Tribunal (Union européenne)
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| Tribunal | ||
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| Situation | ||
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| Création | ||
| Type | Organe juridictionnel de l'Union européenne | |
| Siège | Rue du Fort Niedergrünewald
L-2925 Luxembourg - quartier de Kirchberg |
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| Coordonnées | 49° 37′ 16″ N, 6° 08′ 35″ E | |
| Langue | Langues officielles de l'Union européenne | |
| Organisation | ||
| Membres | 54 membres (dont 1 président, 1 vice-président, 10 présidents de chambre, 42 juges) et 1 greffier [1] | |
| Président |  Marc van der Woude
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| Site web | http://curia.europa.eu/ | |
| Géolocalisation sur la carte : Luxembourg
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Le Tribunal, anciennement connu sous le nom de Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE), est le juge de droit commun du droit de l'Union.
Présentation du Tribunal
[modifier | modifier le code]L’art. 168 A introduit par l’Acte unique a posé les fondations d’une juridiction de première instance, sur la base desquelles a été institué, par une décision du Conseil du , entrée en vigueur le , le Tribunal de première instance. Cette création répond d’une part à la nécessité de décharger la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d’un certain nombre d’affaires, en particulier celles touchant au contentieux de la fonction publique[2] communautaire, et d’autre part, pour les recours directs formés par des particuliers, c’est-à-dire les personnes physiques et morales, « l’institution d’un double degré de juridiction (est) de nature à améliorer le niveau de protection juridictionnelle des justiciables ».
Sa position institutionnelle s'est renforcée graduellement. Il a d’abord été « adjoint à la Cour de justice », et créé par une décision du Conseil puis, inscrit dans le traité en 1992, enfin en 2001 l’article 224 supprime la référence à l’adjonction. Cet enracinement institutionnel s’accompagne d’une tendance lourde à l’extension de ses compétences, au point qu’il devient juge de droit commun en Tribunal de première instance. Le traité de Rome de 2004 consacre ce mouvement en le désignant par une nouvelle appellation : « Tribunal de Grande instance ». Celle-ci reflète mieux ses prérogatives juridictionnelles, étant à la fois une juridiction de première instance sur certains recours directs, et de deuxième, voire dernier ressort pour les affaires transférées aux chambres. Le Traité de Lisbonne de 2007 transforme l'appellation de « Tribunal de première instance des Communautés européennes » en « Tribunal ».
Cela ne signifie pas pour autant qu’il est une institution au sens de l’art. 7 CE. De fait il ne dispose pas de sa propre structure administrative mais son autonomie est assurée par un greffe distinct de celui de la Cour. Le régime du Tribunal est défini par des textes particuliers, outre la décision du Conseil fondatrice, le Tribunal établit son propre règlement de procédure, en accord avec la Cour de justice, après qu’il a été approuvé à la majorité qualifiée par le Conseil.
Composition
[modifier | modifier le code]Juges
[modifier | modifier le code]Comme pour la CJUE, on compte pour l’heure autant de membres du Tribunal que d’États adhérents à l’Union européenne. Toutefois, l’article 224 ouvre la possibilité pour les États de compter plusieurs membres afin de lui permettre de faire face à ses nouvelles missions. À l’imitation de la Cour, l’intervention d’un comité consultatif est prévue s’agissant de la nomination de ses membres.
Les juges du Tribunal sont nommés pour six ans à la suite d’un commun accord entre les États membres. Les personnes choisies offrent également toutes les garanties d’indépendance et la capacité requise pour l’exercice de fonctions juridictionnelles. Leur mandat est renouvelable, étant entendu qu’on procède à un renouvellement partiel tous les trois ans. Après ce dernier les juges du Tribunal élisent leur président, dont les fonctions constituent la transposition de celles du président de la Cour puisqu’il « dirige les travaux et les services du Tribunal ; il en préside les audiences plénières, ainsi que les délibérations ».
