De Gaulle Fleurance

[A lire] "Opérations spatiales : modification des autorisations" Notre juriste Laetitia Cesari a analysé les dernières évolutions du cadre juridique spatial dans un article d'Air & Cosmos📰 📅Le 28 juin 2024, un décret et deux arrêtés ont été publiés en anticipation de la modification de la loi spatiale de 2008. Ces mesures réglementaires visent à préparer le terrain pour une transition harmonieuse vers un cadre juridique aligné avec les normes européennes émergentes. 🚀 Décret n° 2024-625 sur les autorisations des opérations spatiales : Introduit la notion de service en orbite réalisé par des véhicules de services sur un objet cible (inspection, capture, amarrage, transfert en orbite, etc) via une phase de rendez-vous, d'approche puis de contact. 📜 Arrêté sur la composition des dossiers d’autorisation : Divise le dossier en trois parties : administrative, technique, et mission de la charge utile. Spécifie les procédures et exigences pour les opérations multiples et les services en orbite. 📜Arrêté relatif à la réglementation technique : Ajoute des définitions clés pour les constellations, les déployeurs et lanceurs réutilisables, ainsi que pour les services en orbite. Met en place des mesures de cybersécurité pour protéger contre les cyberattaques et sécuriser les liaisons de communication. Met en place des mesures de réduction des risques de collision notamment dans les méga constellations de satellites (détection des risques de collision et mesures d'évitement d’urgence) et prévoit un protocole de retrait de service en réglementant les rentrées atmosphériques et les mises sur orbite cimetière. L'arrêté prévoit également une limitation de la pollution visuelle. En anticipant les normes européennes et en renforçant son cadre juridique, la France montre son engagement à maintenir une position de leader dans le domaine spatial. Elle offre une sécurité juridique aux opérateurs et encourage le développement d'activités innovantes. #legalsteptochange #espace #reglementation #EU #newspace

[A lire] Sylvie Perrin, avocate associée, Lionel Attal, avocat senior counsel, Vahan Guevorkian, avocat senior manager, et Alexandra Nowak, avocate, ont conseillé Harmony Energy, leader de solutions de stockage d’énergie par batteries (BESS) dans le cadre de la livraison future du plus grand système de stockage d’énergie par batteries de France utilisant la technologie Tesla Megapack. 📢« Nous sommes fiers d’avoir accompagné Harmony sur ce projet majeur pour la France qui répond à l’urgence de faire face de façon intelligente à l’intermittence des énergies renouvelables et à l’augmentation des heures de prix négatifs » Pour lire l'article paru dans Le Monde du Droit dans sont intégralité, rendez-vous ici 👉https://lnkd.in/dZbU9gac #legalsteptochange #energiesrenouvelables #stockage #batteries

C’est avec une grande tristesse que nous avons appris le décès soudain de notre Confrère Papa Babacar Gueye le 24 juillet. Nous adressons tout notre soutien à sa famille en ces moments difficiles. Babacar nous avait rejoints début 2023 pour commencer sa carrière d’avocat, après avoir effectué ses études de droit au Sénégal, puis en France. Discret et travailleur, il avait dépassé les frontières pour devenir avocat à Paris et était particulièrement impliqué sur les dossiers de financement. Son absence sera profondément regrettée et il restera dans nos mémoires. Si vous souhaitez écrire un message à destination de sa famille, n’hésitez pas à le faire via le lien ci-après : https://lnkd.in/gdsqxMs9 Nous avons créé un recueil de témoignages en ligne que nous imprimerons et remettrons à sa famille. 

