Discussion:Contrat de mariage
Apparence
Acte et contrat
[modifier le code]Un mariage n'est pas un contrat, mais un acte. Donc : Acte de mariage
- Ce sont 2 choses différentes. D'où 2 articles différents (voir en-tête).
- Pierre et Condat (d) 30 septembre 2011 à 05:16 (CEST)