Conditions générales de vente

Article 1 — Préambule — définitions

1.1 Cloudfresh France, société par actions simplifiée au capital de 5 000 Euros, enregistré au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 924 838 030, ayant son siège au 67 Cours Mirabeau 13100 Aix-en-Provence (ci-après « Cloudfresh France »), propose une expertise complète en matière de conseil, installation et intégration de solutions informatiques et applications métiers (Google Workspace, Google Cloud Platform, Google Maps, Google Chrome, Gitlab, Zendesk, Asana, Okta, ci-après « Solutions ») proposées par des éditeurs de solutions informatiques et distribuées par Cloudfresh France, ainsi que dans la réalisation des prestations de support qui y sont associées.

1.2 Définitions

• Abonnement : Contrat par lequel le Client s’engage à utiliser une ou plusieurs solutions informatiques proposées par des éditeurs partenaires de Cloudfresh France et distribuées par cette dernière, moyennant le paiement d’une redevance périodique.
• Client : Personne morale ayant souscrit un Abonnement auprès de Cloudfresh France et bénéficiant, à ce titre, du Support associé.
• Support : Ensemble des prestations d’assistance technique fournies par Cloudfresh France au Client par courrier électronique, visant à assurer la continuité de fonctionnement des solutions informatiques souscrites.
• Prestations : Ensemble des services fournis par Cloudfresh France au Client dans le cadre du Contrat, incluant notamment l’Abonnement, le Support et toute autre prestation complémentaire qui pourrait être convenue entre les parties.

Article 2 — Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les prestations fournies par Cloudfresh France au Client, sauf convention écrite contraire expressément convenue entre les parties.

Le fait pour le Client de passer commande auprès de Cloudfresh France implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans aucune réserve ni restriction.

En cas de modification des présentes CGV, la relation entre le Client et Cloudfresh France sera régie par la version des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 3 — Formation des contrats

3.1 Modalités de commande

Toute commande du Client doit être passée par écrit, soit par courrier électronique à l’adresse indiquée sur le site internet de Cloudfresh France, soit par courrier postal à l’adresse du siège social de la société. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles par lien hypertexte https://cloudfresh.com/fr/cgv/.

3.2 Formation du contrat

• En cas de devis : Le devis établi par Cloudfresh France constitue une offre de contracter. Le contrat est réputé formé dès lors que le Client a accepté sans réserve les termes du devis, par tout moyen écrit manifestant sa volonté de manière non équivoque.
• En l’absence de devis : La commande du Client constitue une offre de contracter. Le contrat est réputé formé lorsque Cloudfresh France a confirmé la commande par écrit, par tout moyen permettant d’en accuser réception.

3.3 Annulation de commande

Une fois le contrat formé, conformément aux dispositions de l’article 3.2 ci-dessus, aucune annulation de commande, partielle ou totale, ne sera acceptée par Cloudfresh France. Le prix de la commande restera dû en totalité par le Client.

Article 4 — Abonnement aux Solutions

Cloudfresh France propose une sélection de Solutions développées par des éditeurs partenaires. Le Client choisit librement les Solutions qui répondent à ses besoins.

Chaque Solution est régie par un contrat distinct entre le Client et l’éditeur concerné, incluant les conditions générales spécifiques à cette Solution. Le Client accepte ces conditions lors de la souscription.

Cloudfresh France joue un rôle d’intermédiaire commercial entre le Client et les éditeurs et n’est pas partie prenante aux contrats relatifs aux Solutions et ne peut donc être tenue responsable de leur fourniture ou de leur contenu.

Article 5 — Durée — Résiliation

5.1 Durée

Le Contrat est conclu pour une durée initiale correspondant à la durée du devis, avec un minimum de 12 mois, ou à défaut, à la durée acceptée par Cloudfresh France en l’absence de devis.

Le Contrat est reconduit tacitement pour une période identique à la période initiale, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, au plus tard soixante jours avant chaque date anniversaire. En cas de reconduction, les prix ne sauraient excéder ceux indiqués sur https://cloudfresh.com/fr/.

En cas de résiliation anticipée par le Client sans motif valable avant l’expiration de cette période initiale, le Client devra s’acquitter du montant restant dû jusqu’à la fin de la durée initiale du contrat, et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts supplémentaires.

5.2 Résiliation

En cas de manquement grave ou persistant de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le Contrat si ce manquement n’est pas réparé dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une notification écrite l’informant de ce manquement et l’invitant à y remédier.

