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Mes chers.es Amis.es, Face à une demande croissante en provenance notamment de sous-traitants partenaire de Box2Home Warning Group, l'ADSTTF va lancer une alerte auprès de la DGCCRF - Ministère de l'Économie concernant les pratiques sur les délais de paiement. En attendant, je vous communique quelques éléments législatifs à titre informatif : Depuis la loi de modernisation de l’économie, dite LME du 4 août 2008, les délais de paiement convenus entre les parties à un contrat entre professionnels sont plafonnés : -Pour le transport routier de marchandises, la location de véhicules, les activités de transitaire, de commissionnaire de transport, d’agent maritime et fret aérien, de courtier de fret : 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. article L. 441-11 II du Code de commerce -Le Code de commerce et le Code de la commande publique sanctionnent d’une amende d’un montant maximum de 2 millions d’euros pour une personne morale tout manquement aux règles rappelées ci-dessus. Ce plafond est doublé en cas de réitération dans un délai de 2 ans. Les montants peuvent se cumuler si plusieurs manquements sont constatés. -La publication de la décision d’amende administrative est systématique. articles L. 441-16 et L. 470-2 du Code de commerce, article L. 2192-15 du Code de la commande publique Tout professionnel des secteurs visés à l’article R. 441-5-2 du Code de commerce peut demander à la DGCCRF, dans les conditions prévues aux articles R. 441-5-3 à R. 441-5-8, de prendre formellement position sur la conformité des modalités de computation des délais de paiement qu’il envisage de mettre en place ( demande de rescrit ). article L. 441-15 du Code de commerce DGCCRF - Ministère de l'Économie à le pouvoir de constater et dresser procès verbal en cas d'infraction. Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques concernés. Des délais de 2, 3 ou 4 mois sont anormaux et peuvent mettre l'entreprise en difficulté. www.adsttf.org peut vous aider et rédiger une mise en demeure sur demande de son adhérent. Nos avocats spécialisés, notamment Emmanuel MOLINA & Aurélien Olivier du Cabinet MOLINA ASSOCIÉS, restent à votre disposition.

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