Fidal Grand Est

[⛱#vacances] Fidal Grand Est prend une pause digitale bien méritée et vous souhaite un très bel été 😎 Pendant cette période estivale, l’équipe LinkedIn Fidal Grand Est part en vacances afin de revenir avec une énergie renouvelée et des idées fraîches pour vous satisfaire davantage à la rentrée. 💯 ☀ A très bientôt ! ⏳

[☕ 𝐋𝐚 𝐏𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐅𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞 ☕] Aujourd'hui, focus sur les jeunes entreprises de croissance (JEC) suite à une mise à jour du BOFIP. 📅 𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐑è𝐠𝐥𝐞𝐬 LDF 2024 : Les JEC bénéficient de l'exonération d’impôt sur les bénéfices (totale sur la première période bénéficiaire ; 50 % sur la deuxième) (tandis que les jeunes entreprises innovantes (JEI) créées après le 1er janvier 2024 ne bénéficient plus de cette exonération). 🔍 𝐃𝐞́𝐟𝐢𝐧𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐉𝐄𝐂 (𝐚𝐫𝐭. 𝟒𝟒 𝐬𝐞𝐱𝐢𝐞𝐬-𝟎 𝐀 𝐝𝐮 𝐂𝐆𝐈) : 1️⃣   PME avec capital détenu à 50 % minimum par des personnes éligibles. 2️⃣   Moins de 8 ans. 3️⃣   Activité nouvelle. 4️⃣  Dépenses de R&D entre 5 % et 15 % des charges. 5️⃣  Indicateurs de performance économique : renvoi à un décret. 📊 Conditions cumulatives pour justifier cette performance (art. 49 Q de l’annexe III au CGI – D. n°2024-464 du 24 mai 2024, entré en vigueur le 1er juin 2024), à apprécier à la clôture de l'exercice (proratisé sur 12 mois) : a) Augmentation de l'effectif d'au moins 100 % et d'au moins dix salariés en équivalents temps plein par rapport à celui constaté à la clôture de l'antépénultième exercice b) Dépenses de R&D stables ou en progression par rapport à l'exercice précédent. 📌 Apports 𝐝𝐮 𝐁𝐎𝐅𝐈𝐏 (𝟑 𝐣𝐮𝐢𝐥𝐥𝐞𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟒) (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 n°541 à 548) : - Les JEC peuvent être créées à compter du 1er janvier 2014. - La qualité de JEC ne peut s’apprécier qu’à la clôture d’exercices clos à compter du 1er juin 2024. - L’entreprise doit avoir clôturé au moins 3 exercices. - Confirmation de la double condition sur les dépenses de R&D : 4 et 5 a ⏫ ❗ Anticipation difficile pour un régime soumis à des conditions strictes. Le BOFIP précise aussi l’exonération d’impôts locaux des JEC mais pas encore la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital. Plus d'infos : https://lnkd.in/eQsk5dyN Un grand merci à Aline Botté, avocat au sein de notre bureau d’Auxerre, pour cette analyse ! 🙏 👉 Suivez-nous pour ne pas manquer notre prochaine pause fiscale ! 💼 #Fiscalité #DroitFiscal #JEC #BOFIP #FiscalitéEntreprises