Article 6 — Prestations

6.1 Support

Cloudfresh France réalise, pour le compte du Client, le Support tel que défini dans le Contrat. Ces services correspondent à un support de niveau 1, ce qui signifie que Cloudfresh France :

Cloudfresh France réceptionne et enregistre les demandes d’assistance du Client concernant les Solutions souscrites, puis les analyse pour en déterminer la nature et la complexité. Les problèmes simples et courants, tels que les difficultés d’accès aux Solutions, les questions sur les fonctionnalités de base et les problèmes de configuration mineurs sont résolus par Cloudfresh France. Les problèmes plus complexes sont transmis au support de niveau 2 de l’éditeur de la Solution concernée, avec toutes les informations nécessaires pour une résolution rapide et efficace. Cloudfresh France assure un suivi des demandes jusqu’à leur résolution complète, en tenant le Client informé de l’avancement. Il est important de noter que ce support de niveau 1 est un premier point de contact pour le Client et ne se substitue pas au support technique fourni par les éditeurs des Solutions. Le Client conserve un accès direct à ce dernier, selon les conditions définies dans les contrats respectifs.

6.2 Autres Prestations

Les Prestations couvertes par le Support sont limitativement énumérées à l’alinéa précédent. Toute Prestation sollicitée par le Client et ne figurant pas dans cette liste sera considérée comme une prestation supplémentaire.

Les prestations supplémentaires feront l’objet d’une facturation distincte, établie par Cloudfresh France sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande de la prestation. Un devis détaillé pourra être transmis au Client préalablement à la réalisation de la prestation, à sa demande.

Article 7 — Obligations

7.1 Obligations de Cloudfresh France

Cloudfresh France s’engage à mettre en œuvre les ressources humaines et techniques nécessaires pour réaliser les Prestations définies dans la proposition commerciale. Ses obligations sont de moyens et non de résultats. Cloudfresh France s’engage à respecter les normes de sécurité en vigueur dans l’industrie, les réglementations applicables et les procédures légales, qu’elles soient imposées par les constructeurs ou le Client. Le

Client s’engage à informer Cloudfresh France, avant le début des prestations, de toute règle, prescription ou contrainte spécifique applicable au site d’intervention.

7.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir un environnement informatique compatible : Le Client doit s’assurer que son environnement informatique (navigateurs, systèmes d’exploitation, réseau, téléphones mobiles) est conforme aux exigences techniques des Solutions proposées par Cloudfresh France.
• Faciliter l’accès et la réalisation des Prestations : Le Client doit mettre tout en œuvre pour permettre aux collaborateurs de Cloudfresh France d’accéder aux ressources nécessaires et de réaliser les Prestations dans les meilleures conditions.
• Lever les obstacles à l’exécution des Prestations : Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre rapidement tout problème ou difficulté pouvant entraver la bonne exécution des Prestations.
• Assumer ses droits et obligations contractuelles : Le Client doit faire valoir ses droits et s’acquitter de ses obligations liées au contrat pour lequel il sollicite l’intervention de Cloudfresh France. À défaut, Cloudfresh France sera dégagée de toute responsabilité à son égard.

Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de Cloudfresh France, la Prestation ne peut être réalisée, celle-ci sera facturée intégralement au Client.

Article 8 — Tarifs et conditions de règlement

8.1 La facturation des Abonnements des autres Prestations se base sur les tarifs contractuels. Toute année entamée est due en totalité.

8.2 Les solutions sont payables annuellement d’avance, en début d’année contractuelle. Les autres prestations sont payables sous 30 jours après facturation.

8.3 Sauf disposition contraire, le prix des Solutions est réajusté proportionnellement en cas d’augmentation du nombre d’utilisateurs ou du tarif de l’éditeur pendant le Contrat, jusqu’à son terme.

8.4 A défaut de paiement à bonne date de l’une des échéances, le montant dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, du double du taux de l’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Toute contestation de facture doit être envoyée par lettre recommandée dans les 8 jours suivant son émission.

Article 9 — Responsabilité

Le client est seul responsable de la définition de ses besoins et de la conformité des prestations de Cloudfresh France à ces derniers.

La responsabilité de Cloudfresh France est exclue pour tout dommage indirect. En cas de faute lourde, la responsabilité de Cloudfresh France est limitée au montant payé par le client pour les prestations concernées.

Cloudfresh France n’est en aucun cas responsable des dommages ou pertes de données du client, quelle qu’en soit la cause. Le client, en tant que responsable de traitement au sens de la loi Informatique et Libertés, demeure seul garant de la protection de ses données personnelles. Il lui incombe de prendre toutes mesures nécessaires à leur sauvegarde préalablement à toute intervention de Cloudfresh France.

Article 10 — Délais d’intervention

Les délais indiqués sont des estimations et peuvent être sujets à modification. Cloudfresh France s’efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards causés par des circonstances imprévues ou des événements indépendants de sa volonté. Dans de tels cas, aucune demande d’annulation, de pénalité ou de dommages-intérêts ne sera acceptée. Si la prestation devient impossible à réaliser, Cloudfresh France en informera rapidement le client afin de discuter des options possibles, telles que l’annulation ou la reprogrammation.

