Fédération du Commerce et de la Distribution a republié ceci
Directrice Europe de la Fédération française du Commerce et de la Distribution Membre chez Comité Économique et Social Européen
20 Etats membres se mobilisent pour le Marché intérieur et la suppression des obstacles. 💥 Dans ce non paper, les Etats appellent la Commission à suivre de grands principes dans la future stratégie pour le marché unique. On parle ici d’harmonisation, application uniforme, simplification et application du principe de reconnaissance mutuelle. Et dans ce cadre, l’accent doit être mis sur le « cœur du #marchéunique, à savoir la libre circulation, en particulier des biens et des services. » La base en soit. Et pourtant, on ne saurait trop insister sur l’importance d’une application cohérente des règles du marché unique. Évitons la fragmentation du marché et maintenons des conditions de concurrence équitable. C’est crucial pour la compétitivité de nos entreprises. 👉 En ce sens, le rapport ‘Letta’ mentionne bien les dérives du goldplating et des transpositions non conformes en matière d’entraves au marché. Les anticipations nationales sur des enjeux de convergence européenne conduisent aux mêmes problèmes. Combien de pays membres ont adopté par ex. des mesures sur la durabilité des produits, alors même que nombreux textes sur ces enjeux sont en train d’être finalisés à Bruxelles. Prenons l’exemple de la loi française AGEC sur l’économie circulaire (2020). Ses art. 13 et 17 fixent les info. envi. à obtenir sur les produits et à communiquer au consommateur. On y travaille encore en France, tandis que nous adoptons 3 textes au même moment à Bxl sur le même sujet. Les entreprises doivent évaluer, comparer et réajuster. En termes de ressources c’est considérable. 👉 La simplification du cadre règlementaire est aussi identifiée comme un enjeu clé. Revenons aux sources : harmonisation maximale et principe de reconnaissance mutuelle. Ce ppe, pourtant établi par la CJUE, repris dans un Règlement est régulièrement dénigré par les autorités et colégislateurs de nos pays. Un exemple, le NutriScore. Notifié via #TRIS, il devrait bénéficier du principe. Pourtant, on ne peut plus commercialiser les produits étiquetés de ce label dans toute l’Europe. 👉 " Pour développer un véritable marché européen, il faut que chacun joue son rôle. Si l'un d'entre eux ne joue pas son rôle, c'est toute la chaîne qui échoue". Une ‘plus grande discipline ‘ des Etats membres : les mots sont posés dans le rapport ‘Letta’. Mario Draghi en appelle à une meilleure gouvernance dans le sien. 👉 C’est l’esprit même du marché intérieur qui est en danger. Aujourd'hui, si un produit est acheté à l’étranger mais vendu en France, la loi fr. sur les relations commerciales doit être appliquée. On peut acheter des vaccins, des composants électroniques via des alliances européennes pour obtenir des volumes et de meilleurs prix pour les citoyens mais pas de produits de consommation courantes ! Comme le souligne Enrico Letta, « la renationalisation de l’approvisionnement et du commerce ne peut qu’affecter en fin de compte les avantages que les consommateurs tirent du marché unique. »