Commons:Copyright rules by territory/Malte
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Règles du droit d'auteur : Malte Raccourci: COM:MALTE | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la publication |
| Gouvernement | 70 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Oui |
| Traités | |
| Convention de Berne | 21 septembre 1964 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 14 mars 2010 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Malte applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Malte doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Malte et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Malte, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Lois applicables
La Loi sur le droit d'auteur du Royaume-Uni de 1911[1] s'appliquait à Malte en 1912, introduisant une durée générale de droits d'auteur de 50 ans après la mort de l'auteur, excepté pour les œuvres posthumes, les œuvres du gouvernement et les photographies, pour lesquelles la durée de protection par le droit d'auteur était de 25 ans à partir de leur création. [1911 Art. 3] Avec la Loi sur le droit d'auteur de 1970 (Cap.196 des Lois de Malte)[2], la durée de protection par le droit d'auteur a été réduite à 25 ans après la mort de l'auteur pour les œuvres littéraires, musicales et artistiques. Les œuvres photographiques et cinématographiques, tout comme les œuvres anonymes ou sous pseudonyme, sont restées protégées pendant 25 ans à partir de leur publication. [1970/196 Art. 4(2)] La Loi sur le droit d'auteur de 2000 (Cap.415 des Lois de Malte) a d'une manière générale étendu la durée de la protection à 70 ans après la mort de l'auteur. [415/2000-2011 Art. 4(2)] La Loi n° 197/2004 a réactivé les droits d'auteur dont la protection avait expiré avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le droit d'auteur, mais qui se trouvaient toujours actifs au 1er mai dans un pays de l'AEE[3].
Ce qui précède signifie que :
- les photographies publiées entre 1912 et 1948 ont été protégées pendant 50 ans ; elles sont tombées dans le domaine public entre 1963 et 1999;
- les photographies publiées entre 1970 et 1973 ont été protégées pendant 25 ans ; elles sont tombées dans le domaine public entre 1996 et 1999;
- les photographies publiées entre 1949 et 1969, et à partir de 1974, tombent sous le coup de la Loi sur le droit d'auteur de 2000 ; leurs droits d'auteur expirent 70 ans après la mort de leur auteur.
Malte est membre de la Convention de Berne depuis le 21 septembre 1964, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (anglais) depuis le 14 mars 2010[4].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act de 2000 (chapitre 415) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de Malte[4]. L'OMPI conserve le texte du Copyright Act de 2000 tel qu'amendé par l'Act No. VIII de 2011 dans sa base de données WIPO Lex[5]. La loi remplace le Copyright Act, Chap. 196[415/2000-2011 Preamble]. Elle s'applique aux œuvres réalisées après que la loi soit entrée en vigueur, et aux œuvres antérieures dont la durée de la protection n'a pas encore expiré. Elle n'est pas rétroactive, dans le sens où elle ne peut pas être utilisée contre des actes qui étaient autorisés par la loi précédente[415/2000-2011 Art.60].
Applicabilité
La Loi sur le droit d'auteur de 2000 (chapitre 415) couvre les œuvres artistiques, les œuvres audiovisuelles, les bases de données, les œuvres littéraires et les œuvres musicales. Les œuvres littéraires, musicales et artistiques doivent disposer d'un caractère original et doivent avoir été fixées sous une forme matérielle[415/2000-2011 Art. 3 (1-2)].
- Les "œuvres artistiques" comprennent les peintures, les dessins, les eaux-fortes, les lithographies, les gravures sur bois, les gravures et les impressions ; les cartes, les plans, les schémas et les œuvres tridimensionnelles relatives à la géographie, aux sciences ou à la topographie, les œuvres de sculpture ; les photographies non intégrées dans une œuvre audiovisuelle ; les œuvres d'architecture sous la forme de bâtiments ou de maquettes ; ainsi que les œuvres d'artisanat, y compris les tissus tissés illustrés et les articles faits main et l'art industriel[415/2000-2011 Art. 2].
- Une "œuvre audiovisuelle" est une œuvre qui consiste en une série d'images liées entre elles donnant une impression de mouvement, avec ou sans des sons les accompagnant, susceptible d'être rendue visible et, lorsqu'elle est accompagnée de sons, susceptible d'être rendue audible[415/2000-2011 Art. 2].