Article 11 — Confidentialité

Les informations confidentielles échangées entre les parties resteront strictement confidentielles. Cloudfresh France s’engage à ne divulguer aucune information permettant à des tiers d’accéder, directement ou indirectement, aux requêtes du client ni à aucune donnée confidentielle au sens de la loi Informatique et Libertés.

Article 12 — Force majeure

Cloudfresh France ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ces derniers sont causés par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel que défini par l’article 1148 du Code civil.

Si un cas de force majeure perdure au-delà de 90 jours, le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.

Article 13 — Loi applicable

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige né de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat, ainsi que de ses suites, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.

Date d’entrée en vigueur : 26 mars 2024

General Terms and Conditions of Sale

Article 1 — Preamble — Definitions

1.1 Cloudfresh France, a simplified joint-stock company with a capital of 5,000 Euros, registered with the RCS of Aix-en-Provence under number 924 838 030, with its registered office at 67 Cours Mirabeau 13100 Aix-en-Provence (hereinafter “Cloudfresh France”), offers comprehensive expertise in consulting, installation, and integration of IT solutions and business applications (Google Workspace, Google Cloud Platform, Google Maps, Google Chrome, Gitlab, Zendesk, Asana, Okta, hereinafter “Solutions”) offered by software vendors and distributed by Cloudfresh France, as well as in the provision of associated support services.

1.2 Definitions

• Subscription: Contract by which the Client agrees to use one or more IT solutions offered by Cloudfresh France’s partner vendors and distributed by the latter, in return for payment of a periodic fee.
• Client: Legal entity that has subscribed to a Subscription with Cloudfresh France and, as such, benefits from the associated Support.
• Support: Set of technical assistance services provided by Cloudfresh France to the Client by email, aimed at ensuring the continuity of operation of the subscribed IT solutions.
• Services: All services provided by Cloudfresh France to the Client under the Contract, including in particular the Subscription, Support, and any other additional service that may be agreed upon between the parties.

Article 2 — Application of the General Terms and Conditions of Sale

These general terms and conditions of sale (GTCS) apply automatically to all services provided by Cloudfresh France to the Client, unless otherwise expressly agreed in writing between the parties.

The Client’s placement of an order with Cloudfresh France implies full and complete acceptance of these GTCS, without reservation or restriction.

In the event of any modification to these GTCS, the relationship between the Client and Cloudfresh France shall be governed by the version of the GTCS in effect on the date of the order.

Article 3 — Formation of Contracts

3.1 Order Methods

All Client orders must be placed in writing, either by email to the address indicated on the Cloudfresh France website or by mail to the company’s registered office address. These general terms and conditions of sale are accessible via hyperlink at https://cloudfresh.com/fr/cgv/.

3.2 Formation of the Contract

• In the case of a quote: The quote prepared by Cloudfresh France constitutes an offer to contract. The contract is deemed formed once the Client has accepted the terms of the quote without reservation, by any written means clearly expressing their intention.
• In the absence of a quote: The Client’s order constitutes an offer to contract. The contract is deemed formed when Cloudfresh France has confirmed the order in writing, by any means allowing acknowledgement of receipt.

3.3 Order Cancellation

Once the contract is formed, in accordance with the provisions of Article 3.2 above, no cancellation of the order, partial or total, will be accepted by Cloudfresh France. The full price of the order will remain due by the Client.

Article 4 — Subscription to Solutions

Cloudfresh France offers a selection of Solutions developed by partner vendors. The Client freely chooses the Solutions that meet their needs.
Each Solution is governed by a separate contract between the Client and the relevant vendor, including the specific terms and conditions for that Solution. The Client accepts these terms and conditions upon subscription.

Cloudfresh France acts as a sales intermediary between the Client and the vendors and is not a party to the contracts relating to the Solutions and therefore cannot be held responsible for their provision or content.

Article 5 — Duration — Termination

5.1 Duration

The Contract is concluded for an initial term corresponding to the duration of the quote, with a minimum of 12 months, or failing that, to the duration accepted by Cloudfresh France in the absence of a quote.

The Contract shall be automatically renewed for a period identical to the initial period, unless terminated by registered letter with acknowledgment of receipt by either party, no later than sixty days prior to each anniversary date. In the event of automatic renewal, prices may not exceed those shown on https://cloudfresh.com/fr/.

In the event of early termination by the Client without valid reason before the expiry of this initial period, the Client shall pay the remaining amount due until the end of the initial term of the contract, without prejudice to any additional damages.

5.2 Termination

In the event of a serious or persistent breach by either party of its contractual obligations, the other party may terminate the Contract if such breach is not remedied within 30 days of receipt of written notification informing the breaching party of the breach and inviting them to remedy it.

