Contrat d'accueil et d'intégration
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Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) est un contrat géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) entre 2003 et 2016. Il a pour objectif de contractualiser les engagements réciproques d'un étranger nouvellement arrivé légalement en France et des autorités françaises dans un contrat individuel.
Expérimenté dans certains départements dès 2003, il est généralisé et rendu obligatoire le (loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration). Le non-respect de ce contrat par l'étranger peut entraîner le non-renouvellement de sa carte de séjour (3e paragraphe de l'article L.311-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Composition
[modifier | modifier le code]Ce contrat comporte deux volets :
- un contrat type commun à tous les publics comportant les engagements réciproques :
- une annexe personnalisée faisant état de l'engagement à suivre, si nécessaire, une formation linguistique et/ou une formation supplémentaire à la connaissance de la vie en France et proposant, si nécessaire, un référent social.
Textes de référence
[modifier | modifier le code]- Article L.311-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda)
- Article L.117.1 du Code de l'action sociale et des familles
- Décret n° 2006-1791 du relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
- Décret n° 2006-1626 du relatif au diplôme initial de langue française (DILF)
- Arrêté du fixant le contenu des épreuves conduisant à la délivrance du DILF
- Arrêté du relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d'accueil et d'intégration
Statistiques
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Évolution des signatures de CAI
[modifier | modifier le code]Période facultative
[modifier | modifier le code]| 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |
|---|---|---|---|
| 8 029 | 37 633 | 66 450 | 95 693 |
Période obligatoire
[modifier | modifier le code]| 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 101 217 | 103 952 | 97 736 | 101 353 | 102 259 | 101 413 | 109 015 | 111 097 | 110 106 |
Variation 2011 à 2015 : 7,7 %
Transformation
[modifier | modifier le code]Le CAI est remplacé en 2016 par le contrat d'intégration républicaine (CIR).
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Loi française du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
- Diplôme initial de langue française (DILF)
