Post de CERCLE HUMANIA

⚖ Critères d’ordre de licenciement : de nouvelles précisions jurisprudentielles sur le critère relatif aux « qualités professionnelles » des salariés Par une décision du 12 avril 2024, le Conseil d’état est venu compléter sa jurisprudence relative au contrôle devant être effectué par l’Administration, et partant le juge administratif, lorsqu’elle doit statuer sur la validité des critères d’ordre tels que définis dans un document unilatéral portant PSE (Conseil d’Etat, 4ème – 1ère chambres réunies, 12/04/2024, 459650). Cette affaire est l’occasion pour Chloe Bouchez, avocat associé, et Cristina Gomes Oliveira, avocat collaborateur au sein du cabinet actance, de revenir sur la nature de ce contrôle et les enjeux y afférents notamment en ce qui concerne l’appréciation des critères d’ordre de licenciement ou encore la régularité de la procédure d’information et consultation du CSE. #actance #licenciement #critères #qualitésprofessionnelles

Aaaah les délais de prescription, c'est une question essentielle dans notre métier d'avocat. Si on rate un délai, c'est fini, on ne peut plus rien faire 😅 En droit du travail, les délais sont particulièrement courts par rapport aux délais classiques en matière civile et commerciale (encore plus en droit de la sécurité sociale). Voici un petit article qui rappelle un débat intéressant mais tranché par la Cour de cassation sur la prescription pour les demandes basées sur la CCT 109 ! Bonne lecture ! #centrius #droitdutravail #prescription #licenciementmanifestementdéraisonnable

📚 L'indemnité en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur, c'est quoi ? Dans le monde du droit du travail, le statut protecteur offre une protection aux salariés ayant un mandat syndical ou représentatif. Mais que se passe-t-il lorsqu'un licenciement viole ce statut ? Le statut protecteur garantit aux salariés une certaine immunité contre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais lorsque cette protection est bafouée, la loi prévoit une indemnité pour le salarié. Cette indemnité correspond à la rémunération que le salarié aurait dû percevoir depuis la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire jusqu'à la fin de la période de protection, plafonnée à trente mois. Prenons une affaire jugée pour illustrer ce concept. Une salariée protégée a été licenciée, mais le tribunal a annulé ce licenciement et ordonné la réintégration de la salariée. L'employeur a refusé de se conformer à cette décision, ce qui a conduit à une violation du statut protecteur. Par conséquent, la salariée a obtenu une indemnité pour violation du statut protecteur. 💼 N'hésitez pas à partager vos opinions sur ce sujet et a nous conctacter si vous avez besoin d'un accompagnement juridique. Source : 8 novembre 2023, Cour de cassation, Pourvoi n° 22-17.919 #DroitDuTravail #StatutProtecteur Cabinet Pierre CHICHA

📚 L'indemnité en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur, c'est quoi ? Dans le monde du droit du travail, le statut protecteur offre une protection aux salariés ayant un mandat syndical ou représentatif. Mais que se passe-t-il lorsqu'un licenciement viole ce statut ? Le statut protecteur garantit aux salariés une certaine immunité contre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais lorsque cette protection est bafouée, la loi prévoit une indemnité pour le salarié. Cette indemnité correspond à la rémunération que le salarié aurait dû percevoir depuis la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire jusqu'à la fin de la période de protection, plafonnée à trente mois. Prenons une affaire jugée pour illustrer ce concept. Une salariée protégée a été licenciée, mais le tribunal a annulé ce licenciement et ordonné la réintégration de la salariée. L'employeur a refusé de se conformer à cette décision, ce qui a conduit à une violation du statut protecteur. Par conséquent, la salariée a obtenu une indemnité pour violation du statut protecteur. 💼 N'hésitez pas à partager vos opinions sur ce sujet et a nous conctacter si vous avez besoin d'un accompagnement juridique. Source : 8 novembre 2023, Cour de cassation, Pourvoi n° 22-17.919 #DroitDuTravail #StatutProtecteur

📚 L'indemnité en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur, c'est quoi ? Dans le monde du droit du travail, le statut protecteur offre une protection aux salariés ayant un mandat syndical ou représentatif. Mais que se passe-t-il lorsqu'un licenciement viole ce statut ? Le statut protecteur garantit aux salariés une certaine immunité contre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais lorsque cette protection est bafouée, la loi prévoit une indemnité pour le salarié. Cette indemnité correspond à la rémunération que le salarié aurait dû percevoir depuis la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire jusqu'à la fin de la période de protection, plafonnée à trente mois. Prenons une affaire jugée pour illustrer ce concept. Une salariée protégée a été licenciée, mais le tribunal a annulé ce licenciement et ordonné la réintégration de la salariée. L'employeur a refusé de se conformer à cette décision, ce qui a conduit à une violation du statut protecteur. Par conséquent, la salariée a obtenu une indemnité pour violation du statut protecteur. 💼 N'hésitez pas à partager vos opinions sur ce sujet et a nous conctacter si vous avez besoin d'un accompagnement juridique. Source : 8 novembre 2023, Cour de cassation, Pourvoi n° 22-17.919 #DroitDuTravail #StatutProtecteur

📚 L'indemnité en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur, c'est quoi ? Dans le monde du droit du travail, le statut protecteur offre une protection aux salariés ayant un mandat syndical ou représentatif. Mais que se passe-t-il lorsqu'un licenciement viole ce statut ? Le statut protecteur garantit aux salariés une certaine immunité contre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais lorsque cette protection est bafouée, la loi prévoit une indemnité pour le salarié. Cette indemnité correspond à la rémunération que le salarié aurait dû percevoir depuis la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire jusqu'à la fin de la période de protection, plafonnée à trente mois. Prenons une affaire jugée pour illustrer ce concept. Une salariée protégée a été licenciée, mais le tribunal a annulé ce licenciement et ordonné la réintégration de la salariée. L'employeur a refusé de se conformer à cette décision, ce qui a conduit à une violation du statut protecteur. Par conséquent, la salariée a obtenu une indemnité pour violation du statut protecteur. 💼 N'hésitez pas à partager vos opinions sur ce sujet et a nous conctacter si vous avez besoin d'un accompagnement juridique. Source : 8 novembre 2023, Cour de cassation, Pourvoi n° 22-17.919 #DroitDuTravail #StatutProtecteur

📚 L'indemnité en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur, c'est quoi ? Dans le monde du droit du travail, le statut protecteur offre une protection aux salariés ayant un mandat syndical ou représentatif. Mais que se passe-t-il lorsqu'un licenciement viole ce statut ? Le statut protecteur garantit aux salariés une certaine immunité contre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais lorsque cette protection est bafouée, la loi prévoit une indemnité pour le salarié. Cette indemnité correspond à la rémunération que le salarié aurait dû percevoir depuis la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire jusqu'à la fin de la période de protection, plafonnée à trente mois. Prenons une affaire jugée pour illustrer ce concept. Une salariée protégée a été licenciée, mais le tribunal a annulé ce licenciement et ordonné la réintégration de la salariée. L'employeur a refusé de se conformer à cette décision, ce qui a conduit à une violation du statut protecteur. Par conséquent, la salariée a obtenu une indemnité pour violation du statut protecteur. 💼 N'hésitez pas à partager vos opinions sur ce sujet et a nous conctacter si vous avez besoin d'un accompagnement juridique. Source : 8 novembre 2023, Cour de cassation, Pourvoi n° 22-17.919 #DroitDuTravail #StatutProtecteur