AVANTY Avocats

📰 Publication de l'accord relatif à la protection sociale complémentaire en matière de garanties prévoyance "incapacité, invalidité, décès", dans les services du premier ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement à celui-ci. Cet accord a pour objet de décliner les dispositions de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 et de préciser les modalités d'adhésion, des agents concernés, au contrat collectif d'assurance prévoyance qui sera souscrit par leur employeur auprès d'un organisme assureur pour les faire bénéficier de garanties supplémentaires optionnelles (qui seront des garanties complémentaires interministérielles ou additionnelles facultatives) complétant celles servies par l'Etat au titre des garanties "statutaires" et celles versées par les organismes de sécurité sociale. Pour accéder au texte : https://lnkd.in/etanWTmt #PSCdesfonctionnaires #prévoyance

[📣 Webinaire : Partage de la valeur] 📅 Nelly JEAN-MARIE et Yannick Pagnerre vous donnent rendez-vous le jeudi 12 septembre 2024 à 9h30, pour une heure de décryptage dédiée aux dernières publications en lien avec la loi partage de la valeur. En espérant vous y voir nombreux. Lien d'inscription en commentaire. #PPV #PPVE #Partagedelavaleur #Plandépargnesalariale #Intéressement #Participation

📰 Dans une publication du 30 juillet 2024, l’URSSAF met à jour sa position relative à la condition d’ancienneté pour le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE. Rappel ➡ Les prestations servies par le CSE en matière d’ACS sont exonérées de cotisations sociales sous réserve notamment de l'absence de discrimination lors de leur attribution. Evolution jurisprudentielle ➡ La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au bulletin, que s'il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d'ASC, l’ouverture du droit des salariés et des stagiaires ne peut être subordonné à une condition d’ancienneté (Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812, Publié au bulletin). Actualisation doctrinale ➡ L’URSSAF qui admettait une condition d’ancienneté au plus de 6 mois, sans remise en cause des exonérations, a modifié sa position pour tenir compte de cet arrêt récent et interdit l’existence d’une condition d’ancienneté pour le bénéfice du traitement social de faveur. Mise en conformité ➡ Les entreprises ont, jusqu’au 31 décembre 2025, pour se mettre en conformité. 

Newsletter Avanty Assurance et distribution n° 68 👇 Lien d’inscription libre en commentaire.

Newsletter Avanty Rémunération et avantages sociaux n° 68 👇 Lien d’inscription libre en commentaire.

👩🏫 [Formation AVANTY : Les fondamentaux des régimes prévoyance, santé et retraite] L’environnement juridique des régimes collectifs et obligatoires de retraite, prévoyance et de remboursement des frais de santé bénéficiant aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux est en perpétuelle évolution, ce qui soulève diverses problématiques en pratique. Pour vous aider à respecter les obligations légales et optimiser la mise en place et l’évolution des régimes de PSC sans risque Urssaf, nous avons conçu cette formation afin de maîtriser : ➡️ les principes fondamentaux de la PSC ➡️ les obligations des entreprises dans la mise en place et l’évolution de leur régime de PSC ➡️ les grands principes régissant l’opération d’assurance ➡️ le traitement social et fiscal du financement de la PSC 📆 Emilie Morin, avocate counsel spécialisée en droit de la protection sociale complémentaire, vous donne rendez-vous le mardi 17 septembre 2024 à 9h30 pour vous former sur ce sujet. Inscription et informations complémentaires sur le programme : [email protected] #protectionsocialecomplémentaire #assurance #prévoyance #santé #retraite #formation 

[TVA des courtiers gestionnaires] Un rescrit publié hier au BOFIP vient clarifier la question de l'exonération de TVA pour les courtiers gestionnaires. L’administration confirme qu'il est possible de bénéficier de l'exonération dans les situations suivantes : ➡ les opération de gestion par un co-courtier gestionnaire de contrats commercialisés par un co-courtier apporteur  ; ➡ les interventions commerciales du co-courtier gestionnaire aux côtés du co-courtier apporteur (notamment pour présenter ses prestations et modalités de gestion, le ou les réseaux de soins proposés, les modalités de communication auprès des salariés) ; ➡ les opérations de gestion réalisées par un courtier gestionnaire dans le cadre d’un partenariat avec un assureur ; En revanche, elle exclut le bénéficie de l'exonération en cas de gestion isolée de contrats intervenant en dehors des schémas de co-courtage exposés précédemment et pour lesquels les gestionnaires ne peuvent être considérés comme agissant en tant qu’intermédiaire d’assurance.

👩🏫 [Formation DDA: L’obligation d’information et le devoir de conseil]   L’obligation d’information et le devoir de conseil sont pour les distributeurs d'assurances, des exigences essentielles de la conformité et de la relation client. L'ACPR n'a pas manqué de rappelé au cours de ses dernières sanctions qu'il s'agissait d'une obligation fondamentale. Il est d'autant plus fondamental de se former sur le sujet au moment où les textes évoluent tant sur le contenu du devoir de conseil, mais aussi sur son actualisation une fois le contrat d'assurance conclu. Vous souhaitez : ➡️ identifier les 7 étapes du devoir de conseil ➡️ comprendre comment formaliser un devoir de conseil conforme aux exigences règlementaires? ➡️ connaitre les dernières évolutions règlementaires sur le devoir de conseil apportées tant par l'ACPR que par le législateur? Alors cette formation est faite pour vous ! Cette formation est éligible DDA et s’adresse à tous les distributeurs d’assurance. N’attendez plus pour vous inscrire et profitez de cette opportunité unique de renforcer votre expertise et de sécuriser votre activité d’assurance ! 📆 Paméla GOURAUD , avocate counsel spécialisée en droit de la distribution d’assurance, vous donne rendez-vous le lundi 16 septembre 2024 à 14h pour vous former sur ce sujet.   Inscription et informations complémentaires sur le programme : [email protected]   #dda #assurance #conformite #distribution #formation 

[ 📣 Webinaire: Repenser le Compte Epargne Temps] Qu'est ce que le CET ? comment le mettre en place ? comment maitriser comptablement le CET ? Quelle plus value dans l'entreprise. 📅 Frank WISMER et Pauline Dumortier, vous donnent rendez vous le vendredi 20 septembre 2024 à 9h, pour une heure de décryptage pour écarter les idées reçues et revisiter les avantages méconnus du CET comme outil de pilotage de la rémunération. Nous espérons vous y retrouver nombreux. L'inscription est à effectuer via le lien figurant en commentaire.

[Publication] Attribution gratuite d'actions vs salaire : une clarification attendue ! Retrouvez l'étude de Quitterie Traversac et Yannick Pagnerre, publiée à La Semaine juridique Social du 23 juillet 2024, concernant la nature non-salariale de la valorisation des actions gratuites emportant exclusion de l'assiette des indemnités de rupture. Un grand merci à Céline DROUET ainsi qu'à Monsieur le Professeur Bernard TEYSSIE pour cette publication et leur confiance. #aga #actionsgratuites #actionnariat #indemnitésderupture #JCPS #2024