une même source qu'il est possible d'intégrer dans Wikipédia (dans des articles différents) ? Sigo 5 mars 2006 à 02:38 (CET)

Image et vidéo

le droit ce citation concernant les images et la vidéo ne semble pas aussi restrictif que ce qui est dit ici, et surtout sur l'article Fair use qui dit que le droit de citation exclut les images, ce qui est faux. Cet article [1] a des infos intéressante la dessus, mais je ne suis pas un spécilaiste, et je me garderais bien de modifier l'article. Mais je pense qu'il n'est pas calir sur ce point. Sylenius 30 novembre 2006 à 10:40 (CET)

• Ah ? Toutes mes sources disent : pas de droit de citation en France sur les images, les videos et les sons. Le lien que tu donnes est un lien vers un article US ou le fair use existe. Si quelqu'un a d'autres infos, ça m'intéresse ! Merci.Uni france (d) 13 juin 2011 à 17:08 (CEST)

Droit français ennemi de la république ?

Je suis trèèèès déçu !! Youtube a supprimé le son d'une vidéo. Il s'agit d'un extrait de "la femme du boulanger", Pomponnette ...
La déclaration des droits de l'homme stipule que nous pouvons jouir des arts (.1 Art27)
Pour garantir une justice économique et sociale, les intérêts moraux et matériels sont protégés, en France, par le code de la propriété intellectuelle. Soit, il faut bien détailler pour les têtes de linottes.
Sauf que ce code nous empêche de jouir des arts. Dans le cas de reproductions sans intérêts moraux et matériels, aucune restriction n'est légitime.

Les intérêts moraux et matériels

La demande d'autorisation, précisée dans le code de la propriété, permet aux ayants droit de négocier la reproduction de l'œuvre dont ils ont la responsabilité ... Concrètement contacter les ayants droit, et obtenir leur autorisation est un "parcours du combattant" !! De plus, en acceptant le postulat qu'il n'est pas légitime d’interdire une reproduction sans intérêts moraux et matériels, cette procédure n'est pas logique. Mais alors, comment serait garanti les intérêts moraux et matériels ?

• Garantir l'intérêt moral

Il s'agit de l'intégrité des personnes. Les médias de masse sont des outils permettant de faire la promotion des œuvres. Quand un réelle avantage social découle d'une œuvre, ce présenter devant des autorités audio-visuel garantirait (par des procédure internes à l'autorité pour confirmer la paternité) l'image de l'auteur au prêt du public.

• Garantir l'intérêt matériel

Plusieurs codes définissent l'activité économique en France ... Les activités économiques doivent être déclarées aux autorités. Les autorités auraient à charge de redistribuer les bénéfices entre l'entrepreneur de l'activité et l'auteur de l'œuvre.

Les restrictions

L'argumentation des maisons de production promouvant les protections pour interdire les copies est centrer autour de leurs intérêts financier.
Ces protections sont fonctions des supports et ces supports leur offre des recettes ! Quelque soit le support, la technologie mis en œuvre est plus ou moins accessible au public. (De la scène, au cinéma, à la télé, sans oublier le livre et la radio.)
La diffusion de ces supports est planifiée pour une même œuvre. Chacune de ces diffusions génèrent des recettes. Il faut attendre plusieurs années avant qu'un support maîtrisé par le grand public soit distribué. Ces plusieurs années devraient être suffisantes pour permettre aux maisons de production de "rentrer dans leur frais" et de faire des bénéfices pour la croissance de leurs activités.
Leur argument n'est donc pas valable. Et de plus, en pratique, leurs exigences provoquent une pollution culturelle ...

--Pam547 (discuter) 12 décembre 2013 à 13:49 (CET)

Traduction du droit européen?

Je tique sur cette phrase: " à charge pour les États membres de la traduire dans leur propre législation" pour autant que je comprenne, les directives étant déjà traduites et publiées dans toutes les langues de l'UE, il faudrait remplacer "traduire" par "transposer" qui me semble le terme utilisé par exemple ici https://fr.wikipedia.org/wiki/Directive_de_l'Union_européenne#Transposition mais la littérature législative française fait aussi apparaître le terme "adaptation", un des auteurs de l'article aurait-il eu une bonne raison d'utiliser "traduction" ici? Sprinteur (discuter) 15 janvier 2016 à 16:56 (CET)