[📢 #recrutement] Alexandre BRECHBIELL rejoint notre bureau de #strasbourg au sein de l'équipe #Numérique, #Tech et #Données ! 👏 🎓 Alexandre termine son cursus d’élève-avocat à l’ERAGE - Ecole Régionale des Avocats du Grand Est et intervient principalement en droit du numérique, des données et de l’informatique. Diplômé d’un 𝐝𝐨𝐮𝐛𝐥𝐞 𝐜𝐮𝐫𝐬𝐮𝐬 𝐌𝐚𝐠𝐢𝐬𝐭𝐞̀𝐫𝐞/𝐌𝐚𝐬𝐭𝐞𝐫 𝐈𝐈 𝐉𝐮𝐫𝐢𝐬𝐭𝐞 𝐝’𝐀𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐄𝐮𝐫𝐨𝐩𝐞́𝐞𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐅𝐚𝐜𝐮𝐥𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐍𝐚𝐧𝐜𝐲, il a effectué plusieurs expériences internationales, dont un Erasmus à la Faculté de Droit d’Heidelberg en Allemagne et des stages dans des cabinets d’avocats luxembourgeois. ⚖ Son stage PPI dans une entreprise spécialisée dans la fourniture de services de délégué à la protection des données (DPO) externalisé lui a permis d'acquérir une bonne compréhension des enjeux pratiques de la conformité #RGPD et de la gestion des #risquesnumériques. 📸 Après avoir réalisé son stage final sous la direction d'Aurélie KLEIN Alexandre rejoint l’équipe Numérique, tech et données en tant que #juriste. 🤝 Bienvenue à Alexandre ! 🌟 #recrutement #droitdesaffaires #strasbourg #fidalgrandest

[📢#formation #certifiante]🌟 Prévenir les Risques Juridiques en Gestion du Personnel 🌟 Rejoignez notre formation certifiante pour sécuriser vos pratiques et prévenir les risques juridiques dans la gestion quotidienne du personnel. Développez vos compétences juridiques essentielles ! 🎯 𝓞𝓫𝓳𝓮𝓬𝓽𝓲𝓯𝓼 📜 Sécuriser la relation de travail 🗳️ Mettre en place les instances représentatives 🕒 Organiser le temps de travail 💰 Gérer la paie et les avantages 🏥 Assurer la santé et la sécurité au travail 🗓️ 𝓥𝓸𝓼 𝓡𝓓𝓥 : > 𝟎𝟖/𝟏𝟎/𝟐𝟎𝟐𝟒 : Contrat de travail  > 𝟎𝟕/𝟏𝟏/𝟐𝟎𝟐𝟒 : Pouvoir disciplinaire  > 𝟐𝟏/𝟏𝟏/𝟐𝟎𝟐𝟒 : Rupture du contrat  > 𝟎𝟓/𝟏𝟐/𝟐𝟎𝟐𝟒 : Représentants du personnel  > 𝟏𝟕/𝟏𝟐/𝟐𝟎𝟐𝟒 : Durée du travail  > 𝟏𝟔/𝟎𝟏/𝟐𝟎𝟐𝟓 : Prévoyance    > 𝟐𝟏/𝟎𝟏/𝟐𝟎𝟐𝟓 : Rémunération  > 𝟑𝟎/𝟎𝟏/𝟐𝟎𝟐𝟓 : Sécurité /AT-MP > 𝐄𝐱𝐚𝐦𝐞𝐧 : date à fixer avec l’ensemble des participants. 📍 Nancy Inscrivez-vous dès maintenant et maîtrisez les aspects juridiques de la gestion du personnel grâce à l'intervention de nos avocats experts, Arnaud TAILLANDIER, Sandrine Perdrix, Sandrine Brogard, Aurélie Foulley, Nadine Jung, Sandrine LALLEMAND ➡ 🤝 𝓥𝓸𝓽𝓻𝓮 𝓬𝓸𝓷𝓽𝓪𝓬𝓽 : Béatrice Pierré-Grosdemange - 06 46 84 38 51 - [email protected] #formations #certifiante #rh Fidal Formations

