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Commission du Senedd

personne morale de l’assemblée nationale pour le pays de Galles

La commission du Senedd (Senedd Commission en anglais et Comisiwn y Senedd en gallois) est la plus haute instance politique et administrative du Parlement gallois, dont la mission essentielle est la gestion des biens, du personnel et des services propres à la chambre.

Commission du Senedd
(en) Senedd Commission
(cy) Comisiwn y Senedd
Logo de l'organisation
Logotype de la commission du Senedd.
Situation
Région Pays de Galles (Royaume-Uni)
Création (17 ans)
Type Organe collégial du Parlement gallois
Domaine Gestion des biens, du personnel et des services du Senedd
Siège Senedd et Tŷ Hywel
Cardiff Bay
Cardiff
Langue Anglais et gallois
Budget 19,8 millions de livres sterling (2017-2018)
Organisation
Effectifs 448 équivalent temps plein (2017-2018)
Présidente Elin Jones (depuis 2016)
Commissaires Janet Finch-Saunders (depuis 2021)
Ken Skates (depuis 2021)
Joyce Watson (depuis 2016)
Rhun ap Iorwerth (depuis 2020)
Directrice générale Manon Antoniazzi (depuis 2017)
Site web Site anglophone
Site gallophone
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Érigée par le Government of Wales Act 2006 à compter des élections générales de 2007 sous le nom de commission de l’assemblée nationale pour le pays de Galles (National Assembly for Wales Commission en anglais et Comisiwn Cynulliad Cenedlaethol Cymru en gallois), elle est généralement appelée « la commission de l’Assemblée » (Assembly Commission et Comisiwn y Cynulliad) jusqu’à l’entrée en vigueur de son nom actuel au au sens du Senedd and Elections (Wales) Act 2020.

Plus haute autorité collégiale du Parlement gallois politiquement dirigée par le président du Senedd, qui exerce ce mandat ex officio, elle se compose de 4 autres membres chargés de représenter leurs groupes politiques et qualifiés de « commissaires ». Administrativement, le personnel de la commission est conduit par un directeur général.

Histoire

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La commission de l’Assemblée est créée à la suite des élections de par le Government of Wales Act 2006 sous le nom de National Assembly for Wales Commission en anglais et de Comisiwn Cynulliad Cenedlaethol Cymru en gallois[α]. Elle se réunit pour la première fois le .

Au sens du Senedd and Elections (Wales) Act 2020, elle devient la « commission du Senedd » (Senedd Commission en anglais et Comisiwn y Senedd en gallois) à compter du [β].

Rôle

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Fonctions

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Les principales fonctions dévolues à la commission du Senedd par le Government of Wales Act 2006 sont la gestion des propriétés, du personnel et des services afin de subvenir aux besoins des membres du Senedd ; elles demeurent indépendantes du gouvernement gallois[1].

Avant les élections de , l’assemblée nationale du pays de Galles, dotée de la personne morale, détient ses fonctions au nom de la Couronne, ce qui fait que ses employés sont membres du Home Civil Service. Après l’entrée en vigueur du Government of Wales Act 2006, les institutions dévolues se constituent d’une législature (assemblée nationale du pays de Galles) et d’un exécutif (gouvernement gallois) séparés auquel il convient d’ajouter la commission de l’Assemblée qui détient la personnalité morale.

Aussi, le transfert du personnel de l’Assemblée est opéré au profit du gouvernement gallois — où chacun conserve son statut de membre du Home Civil Service — à l’exception d’une partie qui intègre l’administration de la commission de l’Assemblée et perd son statut de civil servant[γ],[δ].

Bureau exécutif

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Article détaillé : Directeur général et greffier du Senedd.

Le personnel de la commission est dirigé par un directeur général qui occupe également la fonction de greffier du Senedd[2]. Il est nommé par la commission du Senedd[ε].

Le bureau exécutif (Executive Board) est l’organe de décision stratégique de la commission qui joue également un rôle de conseil auprès de celle-ci. Assisté d’une équipe de direction (Leadership Team), le bureau est dirigé par le directeur général et greffier du Senedd[3].

Organisation

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L’administration de la commission du Senedd se divise en trois directions (celle des Affaires du Senedd, celle des Ressources du Senedd et celle de l’Engagement), elles-mêmes sous-divisées en services dirigés par un chef[3].