En général, le dispositif régissant la nomination des juges et les règles qui en découlent, telles l’élection du président de la juridiction, sont identiques au régime en vigueur à la Cour. Elles ont en conséquence suivi les modifications entraînées par Nice, comme un juge par État membre. Mais la règle est adaptée, puisque le statut de la CJUE fixe le nombre de juges, il peut donc être augmenté là aussi pour faire face à un accroissement du contentieux. Concernant le statut des juges du Tribunal, il est également fait application des règles relatives aux juges et aux avocats généraux de la CJUE. En revanche, il existe un élément distinctif touchant aux avocats généraux.
Depuis , le Tribunal est composé de 54 juges; ceci fait suite à une réforme de 2016 qui a porté le nombre de juges à deux par État membre d'ici 2019, et au départ du Royaume-Uni de l'UE au . Les juges sont nommés pour un mandat renouvelable de six ans d'un commun accord entre gouvernements des États membres.
| Identité | Pays | Position | Début du mandat |
|---|---|---|---|
| Marc van der Woude | Pays-Bas
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Président | |
| Savvas Papasavvas (d) |  Chypre
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Vice-président | |
| Roberto Mastroianni (d) |  Italie
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Président de la 1re chambre | |
| Anna Marcoulli (en) | Chypre
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Présidente de la 2e chambre | |
| Petra Škvařilová-Pelzl (d) |  Tchéquie
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Présidente de la 3e chambre | |
| Ricardo da Silva Passos (d) |  Portugal
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Président de la 4e chambre | |
| Jesper Svenningsen (d) |  Danemark
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Président de la 5e chambre | |
| Maria José Costeira (d) | Portugal
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Présidente de la 6e chambre | |
| Krystyna Kowalik-Bańczyk (d) |  Pologne
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Présidente de la 7e chambre | |
| Alexander Kornezov |  Bulgarie
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Président de la 8e chambre | |
| Laurent Truchot (d) |  France
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Président de la 9e chambre | [4] |
| Ornella Porchia (d) | Italie
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Présidente de la 10e chambre | |
| Marc Jaeger |  Luxembourg
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Juge | |
| Heikki Kanninen (en) |  Finlande
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Juge | |
| Juraj Schwarcz (d) |  Slovaquie
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Juge | |
| Mariyana Kancheva (en) | Bulgarie
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Juge | |
| Eugène Buttigieg (en) |  Malte
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Juge | |
| Vesna Tomljenović (d) |  Croatie
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Juge | |
| Lauri Madise (d) |  Estonie
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Juge | |
| Nina Póltorak (d) | Pologne
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Juge | |
| Inga Reine (d) |  Lettonie
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Juge | |
| Paul Nihoul (d) | .svg){kind=small} Belgique
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Juge | |
| Ulf Öberg (d) |  Suède
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Juge | |
| Colm MacEochaidh (en) |  Irlande
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Juge | |
| Geert de Baere (d) | Belgique
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Juge | |
| Tuula Pynnä (d) | Finlande
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Juge | |
| Johannes Laitenberger (d) |  Allemagne
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Juge | |
| José Martín y Pérez de Nanclares (en) |  Espagne
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Juge | |
| Gerhard Hesse (d) |  Autriche
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Juge | |
| Miguel Sampol Pucurull (d) | Espagne
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Juge | |
| Mirela Stancu (d) |  Roumanie
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Juge | |
| Iko Nõmm (d) | Estonie
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Juge | |
| Gabriele Steinfatt (d) | Allemagne
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Juge | |
| Tamara Perišin (d) | Croatie
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Juge | |
| David Petrlík (d) | Tchéquie
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Juge | |
| Maja Brkan (d) |  Slovénie
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Juge | |
| Pēteris Zilgalvis (d) | Lettonie[5]
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Juge | |
| Krisztián Kecsmár (d) |  Hongrie
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Juge | |
| Ion Gâlea (d) | Roumanie
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Juge | |