[🚀 #recrutement] 🌟 𝙎𝙏𝘼𝙂𝙀 𝙀𝙉 𝙍𝙀𝙂𝙇𝙀𝙈𝙀𝙉𝙏 𝘿𝙀𝙎 𝘾𝙊𝙉𝙏𝙀𝙉𝙏𝙄𝙀𝙐𝙓 🌟 > 𝐏𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐫𝐞𝐣𝐨𝐢𝐧𝐝𝐫𝐞 ? Au sein de notre Département Règlement des Contentieux, sous la responsabilité d’un avocat exerçant essentiellement le droit des affaires et de l’immobilier, vous serez pleinement intégré.e à notre équipe. 𝐕𝐨𝐬 𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 : 🔍 Recherche et raisonnement juridique, 🖋️ Travaux rédactionnels, ⚖️ Assistance lors d’expertises judiciaires et d’audiences. 📍 Reims (51) 🎓 Vous êtes 𝐄́𝐭𝐮𝐝𝐢𝐚𝐧𝐭(𝐞) 𝐞𝐧 𝐌𝐚𝐬𝐭𝐞𝐫 𝐨𝐮 𝐄́𝐥𝐞̀𝐯𝐞 𝐚𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐮𝐧𝐞 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐜𝐢𝐯𝐢𝐥𝐞, postulez ci-après ! ➡ https://lnkd.in/ea2gMNxd #recrutement #reglementdescontentieux #fidalgrandest #stage

[📢Newsletter] Toutes les dernières actualités en #propriétéintellectuelle #numérique #tech #données dans notre newsletter 👉 https://lnkd.in/eAPfaTxW ✔ Nos #avocats et #juristes référents en Propriété Intellectuelle, numérique, tech. et données chez Fidal Grand Est : 📍 #strasbourg : Jihane Abbass Alexandre BRECHBIELL MARIE-CHRISTEL GEYER Aurélie KLEIN Thibaud Lelong Charlotte Ungerer 📍 #reims : Morgan BAGLIN Thomas Lange Tania Sousa #fidalgrandest #PITI #proprieteintellectuelle #avocats

[🚀 #recrutement] Notre bureau d'Épinal recherche activement de nouveaux talents ! ⏳ Vous êtes à la recherche d'une nouvelle opportunité professionnelle ? Rejoignez Fidal Grand Est, le premier cabinet d'avocats d'affaires en France. 🏆 > ➌ 𝐨𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭𝐮𝐧𝐢𝐭𝐞́𝐬 : 🌟 𝘼𝙫𝙤𝙘𝙖𝙩(𝙚) 𝘾𝙤𝙣𝙛𝙞𝙧𝙢𝙚́(𝙚) 𝙚𝙣 𝘿𝙧𝙤𝙞𝙩 𝙙𝙚𝙨 𝙎𝙤𝙘𝙞𝙚́𝙩𝙚́𝙨 𝙃/𝙁 Vous accompagnerez nos clients sur des missions variées : gouvernance, restructuration de groupes de sociétés, transmission familiale, suivi courant des sociétés et des groupes de sociétés. Vous aurez l’opportunité de prendre rapidement des responsabilités et de bénéficier d’évolutions de carrière au sein de notre cabinet. 