Post de Fidal Grand Est

Certaines obligations légales de #formations pour l'employeur ? Eh oui ! Depuis le 1er novembre 2023, le "droit à la #FormationProfessionnelle" doit être notifié lors de l'embauche des collaborateurs 😲. Quelles sont les modalités et quels sont les risques en cas d'oubli ? Décryptage dans notre article ⤵ https://lnkd.in/gu9D5ujQ

Certaines obligations légales de #formations pour l'employeur ? Eh oui ! Depuis le 1er novembre 2023, le "droit à la #FormationProfessionnelle" doit être notifié lors de l'embauche des collaborateurs 😲. Quelles sont les modalités et quels sont les risques en cas d'oubli ? Décryptage dans notre article ⤵ https://lnkd.in/gu9D5ujQ

Comprendre la clause de dédit-formation 🧐 La clause de dédit-formation est un enjeu important dans le cadre des contrats de travail. Elle encadre le financement de la formation par l’employeur et les engagements du salarié. Comment s'assurer de sa validité ? 👇 🔗 Pour plus d’informations et pour rédiger un contrat de travail conforme, consultez notre procédure RH : https://lnkd.in/eXCPGeDe #DroitDuTravail #ClauseDeDéditFormation #RessourcesHumaines #Formation #ContratDeTravail

Rupture du Contrat de Travail par l'Employeur : Points Clés selon le Code du Travail Ivoirien La rupture du contrat de travail par l'employeur est un sujet crucial dans le monde du travail. Elle doit être effectuée dans le respect des règles établies par le code du travail pour garantir les droits des salariés. Voici les points essentiels à retenir : 1. Licenciement pour motif personnel: Il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure stricte, incluant le respect des droits de la défense du salarié. 2. Licenciement pour motif économique: Ce type de licenciement doit être motivé par des raisons non liées à la personne du salarié, comme des difficultés économiques ou des mutations technologiques. 3. Procédures de licenciement: Les procédures varient selon le motif du licenciement mais doivent toujours inclure une phase de consultation et, si nécessaire, un plan de sauvegarde de l'emploi. 4. Droits du salarié: En cas de licenciement, le salarié a droit à une indemnité de licenciement, au respect du préavis, et à une assistance durant la procédure. 5. Protection spécifique: Certains salariés bénéficient d'une protection accrue, comme les représentants du personnel, pour qui un licenciement nécessite une autorisation administrative. Pour une gestion éthique et conforme des ressources humaines, il est essentiel de maîtriser ces aspects de la rupture du contrat de travail. Rejoignez-nous pour notre prochaine formation pour en apprendre davantage sur ce sujet vital. #droitdutravail #licenciement #ruptureconventionnelle #demissionforcee #codeitravailci #droitdutravail #licenciement #ruptureconventionnelle #demissionforcee #codeitravailci

Comment s'assurer que les investissements en formation des employés restent bénéfiques pour à l'entreprise, même en cas de départ de ces derniers ? La gestion d'une clause de dédit-formation est une solution pour les employeurs. La clause de dédit-formation, encadrée par un cadre juridique strict, permet aux employeurs de récupérer les coûts de formations spécifiques, au-delà des obligations légales ou conventionnelles, si un employé décide de quitter l'entreprise peu après avoir été formé. Pour être valide, cette clause doit détailler précisément la formation, son coût réel, ainsi que le montant et les modalités de remboursement par le salarié. Cependant, son application est limitée. Elle ne peut pas être invoquée en cas de licenciement, de rupture conventionnelle, ou si le salarié prend acte de la rupture de son contrat ayant les effets d'un licenciement. Elle devient active uniquement en cas de démission de l'employé après avoir bénéficié de la formation. Il est donc essentiel de bien comprendre ses conditions d'application pour éviter toute surprise désagréable. En conclusion, la clause de dédit-formation est un outil précieux pour protéger les investissements en formation de votre entreprise. Sa mise en place requiert cependant une attention particulière aux détails et une bonne compréhension de ses limites légales. #DroitDuTravail #FormationProfessionnelle #ClauseDeDéditFormation https://lnkd.in/eRkTusz4

Comment s'assurer que les investissements en formation des employés restent bénéfiques pour à l'entreprise, même en cas de départ de ces derniers ? La gestion d'une clause de dédit-formation est une solution pour les employeurs. La clause de dédit-formation, encadrée par un cadre juridique strict, permet aux employeurs de récupérer les coûts de formations spécifiques, au-delà des obligations légales ou conventionnelles, si un employé décide de quitter l'entreprise peu après avoir été formé. Pour être valide, cette clause doit détailler précisément la formation, son coût réel, ainsi que le montant et les modalités de remboursement par le salarié. Cependant, son application est limitée. Elle ne peut pas être invoquée en cas de licenciement, de rupture conventionnelle, ou si le salarié prend acte de la rupture de son contrat ayant les effets d'un licenciement. Elle devient active uniquement en cas de démission de l'employé après avoir bénéficié de la formation. Il est donc essentiel de bien comprendre ses conditions d'application pour éviter toute surprise désagréable. En conclusion, la clause de dédit-formation est un outil précieux pour protéger les investissements en formation de votre entreprise. Sa mise en place requiert cependant une attention particulière aux détails et une bonne compréhension de ses limites légales. #DroitDuTravail #FormationProfessionnelle #ClauseDeDéditFormation https://lnkd.in/gr8asdzG