- Une "base de données" signifie une collection d'œuvres indépendantes, de données ou d'autres contenus organisés d'une façon systématique ou méthodique et accessibles individuellement d'une manière électronique ou par d'autres moyens[415/2000-2011 Art. 2].
- Les "œuvres littéraires" comprennent les romans, les histoires et les œuvres poétiques ; les jeux, les instructions de mise en scène, les œuvres chorégraphiques ou le divertissement par le mime, les scenarios de films et les scripts d'émissions ; les manuels, les traités, les histoires, les biographies, les essais et les articles ; les encyclopédies et les dictionnaires ; les lettres, les rapports et les mémorandums ; les conférences, les discours et les sermons ; ainsi que les programmes informatiques. Elle ne comprennent aucune loi écrite, recueils de jurisprudence ou décisions judiciaires[415/2000-2011 Art. 2].
- Une "œuvre musicale" signifie toute œuvre musicale, indépendamment de la qualité musicale, et comprend les œuvres composées pour un accompagnement musical[415/2000-2011 Art. 2].
La protection du droit d'auteur est accordée aux œuvres pouvant bénéficier du droit d'auteur lorsque l'auteur (ou n'importe lequel des auteurs associés) est un citoyen, un résident permanent ou une personne morale de Malte ou d'un État où les droits d'auteur sont protégés en vertu d'un accord international auquel Malte est également partie[415/2000-2011 Art. 4(1)]. En 1997, ceci incluait la plupart des pays du monde, en allant de l'Angola au Zimbabwe.[6] Les droits d'auteur peuvent être transmis, en tant que propriété mobilière, par l'attribution, par l'effet de la loi ou par disposition testamentaire, et peuvent être limités par certaines lois, limités dans le temps et limités à une zone géographique[415/2000-2011 Art. 24(2)].
Durées
Dans cet article, "50 ans après [un événement]" signifie "pendant 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle [cet événement] est survenu".
- Les œuvres littéraires, musicales et artistiques, ainsi que les bases de données, sont protégées pendant 70 ans après la mort de l'auteur[415/2000-2011 Art. 4(2)].
- Les œuvres audiovisuelles sont protégées pendant 70 ans après la mort du dernier survivant parmi le réalisateur principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique spécialement créée pour être utilisée dans l'œuvre audiovisuelle[415/2000-2011 Art. 4(2)].
- Les œuvres littéraires, musicales ou artistiques anonymes ou sous pseudonyme sont protégées pendant 70 ans après avoir été rendues publiques, ou après leur création si elles n'ont pas été rendues publiques. Si l'identité de l'auteur vient à être connue, l'œuvre est protégée pendant 70 ans après la mort de l'auteur[415/2000-2011 Art. 4(3)].
- Une "œuvre ayant plusieurs auteurs" est une œuvre produite par la collaboration d'au moins deux auteurs et dans laquelle la contribution de chaque auteur ne peut être séparée de la contribution de l'autre ou des autres auteurs[415/2000-2011 Art. 2]. Les œuvres ayant plusieurs auteurs sont protégées pendant 70 ans après la mort du dernier auteur survivant[415/2000-2011 Art. 4(4)].
- Une œuvre collective est une œuvre créée par au moins deux personnes physiques à l'initiative et sous la direction d'une personne physique ou d'une personne morale avec la compréhension que l'œuvre sera divulguée par cette dernière personne physique ou morale[415/2000-2011 Art. 2]. Les œuvres collective sont protégées pendant 70 ans après avoir été rendues publiques, ou après leur création si elles n'ont pas été rendues publiques[415/2000-2011 Art. 4(3)]. Si les personnes physiques ayant créé une œuvre collective sont identifiables individuellement, l'œuvre est protégée pendant 70 ans après leur mort[415/2000-2011 Art. 4(3)].
- Une œuvre musicale coécrite peut être considérée comme une œuvre ayant plusieurs auteurs ou comme une œuvre collective, selon les dispositions prises entre les auteurs[7].
- Lorsqu'une œuvre non publiée dont les droits d'auteur ont expiré est publiée, l'œuvre est protégée pendant 25 ans à partir de la publication[415/2000-2011 Art. 4(6)].