🔹 Titulaire du CAPA, DJCE ou Master 2 en droit des affaires, avec une expérience réussie d’au moins 3 ans sur un poste similaire. ➡ https://lnkd.in/exYqhB3r 🌟 𝘼𝙫𝙤𝙘𝙖𝙩(𝙚) 𝙅𝙪𝙣𝙞𝙤𝙧 𝙤𝙪 𝙀́𝙡𝙚̀𝙫𝙚-𝙖𝙫𝙤𝙘𝙖𝙩(𝙚) 𝙚𝙣 𝘿𝙧𝙤𝙞𝙩 𝙁𝙞𝙨𝙘𝙖𝙡 𝙃/𝙁 En alternance ou à temps plein, vous intégrerez une structure à taille humaine et travaillerez sur une variété de dossiers en fiscalité des entreprises, fiscalité patrimoniale, contrôle et contentieux fiscal, impôts locaux et TVA. Vous bénéficierez d’un accompagnement personnalisé et d’une formation continue. 🔹 Master II en droit des affaires, DJCE et CAPA, ou élève-avocat en formation. ➡ https://lnkd.in/efjrE_Ne 🌟 𝘼𝙫𝙤𝙘𝙖𝙩(𝙚) 𝙅𝙪𝙣𝙞𝙤𝙧 𝙤𝙪 𝙅𝙪𝙧𝙞𝙨𝙩𝙚 𝙚𝙣 𝘿𝙧𝙤𝙞𝙩 𝙙𝙚𝙨 𝙎𝙤𝙘𝙞𝙚́𝙩𝙚́𝙨 𝙃/𝙁 Intégré(e) à notre équipe de 8 avocats et juristes, vous accompagnerez nos clients en droit des sociétés à tous les stades de vie de leurs entreprises (constitution, approbation des comptes, transmission, etc.). Vous serez impliqué(e) dans la vie d’un cabinet aux compétences multidisciplinaires, avec de réelles opportunités d’évolution. 🔹 Master II en droit des affaires ou DJCE et/ou CAPA. ➡ https://lnkd.in/eCe6WXRt 💡 Envie de relever de nouveaux défis au sein d'un cabinet d'avocats d'affaires de premier plan ? Postulez dès maintenant et rejoignez notre équipe à Épinal ! #Recrutement #DroitDesSociétés #DroitFiscal #Épinal #Opportunités #Carrière #FIDAL

[📢 Newsletter #droitsocial] Toutes les dernières actualités en droit social dans la dernière édition de notre newsletter 👉 https://lnkd.in/eBWcC94c 💡 Des questions ? Un conseil ? Nos avocats et juristes Fidal Grand Est vous accompagnent en matière de #droitsocial : ALSACE : ◾ #colmar : Hugues Heitz - Vanessa Parisot ◾ #mulhouse : Lionel LAGARDE - Martine Schmuck hickel ◾ #strasbourg : Xavier DROUIN - Nathalie Klein - Daniel Rogalinski CHAMPAGNE-ARDENNE : ◾ #auxerre : ROUIF STEPHANIE ◾ #reims : Delphine Couchou Meillot - William Ivernel ◾ #troyes : PHILIPPE LECOURT - Arnaud TAILLANDIER LORRAINE : ◾ #epinal : Angélique JEANNEY-MADRIAS - Sandrine LALLEMAND ◾ #metz : Romane Fourquemin - Laurence Guettaf-Pechenet - Nadine Jung ◾ #nancy : Sandrine Brogard - Aurélie Foulley - Jean-Christophe Genin - Sandrine Perdrix #FidalGrandEst #droitsocial #droitdesaffaires

