Groupement européen de coopération territoriale
Le groupement européen de coopération territoriale ou GECT est une forme juridique d'instrument de coopération transfrontalière dont les modalités de constitution ont été définies par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne dans un règlement adopté en juillet 2006. Doté de la personnalité juridique et constitué de personnes juridiques d'au moins deux États-membre (Gouvernements, collectivités territoriales, institutions publiques, universités...), chaque GECT a pour vocation de répondre aux difficultés rencontrées dans le domaine de la coopération transfrontalière et de « faciliter et promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale entre ses membres », en assurant le portage de dispositifs de coopérations ou de projets de grande envergure.
Histoire
modifierLe Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont, par le règlement (CE) n°1082/2006 en date du , institué le groupement européen de coopération transfrontalière (GECT), dans le but de faciliter la coopération transfrontalière[1]. Cette avancée politique européenne appuie concrètement la volonté et les objectifs du Comité européen des régions de développer une politique commune de cohésion au travers de différents espaces transfrontaliers.
GECT existants
modifierIl existe actuellement plus de 60 GECT, certains créés à durée illimités, d'autre à durée limitée. La Mission opérationnelle transfrontalière effectue un recensement régulier de ces GECT[2], dont les objets et les compétences sont très variées :
- portage d'un eurodistrict,
- portage d'une eurorégion, à une échelle plus large,
- autorité de gestion de programmes européens (à l'instar du programme Interreg Grande Région),
- gestion d'équipements transfrontaliers (à l'instar de l'hôpital de la Cerdagne, entre France et Espagne) ou de projets transfrontaliers d'aménagement,
- portage d'un réseau d'universités (à l'instar d'Eucor, fédération des universités du Rhin supérieur) ou de réseaux spécialisés de coopération.
Le tableau ci-dessous recense ainsi les GECT existantes[3], de manière non exhaustive.
| N° dans le registre | Nom du GECT | Date de création | Composition |
|---|---|---|---|
| 1 | GECT Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai | Certaines localités du Nord (France), de la province de Flandre-Occidentale et de la province de Hainaut 147 communes | |
| 3 | GECT Galice-Nord du Portugal | [4],[5] | Communauté autonome de Galice (Espagne) et Région Nord (Portugal). |
| 2 | GECT Ister-Granum | Hongrie et Slovaquie[6] 86 collectivités locales[7] | |
| 4 | GECT Amphictyony | Localités à Chypre, en Italie, en Grèce et en France | |
| 5 | GECT Ung-Tisza-Túr-Sajó | Hongrie (villes de Borsod-Abaúj-Zemplén, Szabolcs-Szarmár-Bereg, Hajdú-Bihar), la Roumanie et la Slovaquie (ville de Prešov) ainsi que l'Ukraine[8]. | |
| 6 | GECT Karst-Bodva | Hongrie et Slovaquie | |
| 7 | GECT Duero-Douro | 188 entités publiques en Espagne et au Portugal | |
| 8 | GECT West-Vlaanderen / Flandre-Dunkerque-Côte d’Opale | Belgique et France | |
| 10 | GECT Pyrénées-Méditerranée | Catalogne, Îles Baléares, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées | |
| 11 | GECT Eurodistrict Strasbourg-Ortenau | Arrondissement de l'Ortenau (Allemagne) et Communauté urbaine de Strasbourg (France) | |
| 12 | GECT ZASNET | Ses membres sont, pour le Portugal, les municipalités de Terra Fria do Nordeste Transmontano et de Terra Quente Transmontana, et pour l'Espagne, les provinces de Zamora et de Salamanque ainsi que la ville Zamora)[9]. | |
| 14 | GECT Grande Région | Allemagne, Belgique, France et Luxembourg | |
| 13 | GECT Hôpital de Cerdagne[A 1] | Services de santé en Espagne et en France | |
| 15 | GECT Eurodistrict SaarMoselle | France et Allemagne | |
| 16 | GECT Abaúj-Abaújban | 14 autorités locales et régionales de Hongrie et de Slovaquie | |
| 17 | GECT Pons Danubii | Slovaquie et Hongrie | |
| 18 | GECT Bánát Triplex Confinium | Hongrie, Roumanie et Serbie | |
| 9 | GECT ArchiMed | Italie, Espagne et Chypre | |
