Cour d'appel de Pau
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| Type | |
|---|---|
| Forme juridique |
Service déconcentré de l'État à compétence (inter)régionale |
| Domaine d'activité | |
| Siège | |
| Pays |
| SIREN | |
|---|---|
| OpenCorporates |
La cour d'appel de Pau connaît des affaires jugées par les tribunaux judiciaire de son ressort qui s'étend sur les départements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
Historique
[modifier | modifier le code]La Cour d’appel de Pau fait partie des trente tribunaux d’appel instaurés au début du XIXe siècle, par la loi du 27 ventôse an VIII ().
Au XIXe siècle, leur nom a changé selon les régimes, l’appellation « cour d'appel » s’est imposée pendant les périodes républicaines, et maintenue.
Après en avoir été le procureur général, René Ancely (1876-1966) en fut le premier président.
Tribunaux du ressort
[modifier | modifier le code]| - | 3 Cours d'assises | 5 tribunaux de grande instance | 6 tribunaux d'instance | 5 conseils de prud'hommes | 5 tribunaux de commerce |
|---|---|---|---|---|---|
| Landes | |||||
| Pyrénées-Atlantiques | |||||
| Hautes-Pyrénées |
La création prochaine d’une cour criminelle (exclusivement composée de 5 magistrats professionnels, à la différence des Cours d'assises) dans le ressort de la juridiction, pour désengorger les Cours d’assises, a été annoncée en [1].
