Commons:Droit d'auteur par territoire/Liban
|
Règles du droit d'auteur : Liban Raccourci: COM:LIBAN | |
 | |
 | |
| Durées | |
|---|---|
| Standard | 50 ans après la mort |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Audiovisuel | 50 ans après la création/publication |
| Œuvre collective | 50 ans après la création/publication |
| Autres | |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence |
{{PD-Lebanon}} {{PD-Lebanon-Photo}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 30 septembre 1947 |
| Convention universelle | 17 octobre 1959 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Liban applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Liban doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Liban et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Liban, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Pendant de nombreuses années, le Liban a fait partie de l'empire ottoman. Après la Première Guerre mondiale, le pays passa sous contrôle français, officialisé le 29 septembre 1923 sous le mandat français pour la Syrie et le Liban. Le Liban a déclaré son indépendance le 8 novembre 1943 et les dernières troupes françaises se sont retirées en décembre 1946.
Le Liban est membre de la Convention de Berne depuis le 30 septembre 1947 et du Convention universelle sur le droit d'auteur depuis 17 octobre 1959.[1]
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne la Loi n° 75 de 1999 sur la protection de la propriété littéraire et artistique comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Liban.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2]
Règles générales
Selon la Loi n° 75 de 1999 sur la protection de la propriété littéraire et artistique,
- La protection des droits patrimoniaux dure toute la vie de l'auteur et 50 ans à compter de la fin de l'année du décès de l'auteur.[75/1999 Article 49]
- Pour les œuvres de collaboration, la protection dure toute la vie des coauteurs et 50 ans à compter de la fin de l'année du décès du dernier coauteur. Sauf convention contraire, si l'un des coauteurs décède sans héritier, sa part revient aux autres coauteurs ou à leurs héritiers.[75/1999 Article 50]
- Pour les œuvres collectives et les œuvres audiovisuelles, la protection dure 50 ans à compter de la fin de l'année de la première publication autorisée de l’œuvre. Si l’œuvre n'est pas publiée, la protection dure 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre a été achevée.[75/1999 Article 51]
- La protection des droits patrimoniaux sur une œuvre anonyme ou sous pseudonyme publiée dure 50 ans à compter de la fin de l'année de la première publication légale de l’œuvre.[75/1999 Article 52]
- Pour les œuvres publiées au nom d'une personne morale et pour les œuvres posthumes, la protection dure 50 ans à compter de la fin de l'année de publication de l’œuvre.[75/1999 Article 52]
- La protection des droits patrimoniaux de l'artiste interprète ou exécutant dure 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'interprétation ou exécution a eu lieu.[75/1999 Article 54]
- La protection des droits du producteur d'enregistrements sonores dure 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre a été fixée pour la première fois sur un support matériel.[75/1999 Article 55]
- La protection des droits de la station, de l'organisme, de la société ou de l'établissement de télévision ou de radiodiffusion dure 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle le programme a été diffusé[75/1999 Article 56].
La loi n° 2385 du 17 janvier 1924 sur le droit d'auteur avait des règles similaires, à une exception notable près : les photographies étaient protégées par le droit d'auteur jusqu'à 50 ans après leur publication initiale (article 153).
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
La protection conférée par la présente loi ne s'applique pas : aux bulletins quotidiens d'information ; aux lois et autres dispositions législatives, aux décrets et décisions émanant de l'ensemble des autorités et administrations de l'État, ainsi qu'à leurs traductions officielles ; aux décisions judiciaires de toute nature et à leurs traductions officielles ; aux discours prononcés dans des réunions publiques et des assemblées, sous réserve du droit exclusif de l'auteur des discours et des conférences de les rassembler et de les publier ; aux idées, données et concepts scientifiques abstraits ; à toutes les œuvres folkloriques appartenant au patrimoine national ; en revanche, les œuvres qui s'inspirent du folklore sont protégées[75/1999 Article 4].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Lebanon}} – photos et œuvres artistiques bidimensionnelles cinquante ans après la publication, à compter de la fin de l'année de publication. L'attribution reste toujours obligatoire.
- {{PD-Lebanon-Photo}}. Seulement pour les photos publié avant 1949.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre, seuls les médias peuvent s'en servir. {{NoFoP-Lebanon}}
Selon la Loi n° 75 de 1999 sur la protection de la propriété littéraire et artistique,
- Est licite, sans le consentement de l'auteur et sans lui verser de rémunération, la publication par les organes d'information de copies d’œuvres architecturales, artistiques, photographiques ou d’œuvres des arts appliqués se trouvant dans des lieux ouverts au public[75/1999 Article 31].
Cela limite la liberté de panorama aux médias et exclut donc toute autre utilisation commerciale.
Note that "media" here refers to those engaged in news and information only, making Lebanese freedom of panorama insufficient for Wikimedia Commons. The French translation uses a more restrictive term that translates to English as "information agencies". See Commons talk:Freedom of panorama/Archive 1#Lebanon for a discussion on this.
Voir aussi
Références
- ↑ a b Lebanon Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Law No. 75 of 1999 on the Protection of Literary and Artistic Property. Lebanon (1999). Retrieved on 2018-11-08.