CAPSTAN Avocats

🗞️ Actualité Net-entreprises.fr Pour sa troisième année de mise en œuvre en 2024, la notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus », sera réalisée entre le 30 août et le 6 septembre. Ces taux seront à utiliser pour le calcul des contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2024.  ℹ️ Retrouvez tous les détails sur notre site et notre application #CapstanNews 📲 https://bit.ly/3LX0ynR #Chômage #Assurance #Droit #Droitsocial 

🗞️ Communiqué URSSAF Les prestations servies aux salariés par le Comité Social et Economique (CSE) et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions.  ℹ️ Retrouvez tous les détails sur notre site et notre application #CapstanNews 📲 https://bit.ly/4dt62Cx #DroitSocial #CSE #Employeur #URSSAF 

⚖️ #CapstanXSocial : un décret du 30 juillet 2024 (JO du 11 juillet) prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d’indemnisation et de contributions du régime d’assurance chômage jusqu’au 31 octobre 2024. ℹ️ Retrouvez tous les détails sur notre site et notre application #CapstanNews 📲 https://bit.ly/3LKBHTU #DroitSocial #Indemnisation #Assurance #Chômage 

⚖️ #CapstanXSocial : dans une décision du 24 juillet 2024, le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail imposant à l’employeur d’informer l’opérateur France Travail lorsqu’il se voit opposer, par un salarié en CDD ou en contrat de mission, un refus de poursuivre la relation contractuelle sous la forme d’un CDI. ℹ️ Retrouvez tous les détails sur notre site et notre application #CapstanNews 📲 https://bit.ly/4dqvybk #Droitsocial #RH #CDI 

🗞️ Communiqué du Ministère du Travail Le travail à la chaleur est à l’origine de risques pour la santé des travailleurs et augmente le risque d’accidents du travail. ℹ️ Découvrez dans cet article de #CapstanNews, les mesures de prévention à mettre en place par l’employeur, les bons gestes à adopter au travail et toutes les ressources utiles sur ce sujet. ▶️ https://bit.ly/3WN1pwv #DroitSocial #SantéAuTravail #Prévention #SécuritéAuTravail #ConditionsDeTravail #ChaleurAuTravail

📣 [#SophiaAntipolis | #Recrutement] | CAPSTAN Avocats 𝐫𝐞𝐜𝐡𝐞𝐫𝐜𝐡𝐞 𝐮𝐧 𝐚𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭(𝐞)𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐢𝐧𝐭é𝐠𝐫𝐞𝐫 𝐬𝐞𝐬 é𝐪𝐮𝐢𝐩𝐞𝐬 𝐞𝐧 𝐩𝐥𝐞𝐢𝐧𝐞 𝐜𝐫𝐨𝐢𝐬𝐬𝐚𝐧𝐜𝐞 !  📣   Nous recrutons un(e) collaborateur/trice expérimenté(e) en droit social, de 2 à 3 ans d'expérience, pour rejoindre notre équipe dynamique.   🔴 Missions :    ✓ Assister nos clients régionaux, nationaux et internationaux en exploitant nos ressources. ✓ Conseiller et accompagner des entreprises de toutes tailles sur des problématiques RH variées en France, à Monaco et à l’international.   🔴 Profils recherchés :    ✓ Titulaire du CAPA et/ou d’un 3ème cycle en droit social ✓ Expérience d’au moins 2 à 3 ans en cabinet d’avocats ✓ Très bonne technicité ✓ Rigueur et réactivité ✓ Qualités relationnelles  ✓ Bon esprit d’équipe   ℹ️ Pour voir l'annonce et postuler 👉🏻 https://bit.ly/46m1VWm   #DroitSocial #Avocats #Conseil #RH

🗞️ Actualité Entreprendre.Service-Public.fr Un décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions qui s’appliquent à l’employeur d’un travailleur étranger non autorisé à travailler. Ce décret porte application du volet « travail » de la loi immigration entrée en vigueur le 28 janvier 2024. ℹ️ Retrouvez tous les détails sur notre site et notre application #CapstanNews 📲 https://bit.ly/46lZVNQ #DroitSocial #LoiImmigration #Employeur #TravailleurEtranger

⚖️ #CapstanXSocial : un syndicat, lorsque les éléments invoqués par un salarié titulaire d’un mandat syndical ou représentatif comme laissant supposer un harcèlement moral sont en lien avec l’exercice des fonctions syndicales ou représentatives de ce salarié, est recevable à agir en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession. En l’espèce, les faits allégués par le salarié au soutien de sa demande au titre d’un harcèlement moral étaient en lien avec son mandat, par conséquent le syndicat était recevable en son action en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession. ℹ️ Retrouvez plus d'actualités juridiques sur notre site et notre application #CapstanNews 📲 https://bit.ly/3WkItEV #DroitSocial #HarcèlementMoral #Syndicat #Salariés

☀️ Capstan News prend son rythme d’été… mais reste à vos côtés : nous vous donnons rendez-vous 2 fois par semaine, mardi et jeudi, pour retrouver le meilleur de ces derniers mois ! D’autres news seront bien entendu publiées si l’actualité le nécessite. 📆 Rendez-vous lundi 2 septembre pour la reprise de l’actualité quotidienne et de la newsletter hebdomadaire. Capstan News vous souhaite un bel été ! #CapstanNews #Droitsocial #Droit #DroitDuTravail #RH #DRH

🗞️ #Article | Le 10 juillet dernier, la Cour de cassation a jugé que l'expert habilité, désigné par un #CHSCT dans le cadre spécifique d’une expertise pour risque grave, peut procéder à l’audition de certains salariés de l’entreprise, s’il considère que ces auditions sont utiles à l’accomplissement de sa mission et à condition d’obtenir l’accord des salariés concernés. La solution retenue par la Cour de cassation interpelle au regard de l’arrêt rendu le 28 juin 2023, à propos de l'expert-comptable intervenant dans le cadre de la consultation du #CSE sur la politique sociale de l’entreprise.    🔍 Interrogé par Liaisons Sociales, Olivier GIOVENAL, avocat senior, s’interroge sur les fondements utilisés par la Cour de cassation pour justifier sa position, la portée de cet arrêt (au regard de la solution retenue dans la décision du 28 juin 2023 et à l’aune des autres hypothèses dans lesquelles un CSE peut recourir à un expert) ainsi que les conséquences pratiques de cette jurisprudence. ℹ️ Pour découvrir tous les détails et les implications de cette décision, lisez l'article complet ici 👉🏻 https://bit.ly/4bZhKmZ #DroitSocial #CSE #Jurisprudence #SécuritéAuTravail #RisquesProfessionnels