[A lire] "Agrivoltaïsme : adapter le bail rural paraît la meilleure option", découvrez l'interview de notre avocate Magalie Dejoux La Plateforme Verte, composée de professionnels de l’énergie et de juristes, recommande de conserver le socle du bail rural, incluant le statut du fermage, et de l’adapter avec des dispositions dérogatoires spécifiques aux besoins de l’agrivoltaïsme ☀️ 📢 “Un contrat dédié à l’agrivoltaïsme favorisera l’acceptabilité des projets par les Chambres d’agriculture, les CDPenafs* et les préfectures” Magalie Dejoux (co-responsable du groupe de travail ad hoc de La Plateforme Verte). Selon Magalie Dejoux, ce type de contrat offrirait une sécurité supplémentaire puisqu'il prévoirait une résiliation uniquement pour des motifs sérieux et légitimes, ce qui n'est pas le cas des prêts à usage et des commodats, souvent utilisés dans les contrats entre exploitants agricoles et propriétaires fonciers avec les énergéticiens, qui peuvent facilement résilier le contrat. En contrepartie de cette garantie, l'agriculteur devra également remplir et respecter un cahier des charges précis 🤝 Le sujet du bail rural est en cours de discussion entre plusieurs députés dont certains ont été réélus, et la FNSEA. La réglementation pourrait prendre 1 ou 2 ans avant de se mettre en place... Pour lire l'article dans son intégralité, rendez-vous ici 👉https://lnkd.in/dESqs-Ty #legalsteptochange #agrivoltaisme #ENR #bailrural

[Congrats!] We are delighted to announce the appointment of our esteemed partners, Samantha Nataf and Pierrick Le Goff, as Delegates of the Committee to the ICC Arbitration Commission on Arbitration and Alternative Dispute Resolution (ADR) for the 2024-2027 term👏 This prestigious nomination recognizes their extensive experience and unwavering dedication to international arbitration. We are confident they will play a pivotal role in shaping the Commission's strategy. We wish them great success in their new roles! #legalsteptochange #ICC #CCArbitration #internationalarbitration

[Evénement] Avec la contribution de l’Adan (l’association qui rassemble les professionnels du Web 3), de l’Association Nationale des Juristes de Banque (ANJB) et d’HEC Paris, nous avons le plaisir de vous inviter à découvrir notre 1er Observatoire des transitions numériques consacré à la Finance on-chain, le 3 octobre 2024 à Paris📈🪙 Avec l’entrée en application progressive du règlement européen MiCA, 2024 marque un tournant décisif pour les acteurs des actifs numériques. Grâce à la blockchain et à un cadre juridique innovant, introduit en France par la loi PACTE et le régime Pilote, qui ont inspiré la réglementation européenne, de nouvelles opportunités se dessinent. ➡️Comment tirer parti de ces opportunités pour les Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN), les Etablissements de monnaie électronique (EME) ou les acteurs de la tokenisation des actifs et des instruments financiers ?  ➡️Quelles tendances se dessinent sur ce marché où opèrent les acteurs de la finance traditionnelle aux côtés des pure players dont certains sont devenus des géants mondiaux de la finance on-chain ?  Notre événement répondra à toute vos questions ! La soirée débutera par un discours de Louis de Gaulle, et se poursuivra avec deux tables rondes animées par notre avocate Julie Bader. La première table ronde « Finance on-chain : l’état des lieux en France, en Europe et dans le monde » sera composée de Bruno Biais, professeur en finance à HEC Paris (vidéo), celine haye-kiousis, Présidente de l’Association Nationale des Juristes de Banque (ANJB) et Directrice juridique du Groupe BPCE, et Cyril Tour, avocat associé chez De Gaulle Fleurance. La seconde table ronde « Finance on-chain : quelles perspectives pour ce marché en plein essor ? » accueillera Faustine Fleuret, Présidente de l’Adan, Anne Maréchal, avocate associée chez De Gaulle Fleurance et ancienne Directrice juridique de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France, et Sylvie Perrin, avocate associée chez De Gaulle Fleurance. L’événement sera clôturé par un discours de Coralie Billmann, CFA, Managing Director de Circle France. 🧭Lieu : l’Espace Cléry,   📍Adresse : 17 rue de Cléry, 75002 Paris, 🕕Horaires : 18h00- 19h45 (cocktail à 19h45). Pour vous inscrire, rendez-vous ici   👉https://lnkd.in/g3h3dUTh #legalsteptochange #financeonchain #crypto #cryptoactifs #actifsnumeriques #tokenisation #cryptomonnaies #blockchain   

[It's a deal] Nous sommes fiers de la participation de Francine Le Péchon Joubert, avocate associée, et Céline Forthomme, juriste senior manager, au conseil de THE FRAGRANCE DESIGNERS dans le cadre de l'entrée de Kering au capital. Francine Le Péchon Joubert et Céline Forthomme ont travaillé sur les aspects relatifs à la propriété intellectuelle, incluant notamment la marque MATIERE PREMIERE, aux côtés de ROSSI BORDES & ASSOCIES et Cazals Manzo Pichot Saint Quentin. 📢 « Cet investissement représente une étape cruciale pour Matière Première, en leur offrant non seulement un soutien financier mais aussi une expertise précieuse pour leur expansion mondiale » #legalsteptochange #IP #deal