| Ioannis Dimitrakopoulos (d) |  Grèce
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Juge | |
| Damjan Kukovec (d) | Slovénie
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Juge | |
| Suzanne Kingston (en) | Irlande
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Juge | |
| Tihamér Tóth (d) | Hongrie
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Juge | |
| Beatrix Ricziová (d) | Slovaquie
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Juge | |
| Elisabeth Tichy-Fisslberger (en) | Autriche
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Juge | |
| William Valasidis | Grèce
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Juge | |
| Steven Verschuur | Pays-Bas
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Juge | |
| Saulius Lukas Kalėda | Pologne
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Juge | |
| Louise Spangsberg Grønfeldt (d) | Danemark
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Juge | |
| Hervé Cassagnabère (d) | France
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Juge | |
| Raphaël Meyer | Luxembourg
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Juge |
Avocats généraux
[modifier | modifier le code]À la différence de la Cour, les avocats généraux ne sont pas désignés à ce titre exclusif auprès du Tribunal. En effet, tout « juge, à l’exception du président, peut exercer, dans une affaire déterminée, les fonctions d’avocat général » . Autrement dit, l’assistance d’un avocat général n’est pas toujours obligatoire. Elle l’est en vertu de l’art. 17 Règlement de procédure du Tribunal, lorsque le Tribunal délibère en formation plénière. Mais ce n’est qu’une faculté pour les cas où il siège en chambre, il appartient en l’occurrence à la formation plénière, à l’initiative de la chambre, de désigner un avocat général en raison de la difficulté en droit ou de la complexité en fait de l’affaire. L’intention du législateur est transparente : permettre un fonctionnement souple du Tribunal. Il reste que le système est entouré de garanties, ainsi un « membre du tribunal appelé à exercer la fonction d’avocat général ne peut pas prendre part au jugement de cette affaire ». Enfin, quelle soit la nature de ses fonctions, chaque membre du Tribunal est assisté de trois référendaires.
Le greffier
[modifier | modifier le code]Conformément à l’art. 20 du Règlement de procédure, le Tribunal nomme un greffier selon des modalités identiques à celles présidant à l’élection du président du Tribunal, pour un mandat de six ans, renouvelable. De plus, le greffier peut être assisté de greffiers adjoints, qui sont désignés dans les mêmes conditions. Les fonctions du greffier énumérées aux art. 24 à 27 du Règlement de procédure du Tribunal sont identiques à celles de son homologue de la CJUE. Autre similitude, le greffier du Tribunal se voit confier l’administration, la gestion financière et la comptabilité du Tribunal, sous l’autorité du président et avec le concours des services de la Cour. Cette dernière précision témoigne du lien organique unissant le Tribunal à la Cour. Et toujours à l’imitation de la Cour, le Tribunal établit, sur proposition du président, les instructions au greffier. Toutefois, à la différence des instructions du greffier de la Cour, celles du Tribunal sont plus précises et comportent deux annexes visant à informer les avocats, agents et conseil aux parties au sujet de la procédure écrite et orale devant le Tribunal.
| Début | Fin | Nom |
|---|---|---|
 Hans Jung
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| 30 avril 2023 | Emmanuel Coulon
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| 5 juin 2023 | en cours | Vittorio Di Bucci
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Siège
[modifier | modifier le code]Liste des présidents
[modifier | modifier le code]| Début | Fin | Nom |
|---|---|---|
| José Luís da Cruz Vilaça
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| Antonio Saggio
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| 17 septembre 2007 | Bo Vesterdorf
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| Marc Jaeger
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| en cours | Marc van der Woude
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Notes et références
[modifier | modifier le code]- « CURIA - Ordre protocolaire - Cour de justice de l'Union européenne », sur europa.eu (consulté le ).
- Le contentieux de la fonction publique a ultérieurement été transféré au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.
- « Présentation des membres - Cour de justice de l'Union européenne », sur CURIA (consulté le )
- Laurent Truchot avait déjà été juge au Tribunal, de 2007 à 2013.
- Né à Inglewood, Pēteris Zilgalvis a également la nationalité américaine.
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Bibliographie
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]- Le site du Tribunal Curia
- Cour de justice des Communautés européennes CVCE - Centre virtuel de la connaissance sur l'Europe
