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Vous pensez que vous ne risquez pas de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : grossière erreur ! 💥 La conformité pour un professionnel de l'#assurance, c’est le nerf de la guerre. Mais ne dit-on pas “Ce sont les cordonniers qui sont les plus mal chaussés” ? Et pour cause : il devient complexe d'être conforme sur tous ses process tant le nombre de nouvelles réglementations se fait important dans le paysage assurantiel… 🤯 → Il est temps d’en finir et d'être en conformité sur tous les plans ! → Grâce au module d’entrée en relation de Lya Courtage, vous pouvez désormais réaliser des projets #DDA en règle, en faisant signer la fiche d’entrée en relation, la fiche d’informations légales (FIL), la fiche d’information et conseil (FIC) et un tableau de comparaison des garanties. Elle est pas belle la vie ? #conformité #compliance #insurance #courtage

Clauses d’exclusion : l’ACPR alerte les assureurs ! 🖋️ L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a récemment examiné plus d'une centaine de contrats d'assurance, notamment multirisques habitation et automobile. Elle a constaté que de nombreuses clauses d’exclusion, parfois déjà censurées par la Cour de cassation, sont peu claires pour les assurés, rendant difficile la compréhension de leurs garanties. Des sujets comme le « défaut d’entretien » et la « négligence de l’assuré » sont souvent mal définis. 📌 L'ACPR a donc appelé les assureurs à revoir leurs contrats et à établir des dispositifs de suivi plus robustes pour identifier et corriger ces clauses problématiques. 👍 Pour naviguer dans cette complexité et s’assurer que vos contrats respectent la législation, KPMG Avocats est là pour vous accompagner. Ensemble, faisons le point sur vos besoins en assurance et garantissons des contrats clairs et conformes ! #Assurance #ACPR #KPMGAAvocats #Conformité #Droit

Rappel ACPR sur le principe du conseil en assurances... La transposition de la DDA dans le code des assurances français renforce l'obligation de conseil, exigeant que les distributeurs ⚠️ proposent des contrats d'assurance adaptés aux besoins précis du client, ⚠️ avec une justification écrite des recommandations faites, ⚠️ pour assurer une prise de décision éclairée du souscripteur. Mais pour assurer ses obligations, le distributeur peut choisir parmi 3 niveaux de conseil et a minima assurer le niveau 1 1️⃣ Le niveau 1 obligatoire : proposer un contrat cohérent (approprié) avec les besoins et exigences du client.  2️⃣ Le niveau 2 facultatif : recommander le contrat qui correspond le mieux (adéquat) aux besoins et exigences du client, ce qui peut se faire parmi les contrats et leurs options que propose le courtier auprès de différents grossistes ou assureurs 3️⃣ Le niveau 3 facultatif: recommander, sur la base d’une analyse impartiale. On ne peut se contenter de recommander différentes options dans un contrat comme au niveau 2 mais on propose une pluralité de contrats... https://lnkd.in/ej3eQ4MR

☝ L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) incite les assureurs à mettre en place un dispositif robuste ayant pour objectif de s’assurer de la licité des clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance #IARD.   Dans le cadre d’une enquête sur la prise en compte des décisions de justice et de la doctrine du Médiateur de l’Assurance concernant les clauses d’exclusion, l’ACPR a examiné plus d’une centaine de contrats d’assurance dommages destinés aux particuliers et s’est penchée sur les procédures de révision des produits mises en place par les assureurs. A la suite de cette enquête, l’ACPR a publié les résultats ainsi qu’un communiqué de presse relatif à la révision des clauses d’exclusion le 24 septembre 2024.   Dans notre article, nous détaillons : 👉 Les tenants et aboutissants du communiqué de presse de l'ACPR : la problématique rencontrée en termes de licité de clauses d'exclusion, les points à clarifier et les risques encourus par les assureurs 👉 Une proposition de dispositif robuste pour remédier les polices d'assurance dans les contrats à la fois en termes de processus et de gouvernance   N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez échanger plus en détails sur le sujet. Lien vers notre article détaillé en 1er commentaire ⤵️ #assurance #IARD #ACPR #contrat #juridique #remédiation

🚨 News Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 🇫🇷 : Clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance : une mise à jour est nécessaire pour garantir la conformité ! Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier un communiqué le 24 septembre 2024, soulignant la nécessité pour les assureurs de passer en revue leurs clauses d’exclusion. 💡 Cette initiative fait suite à une enquête approfondie qui a révélé que de nombreux contrats, en particulier dans les assurances multirisques habitation et automobile, contiennent des exclusions non formelles et limitées 🚨. Ces clauses, parfois jugées invalides par la Cour de cassation, ne permettent pas aux assurés de comprendre pleinement leurs droits et obligations ⚖️ . Les clauses comme le “défaut d’entretien” ou encore le “non-respect des règles de l’art” figurent parmi celles qui doivent être clarifiées ou supprimées afin de respecter le cadre juridique actuel. 💡 Pourquoi cela concerne-t-il toutes les entreprises du secteur ? Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a insisté sur l’importance pour les organismes d’assurance de mettre en place des dispositifs de gouvernance robustes pour assurer la révision et la mise en conformité rapide de ces contrats. ⚖️ Cette exigence fait écho à la nécessité croissante pour toutes les entreprises, y compris celles opérant dans des secteurs connexes comme l’immobilier et la finance, de s’assurer que leurs contrats respectent les normes en vigueur. Spécialisé dans l’accompagnement des entreprises pour la mise en conformité de leurs processus, que ce soit dans le domaine de l’assurance, de l’immobilier ou d’autres secteurs hautement réglementés, BDA Global Services aident ses clients à : • Analyser et réviser leurs contrats pour s’assurer qu’ils respectent les exigences de l’ACPR. • Mettre en place des processus de gouvernance afin de suivre et ajuster leurs politiques contractuelles en fonction des évolutions législatives. • Former leurs équipes pour qu’elles soient toujours à jour sur les meilleures pratiques en matière de compliance. 🚨 Cette attention renforcée à la conformité des clauses contractuelles est essentielle pour éviter des litiges et garantir la protection des droits des assurés. BDA Global Services est là pour accompagner les entreprises à chaque étape de ce processus. 📌 Besoin de conseils pour réviser vos contrats et vous mettre en conformité avec les directives de l’ACPR ? Contactez-nous dès maintenant pour en savoir plus ! #Compliance #ACPR #Assurance #ClausesExclusion #Conformité #BDAglobalservices #Régulation #BanqueFrance