Fidal Rhône-Alpes

⚖️[LA MINUTE SOCIALE] Découvrez notre nouvelle minute sociale de l'équipe en #droitsocial de la région Rhône Alpes. 👉 Dénonciation de faits de harcèlement : L’employeur doit-il nécessairement diligenter une enquête ? 🔎Non : L’employeur n’a pas nécessairement à diligenter une enquête en cas de dénonciation de faits de harcèlement moral. Tout dépendra des circonstances et de la capacité de l’employeur à justifier qu’il a pris toutes les mesures nécessaires, même en l’absence d’enquête, pour préserver la santé et la sécurité du salarié. Dans cette affaire, une salariée sollicite des dommages et intérêts pour manquement de son employeur à son obligation de sécurité au motif qu’il n’a pas diligenté d’enquête interne à la suite d’une dénonciation de faits de harcèlement moral.  La suite dans le carrousel ci-dessous 👇

✍️[Partenariat] Mercredi 3 juillet, lors d’une réception à l’Hôtel de Brienne, #Fidal a signé pour la première fois une convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle, officialisée par un arrêté du ministre des armées en date du 5 juillet 2024. Et ce, en présence du ministre des armées, Sébastien Lecornu, du chef d’état-major des armées, le général d’armée @Thierry Burkhard, du secrétaire général de la garde nationale, le général de division Louis-Mathieu Gaspari. L’objectif de ce partenariat est de faciliter l'#engagement de nos collaborateurs qui ont fait ou feront le choix, en rejoignant la réserve opérationnelle, de donner de leur temps et de leur énergie au service de la #France. Ainsi, #Fidal améliore sensiblement le droit applicable aux réservistes militaires ou policiers, en leur offrant : ✔️ 15 jours d'absence autorisés, de plein droit (contre 10 jours / an prévus par la loi) afin d’accomplir leur engagement dans la réserve opérationnelle sur leur temps de travail ; ✔️ Le maintien de leur rémunération pendant ces 15 jours d'absence ; ✔️ Une réduction de la durée de préavis pour informer l’employeur de son absence (1 semaine de préavis de 1 à 15 jours d’absence, contre un mois de préavis prévu par la loi) ; ✔️ Une réduction de ce préavis à 2 semaines pour les périodes allant au-delà de 15 jours, afin de demander l’autorisation de s’absenter à l'employeur ; ✔️ Le bénéfice de la « clause de réactivité » permettant de faire appel aux réservistes militaires, avec un délai de préavis réduit à 5 jours (contre 15 jours prévus par la loi), lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues. Ministère des Armées Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer Garde nationale François de Laâge de Meux Christophe Mikolajczak Jean-Godefroy Desmazières Pierre-Henri GOUT Carole CHATELAIN

🏆 [#BestLawyers] Marie du Gardin, avocate associée en droit économique au bureau de Lyon a été classée par Best Lawyers pour l’édition 2025 « Lawyer of the Year » dans la catégorie «Competition/Antitrust Law »  ! Nous la félicitons chaleureusement pour cette belle reconnaissance. #Fidal #droitdesaffaires #lawyeroftheyear #bestlawyersinfrance #FranceLawyers

[Newsletter] Retrouvez la dernière édition de notre newsletter #concurrence #distribution. A la une ce mois-ci la "Régulation de l’espace numérique : vers une application homogène des textes au sein de l’Union européenne". Pour lire l'intégralité de ce numéro 👉https://lnkd.in/eZtbShSy #Fidal #droitdesaffaires

⚖️[LA MINUTE SOCIALE] Découvrez notre nouvelle minute sociale de l'équipe en droit social de la région Rhône Alpes. Rupture conventionnelle : L’employeur peut obtenir la nullité pour vice du consentement Un salarié a sollicité une rupture conventionnelle en raison d’un projet de reconversion professionnelle dans le management. Toutefois, son véritable projet consistait à créer une entreprise avec deux anciens salariés dans le même secteur d’activité que celui de son employeur. Il s’agissait donc d’une activité concurrente. L’employeur a alors demandé l’annulation de la rupture conventionnelle en raison de cette rétention volontaire d’information. La Cour d’appel a jugé que la rupture conventionnelle produit les effets d’une démission. Le salarié a notamment été condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis à son employeur et à rembourser l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il a alors formé un pourvoi. La Cour de Cassation confirme la solution de la Cour d’Appel et juge que lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture conventionnelle ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission Cass. Soc. 19 juin 2024 n°23-10.817