Mandat

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Éligibilité

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Le président du Senedd est un membre de droit de la commission du Senedd[ζ].

Les autres membres de la commission sont des membres du Senedd choisis par des groupes politiques du Parlement gallois[η],[θ]. Leur nombre est établi à quatre[ζ].

Sauf exceptions (nombre de groupes inférieur à quatre), aucun membre de la commission ne doit appartenir au même groupe parlementaire. S’il existe plus de quatre groupes dans la chambre, seuls les quatre plus importants sont capables de désigner un membre de la commission[η],[θ].

Nomination

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Le président fait l’objet d’une nomination à chaque début de législature et préside ex officio la commission[ζ],[α].

Les autres membres sont désignés par une motion du Parlement gallois en réunion plénière sur proposition du comité des Affaires (Business Committee). Chaque commissaire démissionnaire est également remplacé par un autre commissaire par une motion adoptée au cours d’une réunion plénière[η],[θ].

Durée

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Chaque commissaire peut notifier au greffier du Senedd sa démission écrite, à l’exception du président[η],[θ].

Aussi, une simple motion proposée par un membre du Senedd peut démettre un commissaire avec effet immédiat si elle est adoptée par le Parlement gallois[η],[θ].

Vacance

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N’importe quelle vacance (démission, éviction ou mort) est pourvue par une motion approuvée par le Senedd sur proposition du comité des Affaires[η],[θ].

Budget et ressources humaines

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Évolution du budget et des ressources humaines de la commission de l’Assemblée[4]
Année 2007-2008 2017-2018
Budget
(en millions de livres sterling) 		10,5 19,8
Ressources humaines
(en équivalent temps plein) 		312 448

Commissaires successifs

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Commission Président Nomination
des membres 		Groupe politique Législature
Conservateur Travailliste Démocrate libéral Plaid UKIP Brexit Alliance (en)
Première[5],[6]
(2007-2011) 		Dafydd Elis-Thomas [6] William Graham (en) Lorraine Barrett Peter Black (en) Elin Jones[a] IIIe
Chris Franks (en)[b]
Deuxième[9]
(2011-2016) 		Rosemary Butler (en) [10] Angela Burns Sandy Mewies (en) Rhodri Glyn Thomas (en) IVe
Troisième
(2016-2021) 		Elin Jones [11] Suzy Davies (en) Joyce Watson (en) Dissous Dai Lloyd (en) Caroline Jones (en) Ve
Adam Price[c]
David Rowlands (en)[d]
Siân Gwenllian[e]
[f] Dissous David Rowlands (en)[g]
Rhun ap Iorwerth[h]
[f] Dissous David Rowlands (en)[i]
Quatrième
(depuis 2021) 		[18] Janet Finch-Saunders (en) Ken Skates (en) Joyce Watson (en) Dissous VIe
Adam Price[j]

Bibliographie

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Règlement intérieur

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  • National Assembly for Wales, Standing Orders of the National Assembly for Wales, National Assembly for Wales Commission, , 221 p. (lire en ligne [PDF]).
  • Cynulliad Cenedlaethol Cymru, Rheolau Sefydlog Cynulliad Cenedlaethol Cymru, Hawlfraint Comisiwn Cynulliad Cenedlaethol Cymru, , 210 p. (lire en ligne [PDF]).

Législation galloise

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  • Senedd and Elections (Wales) Act 2020, Her Majesty’s Stationery Office, , 49 p. (lire en ligne [PDF]).

Législation britannique

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  • Government of Wales Act 2006, The Stationery Office Limited, , 203 p. (lire en ligne [PDF]).
  • The National Assembly for Wales (Transfer of staff to Assembly Commission Scheme) Order 2007, The Stationery Office Limited, , 7 p. (lire en ligne [PDF]).

