La mutuelle est-elle obligatoire au sein d’une entreprise ?
Si vous aimez le ski ou encore tout autre objet vous permettant de dévaler les pistes, il faut mieux en avoir une !
La réponse à la première question est : oui elle est obligatoire dans toutes les entreprises et pour tous les salariés. La plupart du temps, l’employeur l’aura mise en place par une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur).
Une DUE ❓C’est un acte juridique qui formalise par écrit la mise en place d’une mutuelle obligatoire mais aussi d’une prévoyance (Il ne faut pas confondre les 2, ce n’est pas pareil 😅 on en reparlera ultérieurement). Et unilatérale car seul l’employeur est décisionnaire.
Vous ne la voulez pas ? Vous devez alors être titulaire d’une dispense valable. Il existe des cas de dispense : temporaires ou définitifs.
👉Libre à vous de souscrire à une autre mutuelle en plus qui vous conviendrait mieux. Oui, je sais que c’est une double dépense mais c’est comme ça 🤷♀️!
D’ailleurs, l’#urssaf pourra demander à l’employeur de fournir les dispenses de ses salariés.
📝Alors ça vient d’où tout ça ? Cette obligation vient de la loi de sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14/06/2013 (loi ANI) :
https://lnkd.in/dVpF8ape
⛷️L’entreprise bénéficie à ce titre d’une exonération de charges sociales et est libre de choisir son assureur.
⛷️En cas de suspension temporaire de votre contrat de travail tels que : la maladie, la paternité, la maternité, le congé parental… vous pouvez continuer d’être couvert par la mutuelle d'entreprise. Si la suspension donne lieu à une indemnisation (même partielle) par l’employeur, la complémentaire santé doit de toute façon être maintenue.
⛷️ Le CDD ne pouvant pas bénéficier de la mutuelle de l’entreprise devra percevoir le versement santé qui l’aidera à financer de sa propre mutuelle.
⛷️ La portabilité est proportionnelle à la durée de votre contrat dans la limite de 12 mois
⛷️La part patronale de la mutuelle doit réintégrer la CSG/CRDS et est soumise au PAS.
Je ne parle pas :
❌ Des régimes spéciaux
❌ De la loi Madelin
Je pense que j’ai à peu près tout dit.
❄️ Alors, combien de flocons ? ❄️
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Bonjour, je suis Angélique, gestionnaire de paie. Je publie des infographies sur Linkedin qui parlent de mon métier.
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Responsable stockage sauvegardes chez CNP Assurances
3 moisBon à savoir !