Certificat d'investissement
Un certificat d'investissement est une valeur mobilière représentant une fraction du capital social d'une société. Ce titre de propriété s'apparente à une action avec une restriction au niveau des droits qui lui sont rattachés. Les certificats d’investissement résultent du démembrement d’une action en deux éléments : le certificat d’investissement qui donne droit au dividende et le certificat de droit de vote qui présente les autres droits d’une action.
Réglementation française
modifierCe démembrement est rendu possible par la loi du . Ces titres sont aujourd’hui réglementés par les articles L.228-30 et suivants du Code de commerce.