Œuvres produites par le gouvernement
Voir aussi : Commons:Government works/fr
La protection par le droit d'auteur s'étend à l’œuvre qui peut bénéficier du droit d'auteur et qui est créée par ou sous la direction ou le contrôle du gouvernement de Malte[415/2000-2011 Art. 6(1)].
- Les bases de données et les œuvres littéraires, musicales ou artistiques sont protégées pendant 70 ans après la publication[415/2000-2011 Art. 6(2)].
- Les œuvres audiovisuelles sont protégées pendant 70 ans après la mort du dernier survivant parmi le réalisateur principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique spécialement créée pour être utilisée dans l’œuvre audiovisuelle[415/2000-2011 Art. 6(3)].
- Lorsqu'une œuvre non publiée dont les droits d'auteur ont expiré est publiée, l’œuvre est protégée pendant 25 ans à partir de la publication[415/2000-2011 Art. 6(4)].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
Toute œuvre dont le pays d'origine est Malte devrait porter un bandeau indiquant pourquoi l’œuvre se trouve dans le domaine public ou sous une licence libre à Malte et aux États-Unis. Ceux-ci devraient être placés dans le paramètre "Autorisation" du modèle {{Information}} (ou le paramètre équivalent dans des modèles similaires) ou dans la section "Conditions d'utilisation".
Les bandeaux pouvant être utilisés pour faire figurer le statut vis-à-vis des droits d'auteur à Malte comprennent :
- {{PD-old-auto}} – Le ou les auteurs sont morts il y a plus de 70 ans, affiche l'année de la mort
- {{PD-old-70}} – Le ou les auteurs sont morts il y a plus de 70 ans
- {{PD-EU-no author disclosure}} – Œuvre anonyme ou sous pseudonyme publiée il y a plus de 70 ans sans revendication de paternité subséquente
- {{PD-collective-work}} – Œuvre collective située dans le domaine public
- {{PD-EU-unpublished}} – Œuvre publiée après que les droits d'auteur aient expirés, publiée il y a plus de 25 ans
- {{PD-MaltaGov}} – Œuvre du gouvernement publiée il y a plus de 70 ans
- {{PD-self}} – Œuvre que vous avez créée et que vous placez dans le domaine public
- {{Cc-by-sa-3.0}} – Placée sous la licence Creative Commons Attribution-Share Alike 3.0 Non portée. Voir Category:CC license tags pour d'autres bandeaux similaires
Veuillez aussi fournir un bandeau pour les États-Unis tel que
- {{PD-US-expired}} – Publié pour la première fois avant 1929
- {{PD-1996}} – Remplit les critères pour les œuvres publiées avant la date de la loi sur les Accords du Cycle de l'Uruguay
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Pas d'accord : il n'existe pas d'exception au droit d'auteur pour la monnaie maltaise ou pour les œuvres gouvernementales (voir les articles 2(1)a, 3(1)a et 6(1) de la loi maltaise sur le droit d'auteur]). La Banque de Malte permet l'utilisation des images de monnaie, mais leur clause de non-responsabilité interdit toute forme d'œuvre dérivée, rendant de ce fait impossible l'hébergement de ces fichiers sur Commons.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
pour les bâtiments et les sculptures. {{FoP-Malta}}
La loi sur le droit d'auteur de Malte stipule que les droits d'auteur "ne comprennent pas le droit d'autoriser ou d'interdire (…) l'inclusion dans une communication au public, la création d'une représentation graphique et la création d'une photographie ou d'un film, ou d'une œuvre d'architecture ou de sculpture ou d'une œuvre similaire créée pour être située en permanence dans un lieu public"[415/2000-2011 Art. 9(1)(p)].
Références
- ↑ UK Copyright Act (1911).
- ↑ Copyright Act (1970).
- ↑ https://wipolex.wipo.int/en/text/195508
- ↑ a b Malta : Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO Lex (2018). Retrieved on 2018-10-27.
- ↑ Copyright Act. Malta (2000). Retrieved on 2018-10-26.
- ↑ Copyright (Extension of Application) Regulations , l997. Malta (1997). Retrieved on 2018-10-27.
- ↑ Public Domain Calculator : Report and Documentation. Institute for Information Law, University of Amsterdam (October 2011). Retrieved on 2018-10-27.