[Calcul de la période d'essai] Dans quels cas le salarié peut-il bénéficier d'une réduction ou suppression de la période d'essai ? Si vous embauchez un salarié en contrat à durée indéterminée à la suite de plusieurs contrats à durée déterminée, il faudra déduire la durée des CDD de la période d'essai. Mais quid de la prise en compte de ces durées lorsque les contrats sont discontinus ? L'arrêt du 19 juin 2024 n° 23-10.783 de la Cour de Cassation stipule la prise en considération de l'ensemble des contrats en cas de continuité fonctionnelle dans l'exercice de la fonction, malgré des interruptions de contrat. Pour y voir plus clair, nous vous avons synthétisé avec Cécile DEROUIN une antisèche complète intégrant aussi les cas des contrats d’apprentissage et des stages. #Recrutement #DroitDuTravail #ContratDeTravail
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À propos
Depuis presque 50 ans, les Editions Tissot conçoivent des documentations juridiques pour faciliter l’application du droit du travail en entreprise et le rendre accessible aux non-juristes. Devenues en 1996 membre du groupe allemand Weka Business Information, les Editions Tissot font partie d’un groupe européen leader sur l'édition technique. Nos documentations et applicatifs SaaS permettent aux RH et aux représentants du personnel de bénéficier d'informations opérationnelles pour la gestion du personnel, la paie et la santé sécurité au travail.
- Site web
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https://www.editions-tissot.fr
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- Secteur
- Services d’information
- Taille de l’entreprise
- 11-50 employés
- Siège social
- Annecy-le-Vieux, Auvergne-Rhône-Alpes
- Type
- Société civile/Société commerciale/Autres types de sociétés
- Fondée en
- 1972
- Domaines
- Documentation juridique, Ressources humaines, Droit du travail, Santé sécurité au travail, Paie, BDES, SAAS, Lumio et RH
Lieux
-
Principal
2, Avenue du Pré Closet
74940 Annecy-le-Vieux, Auvergne-Rhône-Alpes, FR
Employés chez Éditions Tissot
Nouvelles
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[Téléchargement gratuit 🥇 ] J-10 avant le début des J.O. ! Il n'y a pas que les sportifs qui doivent se préparer pour ce rendez-vous ! Votre entreprise est-elle prête pour cette situation exceptionnelle ? 💡 Congés payés, télétravail, temps de travail, déplacement professionnels... On vous dit tout dans notre dossier spécial Jeux Olympiques, pour mettre en place les mesures qui correspondent le mieux à l'organisation de votre entreprise et aborder cette période sereinement. 👉 https://lnkd.in/dV9mNPw7 #JO #PME #RessourcesHumaines
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[SYNTEC-CINOV] Nouvelles grilles de salaires pour la branche ! Les organisations patronales SYNTEC et CINOV et les syndicats CFST et CFTC sont enfin parvenus à un accord le 26 juin. Que retenir ? 1️⃣ Des salaires minimaux revalorisés : - révision des salaires des ETAM, des ingénieurs et des cadres de la convention collective SYNTEC-CINOV, - suppression des formules de calcul déterminant les salaires minimaux, au profit de grilles de salaires précisant juste les positions et les coefficients pour connaître le salaire minimal à respecter pour chaque salarié. 2️⃣ Une garantie de négociation en 2025 qui démarrera sur la base d'une augmentation de 20 € mensuels. 3️⃣ Rappel des stipulations conventionnelles et légales en matière de respect d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. ⚖ Entrée en vigueur prévue pour le 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Au plus tôt, ce sera le 1er janvier 2025. #ConventionCollective #Syntec #Cinov #ExpertsCompatbles #RessourcesHumaines
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La remise du bulletin de paie : une obligation légale de l'employeur. Quid de son format / support ? #Paie #RessourcesHumaines
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Cette année, nos équipes aurons bravé les éléments pour nos Olympiades et course d'orientation au Village Tipi du Mont Revard 🏃♂️ ☔ . Une journée pluvieuse mais heureuse, et pour ne pas changer de nos habitudes, particulièrement gourmande ! #Teambuilding #Entreprise #OnRecrute
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[Bien préparer l'été 🏖 ] Fermeture estivale, CDD de remplacement, télétravail, fortes chaleurs... Téléchargez gratuitement notre dossier pour assurer des conditions de travail optimales à vos salariés tout l'été, en conformité avec le droit du travail. #RessourcesHumaines #DroitDuTravail #DroitSocial
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[Actualité sociale] Les principaux changements à connaître au 1er juillet 2024 récapitulés dans notre carrousel 👇 Plus de détails sur ces (nombreuses ! ) nouveautés à retrouver dans notre article premium, déblocable sur simple création de compte : https://lnkd.in/dkDUWNVQ #RessourcesHumaines #DroitDuTravail #DroitSocial
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Elections législatives anticipées : comment articuler le travail dominical avec l'exercice du droit de vote ? #Elections #DroitDuTravail
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[Embauche 📣] Les modèles de documents d'informations à remettre aux salariés sont enfin fixés par l'arrêté publié le 16 juin au Journal officiel. 📜Une nouvelle obligation pour les employeurs depuis le 01/11/2023 concerne la transmission des informations relatives à la relation de travail avec les nouveaux embauchés. Les salariés déjà en poste peuvent également les demander. Téléchargez gratuitement sur notre site ces nouveaux modèles pour pouvoir répondre facilement à l'obligation 👉 https://lnkd.in/dKMm9nGG #Embauche #DroitSocial #RessourcesHumaines
Embauche : les modèles d'informations à remettre aux salariés depuis le 1er novembre 2023 sont enfin publiés
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[AGS 📈 ] Augmentation au 1er juillet 2024. Rappel : L'assurance garantie des salaires est une cotisation patronale qui garantit le paiement des sommes dues aux salariés en cas de défaillance de l'entreprise. Qu'est-ce que cela concerne concrètement ? ✅ Les salaires ✅ Les indemnités de préavis ✅ Les indemnités de rupture (Code du travail, art. L. 3253-8 ) Pourquoi l'AGS va-t-elle augmenter ? - Le taux de cotisation est notamment fixé selon l'évolution de l'économie. - Le nombre de procédures collectives et d'intervention de l'AGS a augmenté de 21% au 1er semestre 2024, par rapport à l'année dernière sur la même période. Le Conseil d'administration a donc décidé d'augmenter de 0,05 point le taux de la cotisation AGS, qui sera fixé à 0,25% au 1er juillet 2024. Plus de détails dans notre article 👉https://lnkd.in/djT7xVKH #DroitSocial #DroitDuTravail #RessourcesHumaines