[Evénement] Notre avocat Stephane Baller était invité par Micheline Musitelli et Sophie Julien pour intégrer le jury de la demi-finale du concours des projets innovants du CNB Conseil national des barreaux - les avocats aux côtés de Carole Walter, Warren AZOULAY, Arnaud Dumourier, Louis Georges Barret, Sonia Cissé, Isabelle GRENIER, Helene Laudic-Baron, Larry Pellegrino, Pierre-Louis Roquet, et Marie Helene Vial. Ce concours, organisé le 11 juillet dernier, a permis aux participants de pitcher leurs projets innovants pour le droit devant un jury de professionnels. 📅 Les finalistes sont attendus le 19 septembre prochain pour présenter leurs 5 projets lors de la grande rentrée des avocats. Les autres participants pourront par exemple présenter leurs projets en participant à #Technodroit2024 organisé avec Assas Future of Law à l'occasion des Rendez-vous des Transformations du Droit le 27 novembre à 14h à la Cité des sciences et de l'industrie de la Villette devant tout l'écosystème réuni de l'innovation juridique. Cette 6ème édition organisée avec Lefebvre Dalloz | Editions Dalloz, CCI Hauts-de-Seine et De Gaulle Fleurance, récompensera des projets de transformation du droit construits par des équipes d'étudiants, élèves avocats, élèves ingénieurs et jeunes professionnels de moins de 2 ans d'expérience professionnelle. ➡️Nouveauté cette année : 2 catégories distingueront les projets d'accessibilité au droit et les projets qui améliorent la fabrique du droit et la vie de ses acteurs. #legalsteptochange #innovation #concours

[To read] Cécile Théard-Jallu, Francine Le Péchon Joubert, Michel Matas and Laetitia C. have contributed to the New Space Law 2024 guide by Chambers and Partners🚀✨ 🛰️The space industry has transformed from a state-run sector in the 20th century to a largely privatized one with many commercial players. Space applications now include communication services, remote sensing, GNSS technologies, and in-orbit services for refueling and maintenance, alongside emerging celestial mining activities. 🌍International legal frameworks exist but lack strict harmonization, necessitating state coordination to avoid disruptions and adhere to outer space principles. National regulations cover authorization for space activities, anticipate future advancements, and address technological risks. Liability regimes are vital for safe operations and protecting interests. 🌐Different space activities, such as remote sensing and transportation, involve specific legal considerations, including intellectual property, data protection, and cybersecurity. Coordination of radio frequencies is crucial, and compliance with international regulations from bodies like the UN Office for Outer Space Affairs and the International Telecommunication Union is essential. 📡While some countries have established legal frameworks, others, including newcomers, are developing dynamic strategies. Multilateral and regional efforts, like the EU's proposed Space Law, are ongoing. The NewSpace era involves diverse stakeholders with unique legal needs, requiring management of space data environments interacting with non-space data spaces. 📘This guide features all the legal and regulatory information on the space industry in key countries worldwide. To read more, find the guide here 👉https://lnkd.in/ejyMs3Y6 #legalsteptochange #spacelaw #guide #chambers

[Bienvenue] Cristian Zannier Ruffat, Diane Bournay, Marie Sirot, Guillaume Bussière, Hélène Blampain, Margaux PACHOUD, Sarah Boudonnet, Océane Mahé, Youssef El Amine, Naomie M. Malumba, Sarah Bouschbacher nous ont rejoints pour effectuer leur stage ! Nous sommes très heureux de les accueillir et leur souhaitons la bienvenue 🥳 [Welcome] Cristian Zannier Ruffat, Diane Bournay, Marie Sirot, Guillaume Bussière, Hélène Blampain, Margaux PACHOUD, Sarah Boudonnet, Océane Mahé, Youssef El Amine, Naomie M. Malumba, Sarah Bouschbacher have joined us for their internship! We're delighted to welcome them and wish them a warm welcome 🥳 #legalsteptochange #welcome #stage #internship