Directeur Des Poursuites Criminelles Et Penales

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Explorer le DPCP 🔎 Service de la gestion des biens | Un agent de la paix saisit des biens, de l’argent, avec ou sans mandat, et en fait rapport à un juge de paix. L’agent de la paix indique dans son rapport au juge de paix qu’il a saisi des biens, qu’il les détient ou veille à ce qu’ils soient détenus. Lorsqu’il s’agit d’une somme d’argent, il la dépose dans un compte de banque ouvert par le DPCP au nom du Procureur général du Québec. La détention des biens saisis est encadrée par le juge de paix. Au stade de la saisie, les biens n’appartiennent pas à l’État. Ils sont détenus sous l’autorité de la cour. La gestion des biens est une responsabilité découlant du mandat du DPCP. C’est pour cela que le Service de la gestion des biens a été mis en place.

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Mythe ou réalité? 🤔 | Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales doivent prendre en compte plusieurs éléments avant de décider s'ils déposent ou non des accusations criminelles.

Dans le blogue 🖥️ | En droit criminel et pénal, on entend souvent que le fardeau de preuve qui repose sur la poursuite est lourd. En effet, le procureur doit prouver hors de tout doute raisonnable devant le tribunal que la personne accusée a commis l’infraction qui lui est reprochée. Mais qu’est-ce qu’une preuve hors de tout doute raisonnable? Découvrez-le dans notre plus récent article. https://lnkd.in/e4v44C4h

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Le DPCP en chiffres 📍 | La Communauté de savoir en matière de violence conjugale informe et outille les procureurs aux poursuites criminelles et pénales dans leur pratique quotidienne depuis mars 2018.

Contribuez à rehausser la confiance du public envers notre système de justice : venez travailler chez nous! bit.ly/3zzUn2X   Nouvelle offre de la semaine ⭐ 🔴 Agent(e) aux activités judiciaires 📍 Rouyn-Noranda : https://bit.ly/3VTScBM   Dernière chance pour postuler ❗ 🔴 Technicien(ne) juridique (Service de la gestion des biens) 📍 Toutes les régions (dans l’un des points de service du DPCP situés partout au Québec) : https://bit.ly/3zvN8MD 🔴 Technicien(ne) en administration (Service de la gestion des biens) 📍 Québec (Complexe Jules-Dallaire) : https://bit.ly/3XCKpLn 🔴 Technicien(ne) juridique 📍 Gatineau : https://bit.ly/3XMxWF3

Le Lexique 📚 | Il existe 2 modes de poursuite, utilisés selon la gravité objective d’une infraction. Apprenez-en plus sur l’acte criminel.

L’actualité judiciaire vous passionne? Joignez-vous à notre équipe pour occuper un emploi au cœur du système de justice criminelle et pénale : bit.ly/3zzUn2X. Nouvelles offres de la semaine ⭐ 🔴 Technicien(ne) en administration (Service de la gestion des biens) 📍 Québec (Complexe Jules-Dallaire) : https://bit.ly/3XCKpLn 🔴 Technicien(ne) juridique 📍 Gatineau : https://bit.ly/3XMxWF3 Dernière chance pour postuler ❗ 🔴 Agent(e) aux activités judiciaires 📍 Laval : https://bit.ly/3KPGAuq 🔴 Technicien(ne) en administration 📍 Montréal (Bureau du service juridique au Centre de commerce mondial) : https://bit.ly/4ck3K8n 📍 Québec (Complexe Jules-Dallaire) ou Montréal (Centre de commerce mondial) : https://bit.ly/4blE9e0