[🚀 #recrutement] Rejoignez Fidal Grand Est et formez-vous aux côtés d'avocats experts ! 🌟 𝙎𝙏𝘼𝙂𝙀 𝙀𝙉 𝘿𝙍𝙊𝙄𝙏 𝙀𝘾𝙊𝙉𝙊𝙈𝙄𝙌𝙐𝙀, 𝘿𝙄𝙎𝙏𝙍𝙄𝘽𝙐𝙏𝙄𝙊𝙉, 𝘾𝙊𝙉𝘾𝙐𝙍𝙍𝙀𝙉𝘾𝙀, 𝘾𝙊𝙉𝙎𝙊𝙈𝙈𝘼𝙏𝙄𝙊𝙉 🌟 > 𝐏𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐫𝐞𝐣𝐨𝐢𝐧𝐝𝐫𝐞 ? Vous serez pleinement intégré.e à notre équipe et impliqué.e dans chaque étape des dossiers sous la responsabilité d’une associée. Voici un aperçu de vos futures missions : ✍️ Analyse et rédaction de contrats commerciaux, ⚖️ Contentieux commercial, 📑 Rédaction d'analyses juridiques et de consultations, 🔍 Recherches juridiques, 🤝 Participation aux rendez-vous clients, 🎓 Participation aux formations, 📋 Participation à des audits. 📍 Reims (51) 🎓 Vous êtes en 𝐈𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭 𝐝’𝐄𝐭𝐮𝐝𝐞 𝐉𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞 (𝐈𝐄𝐉), 𝐞𝐧 𝐞́𝐜𝐨𝐥𝐞 𝐝’𝐚𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭 𝐨𝐮 𝐞𝐧 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐝’𝐨𝐛𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐮𝐧 𝐌𝐚𝐬𝐭𝐞𝐫 𝐈𝐈 𝐞𝐧 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 (de préférence en Droit de la Distribution), n'attendez plus pour postuler ! ➡ https://lnkd.in/eiunxxuy #recrutement #droiteconomique #fidalgrandest #stage

[☕ 𝐋𝐚 𝐏𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐅𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞 ☕] La plus-value sur cession de titres : application de l’abattement départ à la retraite aux dirigeants mariés. 🌟 𝐃𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐈𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐭𝐞 𝐝𝐮 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐝'𝐄́𝐭𝐚𝐭 : Le 26 avril 2024, le Conseil d'État a rendu une décision majeure (numéro 453014) qui redéfinit l'application de l'abattement pour départ à la retraite des dirigeants sur les plus-values de cession de titres de sociétés. Désormais, les conditions pour bénéficier de cet abattement s'apprécient individuellement pour chaque époux, même en cas d'imposition commune. 🔎 𝘜𝘯 𝘤𝘰𝘶𝘱𝘭𝘦 𝘮𝘢𝘳𝘪𝘦́ 𝘴𝘰𝘶𝘴 𝘭𝘦 𝘳𝘦́𝘨𝘪𝘮𝘦 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘤𝘰𝘮𝘮𝘶𝘯𝘢𝘶𝘵𝘦́ 𝘥𝘦 𝘣𝘪𝘦𝘯𝘴 𝘦𝘵 𝘢𝘴𝘴𝘰𝘤𝘪𝘦́ 𝘥’𝘶𝘯𝘦 𝘴𝘰𝘤𝘪𝘦́𝘵𝘦́ 𝘷𝘦𝘯𝘥 𝘭𝘦𝘴 𝘵𝘪𝘵𝘳𝘦𝘴 𝘥𝘦 𝘤𝘦𝘵𝘵𝘦 𝘴𝘰𝘤𝘪𝘦́𝘵𝘦́, 𝘭𝘦𝘴 𝘦́𝘱𝘰𝘶𝘹 𝘺 𝘴𝘰𝘯𝘵 𝘤𝘰𝘯𝘫𝘰𝘪𝘯𝘵𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥𝘪𝘳𝘪𝘨𝘦𝘢𝘯𝘵𝘴 𝘢𝘶 𝘫𝘰𝘶𝘳 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘤𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯. 