| 24 | GECT Espace Pourtalet[A 2]. | Espagne et France | |
| 19 | GECT Arrabona | Slovaquie et Hongrie | |
| 20 | GECT Linieland van Waas en Hulst | Belgique et Pays-Bas | |
| 21 | GECT Eurorégion Tyrol-Haut-Adige-Trentin[A 3] | Autriche et Italie | |
| 22 | GECT de communes : commune de Gorizia, ville de Nova Gorica et commune de Šempeter-Vrtojba[10] | Italie et Slovénie | |
| 23 | GECT Pyrénées-Cerdagne | France et Espagne | |
| 25 | GECT Rába-Danube-Vág | Hongrie et Slovaquie | |
| 26 | GECT Eurorégion Aquitaine-Euskadi | Espagne et France | |
| 44 | GECT Alzette Belval | France et Luxembourg | |
| 38 | GECT Parc marin international des Bouches de Bonifacio | France et Italie | |
| 37 | GECT Parc européen Alpi Marittime-Mercantour | France et Italie (parc national du Mercantour et parc naturel des Alpes maritimes) | |
| 45 | GECT Cités de la céramique | Espagne, France, Italie et Roumanie | |
| 53 | GECT Pays d'Art et d'Histoire Transfrontalier Les vallées Catalanes du Tech et du Ter | France et Espagne | |
| 62 | Eucor - Le campus européen | Allemagne, France et Suisse (5 universités) | |
| 65 | GECT Eurodistrict PAMINA | France et Allemagne | |
| 77 | GECT Eurodistrict Region Freiburg - Centre et Sud Alsace | France et Allemagne | |
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GECT en projet
modifierUn certain nombre de GECT sont en projet[11]. Parmi ces projets se trouve notamment l'Eurorégion Alpes-Méditerranée qui a été créée le entre les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes en France, et les régions Piémont, Val d'Aoste, et Ligurie en Italie[11]. Cette structure permet de renforcer les éléments de coopération entre ses membres et d'augmenter la visibilité du groupement par rapport aux institutions notamment grâce au Comité européen des régions.
Le , en visite à Strasbourg, François Hollande émet l'idée d'un « campus européen »[12]. L'idée est acceptée le par le Conseil des Ministres franco-allemand réuni à Paris. Le , réunie à Metz, une conférence ministérielle franco-allemande convoquée par Harlem Désir et son homologue allemand Michael Roth, en présence d´Alain Beretz, président de l’université de Strasbourg et de Hans-Jochen Schiewer, recteur de l’université de Fribourg et président d'Eucor, annonce la création du campus européen réunissant les universités de l'Eucor - Le campus européen sous forme d'un GECT[13].
Création, composition et statuts
modifierUn GECT peut être composé d'États membres, de collectivités régionales ou locales, d'autres organismes de droit public, ou d'associations regroupant des organismes appartenant à l'une des catégories précitées situés sur le territoire d'au moins deux États membres.
La décision de créer un GECT est prise à l'initiative de ses membres. Chacun d'entre eux notifie son intention à l'État selon le droit duquel il a été créé, et lui transmet le projet de convention et les statuts. Sur la base des documents transmis, l'État marque son accord sur la participation du membre au GECT. Il a la possibilité de refuser cette participation s'il estime que celle-ci ne respecte pas le droit national ou le règlement instituant les GECT.
Les membres du GECT adoptent à l'unanimité une convention en précisant le nom, la liste des membres, le lieu du siège, l’étendue du territoire, l'objectif, la mission et la durée.
Sur la base de cette convention sont adoptés les statuts du GECT. Ils précisent :
- les modalités de fonctionnement des organes de direction du GECT, leurs compétences, et leur composition,
- les procédures décisionnelles du GECT;
- la ou les langue(s) de travail;
- les modalités de son fonctionnement (gestion de son personnel, procédures de recrutement, nature des contrats du personnel, ...),
- les modalités de la contribution financière des membres et les règles budgétaires et comptables applicables,
- les modalités en matière de responsabilité des membres,
- les autorités chargées de la désignation d'un organisme d'audit externe indépendant,
- les procédures de modification des statuts.
