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Modernisation des règles de publication des règlements et ordonnances des autorités communales : entrée en vigueur précipitée ! Un décret du 27 mars 2024, publié au Moniteur du 18 juin dernier, simplifie toute une série de règles et de procédures prévues par le CDLD. Parmi ces nouveautés destinées à simplifier le fonctionnement communal, on a pu relever la modernisation des règles de publication des règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er septembre 2024. 🔺 Avec iMio sc et Marie-Laure VAN RILLAER, nous alertons sur le risque de ne pas pouvoir rendre les nouveaux règlements opposables aux tiers à partir de cette date ❗ En effet, à défaut pour l’instant de solution informatique (et peut-être pas avant début octobre), les villes et communes wallonnes (hors Communauté germanophone) ne pourraient pas légalement procéder à la publication de quelque règlement ou ordonnance dans le courant du mois de septembre ! https://lnkd.in/e9pMyKx3