Notes et références

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Notes

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  1. ↑ Elin Jones est nommée ministre des Affaires rurales dans le gouvernement de l’Assemblée galloise le . Elle quitte sa fonction de commissaire de l’Assemblée le suivant[7],[6].
  2. ↑ Chris Franks est nommé commissaire de l’Assemblée le en remplacement d’Elin Jones[8].
  3. ↑ Adam Price est nommé commissaire de l’Assemblée le en remplacement de Dai Lloyd[12].
  4. ↑ David Rowlands est nommé commissaire de l’Assemblée le en remplacement de Caroline Jones[13].
  5. ↑ Siân Gwenllian est nommée commissaire de l’Assemblée le en remplacement d’Adam Price[14].
  6. ↑ a et b Changement d’affiliation à un groupe politique.
  7. ↑ David Rowland quitte le groupe du Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni pour rejoindre celui du Parti du Brexit le [15].
  8. ↑ Rhun ap Iorwerth est nommé commissaire de l’Assemblée le en remplacement de Siân Gwenllian[16].
  9. ↑ David Rowlands quitte le groupe du Parti du Brexit pour rejoindre celui de l’Alliance indépendante pour la réforme le [17].
  10. ↑ Adam Price est nommé commissaire du Senedd le en remplacement de Rhun ap Iorwerth[19].

Sources

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  1. ↑ a et b Government of Wales Act 2006, p. 17.
  2. ↑ Senedd and Elections (Wales) Act 2020, p. 2.
  3. ↑ Government of Wales Act 2006, p. 31-32.
  4. ↑ The National Assembly for Wales (Transfer of staff to Assembly Commission Scheme) Order 2007, p. 1-6.
  5. ↑ Government of Wales Act 2006, p. 16.
  6. ↑ a b et c Government of Wales Act 2006, p. 15.
  7. ↑ a b c d e et f National Assembly for Wales 2019, p. 37-38.
  8. ↑ a b c d e et f Cynulliad Cenedlaethol Cymru 2019, p. 37-38.

Références

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  1. ↑ « Cost of running the Assembly soars by £13m », Wales Online,‎ (lire en ligne).
  2. ↑ « Clancy to be assembly chief exec », BBC News,‎ (lire en ligne).
  3. ↑ a et b Assembly Commission, Annual Report and Accounts: 2018-19, National Assembly for Wales, , 171 p. (lire en ligne [PDF]), p. 94.
  4. ↑ Alun Jones, « Assembly Commission staffing costs up 90% in a decade », BBC News,‎ (lire en ligne).
  5. ↑ Assembly Commission, Legacy report: 2007 to 2011, National Assembly for Wales, , 41 p. (lire en ligne [PDF]), p. 9.
  6. ↑ a b et c National Assembly for Wales Commission, Resource Accounts 2007-08, National Assembly for Wales, 47 p. (lire en ligne [PDF]), p. 1.
  7. ↑ Harroon Siddique, « Three Plaid ministers in Morgan’s new cabinet », The Guardian,‎ (lire en ligne).
  8. ↑ National Assembly for Wales, The Record of Proceedings: Tuesday, 18 September 2007, National Assembly for Wales, , 116 p. (lire en ligne [PDF]), p. 10.
  9. ↑ Assembly Commission, A Platform for Strength: The Legacy Report of the National Assembly for Wales Commission 2011-2016, National Assembly for Wales, , 54 p. (lire en ligne [PDF]), p. 4.
  10. ↑ National Assembly for Wales, The Record of Proceedings: Wednesday, 25 May 2011, National Assembly for Wales, , 28 p. (lire en ligne [PDF]), p. 27.
  11. ↑ National Assembly for Wales, Plenary: 08/06/2016, National Assembly for Wales, (lire en ligne).
  12. ↑ National Assembly for Wales, The Record of Proceedings: 21/09/2016, National Assembly for Wales, (lire en ligne).
  13. ↑ National Assembly for Wales, Plenary: 14/11/2018, National Assembly for Wales, (lire en ligne).
  14. ↑ National Assembly for Wales, Plenary: 21/11/2018, National Assembly for Wales, (lire en ligne).
  15. ↑ « Brexit Party Senedd group made official by Welsh Assembly », BBC News,‎ (lire en ligne).
  16. ↑ National Assembly for Wales, Plenary: 29/01/2020, National Assembly for Wales, (lire en ligne).
  17. ↑ « Brexit Party members of Welsh Parliament join new Senedd group », BBC News,‎ (lire en ligne).
  18. ↑ Welsh Parliament, Plenary: 23/06/2021, Welsh Parliament, (lire en ligne).
  19. ↑ Welsh Parliament, Plenary: 04/07/2023, Welsh Parliament, (lire en ligne).

Annexes

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Articles connexes

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Liens externes

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