Article 6 — Services

6.1 Support

Cloudfresh France provides, on behalf of the Client, the Support as defined in the Contract. These services correspond to Level 1 support, meaning that Cloudfresh France:

• Receives and records the Client’s requests for assistance concerning the subscribed Solutions, then analyzes them to determine their nature and complexity.
• Resolves simple and common issues, such as difficulties accessing Solutions, questions about basic functionalities, and minor configuration problems.
• Forwards more complex issues to the Level 2 support of the relevant Solution vendor, with all the information necessary for quick and efficient resolution.
• Tracks requests until they are fully resolved, keeping the Client informed of progress.

It is important to note that this Level 1 support is a first point of contact for the Client and does not replace the technical support provided by the Solution vendors. The Client retains direct access to the latter, according to the conditions defined in the respective contracts.

6.2 Other Services

The Services covered by Support are exhaustively listed in the preceding paragraph. Any Service requested by the Client and not included in this list will be considered an additional service.

Additional services will be invoiced separately by Cloudfresh France based on the applicable rate on the date of the service order. A detailed quote may be sent to the Client prior to the service being carried out, upon request.

Article 7 — Obligations

7.1 Obligations of Cloudfresh France

Cloudfresh France undertakes to implement the human and technical resources necessary to carry out the Services defined in the commercial proposal. Its obligations are of means, not of result. Cloudfresh France undertakes to comply with industry security standards, applicable regulations, and legal procedures, whether imposed by manufacturers or the Client. The Client undertakes to inform Cloudfresh France, before the start of the services, of any specific rules, requirements, or constraints applicable to the intervention site.

7.2 Obligations of the Client

The Client undertakes to:

• Provide a compatible IT environment: The Client must ensure that their IT environment (browsers, operating systems, network, mobile phones) complies with the technical requirements of the Solutions offered by Cloudfresh France.
• Facilitate access and performance of the Services: The Client must make every effort to allow Cloudfresh France employees to access the necessary resources and perform the Services under the best possible conditions.
• Remove obstacles to the performance of the Services: The Client must take all necessary measures to quickly resolve any problem or difficulty that may hinder the proper performance of the Services.
• Assume their contractual rights and obligations: The Client must assert their rights and fulfill their obligations related to the contract for which they are requesting the intervention of Cloudfresh France. Failing this, Cloudfresh France will be released from any liability towards them.

If, for reasons beyond the control of Cloudfresh France, the Service cannot be performed, it will be billed in full to the Client.

Article 8 — Prices and Terms of Payment

8.1 Invoicing for Subscriptions and other Services is based on contractual rates. Any year started is due in full.

8.2 Solutions are payable annually in advance, at the beginning of the contract year. Other services are payable within 30 days after invoicing.

8.3 Unless otherwise provided, the price of the Solutions is adjusted proportionally in the event of an increase in the number of users or the vendor’s rate during the Contract, until its term.

8.4 In the event of late payment of any installment, the amount due will be increased, automatically and without prior formal notice, by double the legal interest rate, and a fixed compensation of €40 for recovery costs.

Any dispute regarding an invoice must be sent by registered mail within 8 days of its issuance.

Article 9 — Liability

The client is solely responsible for defining their needs and for the conformity of Cloudfresh France’s services to these needs.
Cloudfresh France’s liability is excluded for any indirect damage. In the event of gross negligence, Cloudfresh France’s liability is limited to the amount paid by the client for the services concerned.

Cloudfresh France is in no way liable for any damage or loss of client data, whatever the cause. The client, as data controller within the meaning of the Data Protection Act, remains solely responsible for the protection of their personal data. It is their responsibility to take all necessary measures to safeguard them prior to any intervention by Cloudfresh France.

Article 10 — Intervention Times

The times indicated are estimates and may be subject to change. Cloudfresh France endeavors to meet these deadlines but cannot be held responsible for delays caused by unforeseen circumstances or events beyond its control. In such cases, no request for cancellation, penalty, or damages will be accepted. If the service becomes impossible to perform, Cloudfresh France will promptly inform the client to discuss possible options, such as cancellation or rescheduling.

Article 11 – Confidentiality

Confidential information exchanged between the parties shall remain strictly confidential. Cloudfresh France undertakes not to disclose any information allowing third parties to access, directly or indirectly, the client’s requests or any confidential data within the meaning of the Data Protection Act.

Article 12 — Force Majeure

Cloudfresh France shall not be held liable for any failure or delay in the performance of its contractual obligations if these are caused by an unforeseeable, irresistible, and external event, as defined by Article 1148 of the Civil Code.
If a force majeure event persists beyond 90 days, this contract may be terminated by either party without compensation.

Article 13 — Applicable Law

The interpretation and execution of these general terms and conditions of sale are subject to French law. Any dispute arising from the interpretation, execution, or termination of this contract, as well as its consequences, shall be subject to the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of Aix-en-Provence.

Effective Date: March 26, 2024