HIRO Avocats

🏆 Les meilleurs cabinets d’avocats de France HIRO Avocats a été distingué par le magazine Le Point dans 6 catégories : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit de la propriété industrielle, Droit de la propriété littéraire et artistique ; Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication, Droit pénal général, Droit pénal des affaires. Merci à nos clients et nos confrères pour leur confiance et leur fidélité !

#actualités #nouvellestechnologies #deepfake ⚠️⚠️ Ce mercredi 10 avril 2024 a été adopté définitivement le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique #SREN Voici les principaux points de ce texte: 👉 Les auteurs de publications sans consentement de #deepfakes et d’hypertrucages peuvent encourir jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si le #deepfake est à caractère sexuel. 👉 L’ARCOM, désignée par le #DSA comme « coordinateur des services numériques » en France voit son champ d’actions élargit. Elle pourra enjoindre les nouveaux opérateurs de stopper sous 72 heures la diffusion sur internet d’une chaîne de « propagande » étrangère. Elle peut également, après mise en demeure, ordonner le blocage et le déférencement des sites pornographiques qui ne vérifieraient pas correctement l’âge de leurs utilisateurs. Cette action est contrôlée a posteriori par le juge administratif. 👉 La mise en place d’un filtre anti-arnaques avertissant les personnes ayant reçu un message frauduleux qu’elles se dirigent vers un site malveillant. Un décret précisera les modalités de ce dispositif. 👉 Dans la lignée du règlement européen sur les services numériques (#DSA) qui permet déjà de contraindre les grandes plateformes numériques à retirer les contenus signalés, le gouvernement souhaite ici renforcer cette mesure en permettant l’application d’une « peine de bannissement » des réseaux sociaux, de 6 mois à un an en cas de récidive, pour les personnes condamnées pour cyber-harcèlement, haine en ligne et autres infractions en ligne. 👉La création d’un nouveau délit d’outrage en ligne concernant ainsi les contenus injurieux, discriminatoire ou harcelant. Ce délit est puni d’une amende forfaitaire de 300 euros. #hiroavocats

#actualites #ia ⚠️Affaire ULTRAMAN ; China’s First Case on AIGC Output Infringement--Ultraman - KWM - Seagull Song / 👉Décision historique : un tribunal chinois tranche une affaire de violation du droit d'auteur concernant les résultats générés par l'IA 👉Cette affaire datant du 8 février 2024 apparaît comme la première affaire de violation du droit d’auteur en Chine par un système d’intelligence artificielle. En l’espèce, la société japonaise Tsuburaya Productions Co, Ltd. est titulaire des droits d’auteur de la série de dessins animés Ultraman. Cette société a accordé une licence exclusive sur les œuvres de cette série à la Shanghai Character License Administrative ( SCLA). La licence comprend ainsi le droit de réaliser des œuvres dérivées, le droit de reproduction ainsi que le droit d’application. La société SCLA a engagé des poursuites en décembre 2023 contre une plateforme alimentée par une IA générant des images très similaires à celles de l’oeuvre japonaise. Le tribunal de Guangshou a tranché en faveur du titulaire de droit estimant que la plateforme d’IA avait généré des images « substantiellement similaires ». La décision du tribunal porte sur deux axes : 👉Dans un premier temps, elle évoque la violation des droits de reproduction par l’IA, laquelle permet l’incorporation des élements caractéristiques propres aux images de la franchise tout en y incluant des éléments nouveaux, faisant ainsi de ces images des œuvres dérivées non autorisées. En effet l’utilisateur de la plateforme peut ainsi demander à celle-ci d’ajouter ou de modifier des éléments de l’image originale du personnage Ultraman. 👉Face à ces violations, le tribunal se prononce dans un second temps sur la responsabilité de la plateforme d’IA. Celle-ci énonce une violation d’un devoir de diligence raisonnable violant ainsi les articles 4, 12 et 15 de la legislation chinoise. Le tribunal a également demandé au défendeur de prendre des mesures supplémentaires de filtrage pour éviter que d’autres images substantiellement similaires aux œuvres d’Ultraman soient générées. ⚠️ Enfin dans un raisonnement assez détaillé le tribunal rappelle les obligations dont devait être tenue la plateforme à savoir: 👉 informer les utilisateurs quant au respect des droits de propriété intellectuelle 👉identifier les produits issus d’intelligence artificielle pour les différencier des œuvres humaines. Cette décision est présentée comme la première pierre de l’édifice du contentieux relatif aux œuvres générées par IA. #hiroavocats