Missions
modifierLes missions exercées par le GECT sont précisées dans la convention conclue par ses membres. Ses missions doivent relever de la compétence de chacun des membres dans leur droit national. Dans le cadre de ces missions, le GECT doit faciliter et promouvoir la coopération territoriale (c'est-à-dire la coopération transfrontalière, transnationale et/ou interrégionale) afin de renforcer la cohésion économique et sociale.
Organisation et fonctionnement
modifierLe GECT est régi par le règlement (CE) n°1082/2006 l'instituant, par les dispositions de sa convention et de ses statuts et, pour les questions non précisées par le règlement précité, par les lois de l'État membre où le GECT a son siège.
Un GECT dispose au moins d'une assemblée, constituée par les représentants de ses membres, et d'un directeur, qui représente le GECT et agit au nom et pour le compte de celui-ci. Des organes de direction supplémentaires peuvent être prévus et décrits par les statuts.
Le budget du GECT est annuel et adopté par l'assemblée.
L'établissement des comptes du GECT, et, le cas échéant, du rapport annuel les accompagnant, ainsi que le contrôle et la publication de ces comptes sont régis par les lois de l'État membre où le GECT a son siège.
Sources
modifierRéférences
modifier- Institution des GECT.
- Mission opérationnelle transfrontalière, « carte des GECT créés en Europe », sur espaces-transfrontaliers.org, 11/2020 (dernière mise à jour) (consulté en ).
- (en) Comité européen des régions, « EGTC full list » [« Liste complète des GECT »] (consulté le ).
- GECT en place
- Création du GECT
- Statut 2011
- Udvardi 2008
- GECT 2009, p. 89-95
- METIS GmbH 2010, p. 6
- Liste 2012 GETC
- EGTC Setups under preparation
- « Université de Strasbourg: Le président de la République en visite à l’Université de Strasbourg le 30 janvier 2014 », sur unistra.fr (consulté le ).
- « Ca y est : Le «Campus Européen» de Strasbourg va être mis en place ! », sur Eurojournalist(e) (consulté le ).
Bibliographie
modifier- METIS GmbH, GECT : état des lieux et perspectives, Belgique, , 191 p. (ISBN 978-92-895-0461-4, OCLC 875930911, lire en ligne)
- Laurent Malo, Autonomie locale et Union européenne, Bruxelles, Groupe de Boeck, , 719 p. (ISBN 978-2-8027-2810-8)
- Élissalde Bernar, Santamaria Frédéric et Peyralbes Aude, Lexique de l'aménagement du territoire européen, Lavoisier, , 264 p. (ISBN 978-2-7430-1866-5, lire en ligne)
- METIS GmbH, Mise en œuvre des GECT sur le terrain : valeur ajoutée et solutions aux problèmes, , 10 p. (ISBN 978-92-824-2522-0, lire en ligne)
- Règlement 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT), 32006R1082, adopté le 5 juillet 2006, JO du 31 juillet 2006, p. 19-24 [consulter en ligne, notice bibliographique]
- (en) « EGTC Setups already in place » (version du sur Internet Archive)
- (es) Resolución de 23 de Octubre de 2008, de la Secretaría General Técnica, por la que se publica la inscripción de los Estatutos de la Agrupación Europea de Cooperación Territorial Galicia–Norte de Portugal, , 6 p. (lire en ligne)
- (en) Éva Tétényi, Statutes : Ister-Granum european grouping for territorial co-operation Ltd, Esztergom, , 15 p. (lire en ligne)
- Peter Udvardi, « Coopération territoriale », (consulté le )
- Comité des régions, « Liste 2012 GETC », sur Europa, Bruxelles,
- Convention entre la Communauté autonome d'Aragon (Espagne) et le département des Pyrénées-Atlantiques (France) pour la création du groupement européen de coopération transfrontalière « Espace Pourtalet », Sabiñánigo, , 24 p. (lire en ligne), p. 1 à 9
- (en) « EGTC Setups under preparation » (consulté le )