🤝 𝘔𝘰𝘯𝘴𝘪𝘦𝘶𝘳 𝘢𝘺𝘢𝘯𝘵 𝘧𝘢𝘪𝘵 𝘷𝘢𝘭𝘰𝘪𝘳 𝘴𝘦𝘴 𝘥𝘳𝘰𝘪𝘵𝘴 𝘢̀ 𝘭𝘢 𝘳𝘦𝘵𝘳𝘢𝘪𝘵𝘦 𝘱𝘭𝘶𝘴 𝘥𝘦 10 𝘢𝘯𝘴 𝘢𝘷𝘢𝘯𝘵 𝘭𝘢 𝘤𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯, 𝘭’𝘢𝘱𝘱𝘭𝘪𝘤𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘭’𝘢𝘣𝘢𝘵𝘵𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘴𝘶𝘳 𝘭𝘢 𝘱𝘭𝘶𝘴-𝘷𝘢𝘭𝘶𝘦 𝘨𝘦́𝘯𝘦́𝘳𝘦́𝘦 𝘴𝘶𝘪𝘵𝘦 𝘢̀ 𝘤𝘦𝘵𝘵𝘦 𝘤𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯, 𝘱𝘳𝘦́𝘷𝘶𝘦 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘥𝘪𝘳𝘪𝘨𝘦𝘢𝘯𝘵𝘴 𝘥𝘦 𝘴𝘰𝘤𝘪𝘦́𝘵𝘦́ 𝘲𝘶𝘪 𝘤𝘦̀𝘥𝘦𝘯𝘵 𝘭𝘦𝘶𝘳𝘴 𝘱𝘢𝘳𝘵𝘴 𝘦𝘵 𝘢𝘳𝘳𝘦̂𝘵𝘦𝘯𝘵 𝘭𝘦𝘶𝘳𝘴 𝘧𝘰𝘯𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘤𝘦𝘵𝘵𝘦 𝘴𝘰𝘤𝘪𝘦́𝘵𝘦́ (𝘢𝘳𝘵𝘪𝘤𝘭𝘦 150 0 𝘋 𝘵𝘦𝘳 𝘥𝘶 𝘊𝘎𝘐) 𝘢 𝘦́𝘵𝘦́ 𝘳𝘦𝘧𝘶𝘴𝘦́𝘦 𝘱𝘢𝘳 l’𝘢𝘥𝘮𝘪𝘯𝘪𝘴𝘵𝘳𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘧𝘪𝘴𝘤𝘢𝘭𝘦. ❌ L’𝘶𝘯𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘥𝘪𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 d'𝘢𝘱𝘱𝘭𝘪𝘤𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘭’𝘢𝘣𝘢𝘵𝘵𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘦𝘴𝘵 𝘭’𝘢𝘳𝘳𝘦̂𝘵 𝘥𝘦𝘴 𝘧𝘰𝘯𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘥𝘦 𝘥𝘪𝘳𝘦𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘦𝘵 𝘥𝘦 𝘧𝘢𝘪𝘳𝘦 𝘷𝘢𝘭𝘰𝘪𝘳 𝘴𝘦𝘴 𝘥𝘳𝘰𝘪𝘵𝘴 𝘢̀ 𝘭𝘢 𝘳𝘦𝘵𝘳𝘢𝘪𝘵𝘦 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘭𝘦𝘴 𝘥𝘦𝘶𝘹 𝘢𝘯𝘯𝘦́𝘦𝘴 𝘱𝘳𝘦́𝘤𝘦́𝘥𝘢𝘯𝘵 𝘰𝘶 𝘴𝘶𝘪𝘷𝘢𝘯𝘵 𝘭𝘢 𝘤𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯. 𝘓𝘦 𝘊𝘰𝘯𝘴𝘦𝘪𝘭 𝘥’𝘌𝘵𝘢𝘵 𝘪𝘯𝘧𝘪𝘳𝘮𝘦 𝘭’𝘢𝘳𝘳𝘦̂𝘵 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘊𝘈𝘈 𝘥𝘦 𝘉𝘢𝘴𝘵𝘪𝘢 𝘲𝘶𝘪 𝘢 𝘴𝘶𝘪𝘷𝘪 𝘭𝘢 𝘱𝘰𝘴𝘪𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘭’𝘢𝘥𝘮𝘪𝘯𝘪𝘴𝘵𝘳𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯. 📑 ✅ 𝐏𝐨𝐢𝐧𝐭𝐬 𝐂𝐥𝐞́𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐃𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 : > Les conditions pour l'application de l'abattement doivent être appréciées séparément pour chaque époux. > Si un époux remplit les conditions, il peut bénéficier de l'abattement sur la part de plus-value qui lui revient. Dans ce contexte, la communauté de biens ne joue pas sur le calcul de l’impôt ! Comment cette décision peut impacter vos stratégies de cession de titres et de départ à la retraite en tant que dirigeant ? 💡 📚 𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐞𝐧 𝐬𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐩𝐥𝐮𝐬 - 𝐓𝐞𝐱𝐭𝐞 𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐠𝐫𝐚𝐥 𝐂𝐄 𝟐𝟔/𝟎𝟒/𝟐𝟎𝟐𝟒 𝐧°𝟒𝟓𝟑𝟎𝟏𝟒: https://urlr.me/cgTL5 🙏 Merci à Sylvie VEYSSIERE, avocat au sein de notre bureau de #Troyes, pour cet article ! 👉 Suivez-nous pour ne pas manquer la prochaine pause fiscale ! #Fiscalité #DroitFiscal #GestionPatrimoniale