🚨[MARCHÉ DE L’ART - COMPLIANCE] 🔹 La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT) dans le monde de l'art n'est plus un slogan. Elle est désormais une réalité : les 20 et 26 octobre 2023, la Commission nationale des sanctions (CNS) a condamné deux galeries d'art pour n'avoir pas mis en place les mesures destinées à anticiper ces risques. 🔹L'art est-il un monde exposé à ces risques ? Pour le Groupe d'action financière, la situation est d'une gravité telle que des actions concrètes doivent engagés par les Etats. 🔹Dans un rapport du 27 février 2023. il soulignait les vulnérabilités du marché de l'art quant au recours au marché secondaire et à des intermédiaires, au manque de transparence des transactions, à la manipulation des prix du marché par quelques acteurs mal intentionnés, ou encore à l'augmentation des ventes en ligne favorisant l'anonymat et permettant de contourner les législations en vigueur. 🔹C'est à un seul et même texte que les professionnels du marché de l'art doivent désormais déférer. L'Union européenne a ainsi étendu sa Vème Directive anti-blanchiment « aux personnes qui négocient des œuvres d'art ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce des œuvres d'art », laquelle est entrée en vigueur en France le 10 janvier 2020, après transposition dans le Code monétaire et financier. 👉Le présent guide propose d'aborder les points principaux des obligations mises à la charge des professionnels de l'art. par Sahand SABER

#actualites #nouvellestechnologies #pratiquesanticoncurrentielles ℹ️ ⚠️Victoire des developpeurs contre #Google 👉 Le Tribunal Federal de San Francisco a acceuilli favorablement l’action judiciaire menée par #EPICGAMES reprochant au célèbre membre des GAFAM d’imposer l’utilisation de sa plateforme #Playstore pour télecharger et réaliser des achats « in-app » incluant une commission pouvant aller jusqu’à 30% du prix de chaque telechargement à la charge des développeurs d’applications. 👉 Le Tribunal a ainsi considéré que le comportement de #Google constituait un abus de position dominante sur le marché des applications mobiles au détriment des développeurs. 👉 #Google entend d’ores et dejà interjeter appel de cette décision. 👉 Ce jugement constitue la prolongation outre atlantique du #DMAACT qui impose desormais,en son article 6 c), « aux controleurs d’accès » (que sont #Google ou #Apple) de permettre le telechargement d’applications et de contenus additionnels en dehors de leur seule plateforme. 👉🇪🇺Pour rappel, les GAFAM devront donc respecter ces dispositions au 6 mars prochain au plus tard sur le territoire de l’Union Européenne. #hiroavocats

Comment s'applique le droit en télétravail ?  Le cadre est souvent flou que ce soit pour les CEO ou les salariés. - Comment gérer le temps de travail quand on est en asynchrone ? - Est-ce que l'on peut travailler depuis l'étranger ? - Que ce passe-t-il en cas d'accident du travail ?  - Est-ce que je peux prendre un stagiaire en 100% télétravail ? Toutes ces questions sont récurrentes quand on discuter avec des entreprises qui ont mis (ou veulent mettre en place) du remote. J'avais donc envie d'inviter une avocate en droit du travail pour clarifier tout ça / Diane VEZIES nous explique tout ça dans l'épisode 43 de Génération Remote Les points abordés dans cet épisode : 🌐 Comprendre le Télétravail et le Droit 📜 Cadre Juridique du Télétravail 🛠️ Mise en Place du Télétravail 🔍 Contrôle du Temps de Travail à Distance 🌍 Télétravail et Mobilité Internationale 💼 Frais et Équipements en Télétravail 🔄 Réversibilité et Volontariat 🚧 Risques Psychosociaux et Télétravail 📚 Formation Obligatoire Que vous soyez chef d'entreprise, salarié, ou simplement curieux de comprendre quelles sont les règles qui s'appliquent en télétravail, cet épisode est une mine d'informations précieuses. Pour l'écouter l’épisode : ❤️ Laissez un like pour remercier Diane ⬇️ Cliquez sur le lien en commentaire #télétravail #droitdutravail

🚨[ RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L’ENTREPRISE ET DÉLÉGATION DE POUVOIRS] 👉 La problématique posée par les dispositions de l’article 121-2 du Code pénal et la nécessité d’identifier les organes ou représentants de l’entreprise sera-t-elle un jour tranchée ? ⚖️ L’évolution de la jurisprudence semble indiquer que le recours à la délégation de pouvoirs pourrait devenir la pierre angulaire de la matière. A lire ici 👇

#actualitéfestive - Recevoir nos confrères, parfois alliés, parfois contradicteurs, est toujours un moment privilégié. Notre profession est faite de confrontation mais aussi et surtout de retrouvailles. Et quelle meilleure occasion que de les avoir avec nous pour inaugurer nos nouveaux locaux ! Merci à tous d’être venus partager ce moment d’amitié et de confraternité, dans la joie et la convivialité ! #hiroavocats

#actualite #ia #proprieteintellectuelle Jonathan Elkaim est intervenu au sein du nouveau numéro de la Revue pratique de la #prospective et de l'#innovation #RPPI #Avocats #CNB : Quel Avenir pour la propriété intellectuelle au sein de la nébuleuse IA? Dans ce nouveau numero, l’occasion est donnée de faire un bilan sur l’impact de l'#IA générative et les règles applicables en matière de propriété intellectuelle face à l’exploitation par #ChatGPT d’oeuvres protégées. Merci à LexisNexis et à Florence Creux-Thomas Creux-Thomas pour cette publication. #hiroavocats