🎻[EVENEMENT] UNE PAUSE ENTR’ELLES   Jeudi dernier s’est tenu sur le rooftop du cabinet Fidal #Lyon la douzième édition de notre rendez-vous estival : Une pause entr’elles. Une soixantaine de femmes ont pu profiter d’une parenthèse musicale et chorégraphique en hommage au travail de Joe Hisaishi pour les Studios #Ghibli. Un trio japonais composé d’une violoniste, d’une violoncelliste et d’un pianiste ont repris le répertoire de ces studios du soleil levant pour accompagner la performance d’un danseur contemporain. Un moment de légèreté que le cabinet Fidal est heureux de partager chaque année avec son réseau féminin au travers d’une rencontre culturelle différente, inspirante et hors les murs.   Merci à chacune ayant répondu présente à ce voyage ! A l’année prochaine pour une nouvelle parenthèse.

[𝐏𝐚𝐜𝐭𝐞 𝐃𝐮𝐭𝐫𝐞𝐢𝐥] Le pacte Dutreil gage de stabilité et de croissance pour notre économie facilite la transmission des entreprises à titre gratuit pour en assurer la pérennité. Malgré ses avantages évidents pour le maintien du tissu économique national, des voix se sont récemment élevées pour en réduire les effets ou le supprimer purement et simplement. Les programmes de certains candidats aux prochaines élections législatives semblent l’envisager. Décryptage par jean-françois desbuquois👉https://lnkd.in/evmSdhu2 #Fidal #droitdesaffaires #économie #entreprise

🚀 [START UP] Jeudi dernier s’est tenu au cabinet FIFTY BEES la 2ème édition du start’apéro avec comme thème la levée de fonds. Une cinquantaine de convives, start-up, incubateurs, accompagnateurs de projets, avocats et experts comptables ont pu profiter de cette soirée pour partager leur goût respectif pour l’entrepreneuriat et agrandir leur réseau. Un moment riche de partage, de rencontre et d’innovation et de légèreté marquant cette rentrée. Ne serait-ce pas le secret pour préparer sa levée de fonds en toute sécurité ?   Vous avez un projet ? Un besoin de sécuriser votre start up ? Contactez LESCURE Jessica , Alexandre NOVAK, Aurélien ANDRE, Cécile MENNETRIER, Maxime Bailly, Romain Geller, Roxane Chambaud-Olivesi, Aude-Estelle AMBLARD #startup #innovation #rhônealpes #FIDAL #fiftybees #fidalinnovation #droit #conseil #avocat #entrepreneur #entreprendre #incubateur #incubation

🏆 [ACCOMPAGNEMENT] FIDAL accompagne KIABI dans la création d’une joint-venture sociale : @KIVI avec le groupe Vitamine T, expert en insertion professionnelle Les équipes de FIDAL du pôle Associations et ESS Rhône-Alpes, représentés par Monique Catalan-Six, Matthieu de Valonne, Aurélien ANDRE et François Ferragu ont mis leurs expertises au service de KIABI en participant à la co-construction avec Groupe VITAMINE T de cette JV sociale permettant le déploiement du projet « Le Petit Magasin ». C’est un concept novateur qui permet à la fois d’allier l’insertion professionnelle avec l’utilité sociale. « Le Petit Magasin » propose des biens neufs aux familles en difficultés, tout en donnant une seconde vie aux invendus de KIABI et en formant des personnes en situation d’insertion professionnelle. Cette JV novatrice, en faveur d’une économie circulaire, responsable et solidaire répond aux valeurs auxquelles Fidal et ses équipes sont particulièrement attachées. #Inclusion #EconomieSolidaire #KIABI #VitamineT #LePetitMagasin #KIVI #VisionKIABI2035 #fidal #avocats #droitdesaffaires #lyon #rhonealpes